Le recours au droit au compte bancaire a augmenté de plus de 15 % en 2014
Dans un contexte de crise économique et sociale, un plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a été adopté en 2013. Il s'articule autour de trois problématiques : réduire les inégalités et prévenir les ruptures, venir en aide et accompagner vers l'insertion, et enfin coordonner l'action sociale et valoriser ses acteurs.
Afin de remplir ces objectifs, ce plan a inclu au coeur d'autres mesures (plafonnement des commissions d'intervention des banques, création de mécanismes de détection et de traitement précoce des difficultés de leurs clients...) la mise en place d'un Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) qui vient de rendre public son tout premier rapport.
L'Observatoire de l'inclusion bancaire : un outil de mesure de l'exclusion bancaire
L'Observatoire de l'inclusion bancaire, prévu dans la loi de séparation et de régulation des activités financières du 26 juillet 2013, a connu sa séance inaugurale en septembre dernier en présence du gouverneur de la Banque de France et de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Rassemblant sous la présidence de la Banque de France des représentants à la fois des pouvoirs publics, des établissements de crédit et d'associations de consommateurs, familiales et de lutte contre l'exclusion, l'OIB vise principalement à identifier des pistes d'amélioration de l'inclusion bancaire grâce à :
- la collecte d'informations d'une part sur l'accès et l'usage des services bancaires par des personnes physiques et d'autre part sur les initiatives des établissements de crédit en la matière
- la définition, la production et l'analyse d'indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire visant notamment à évaluer l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans ce domaine
Il bénéficie pour son premier rapport des travaux précédemment effectués dans le cadre de l'Observatoire de l'épargne réglementée (OER) dont il a repris les missions relatives à l'accessibilité.
Une hausse continue du recours au droit à un compte bancaire...
Le droit à un compte bancaire fait partie des mesures d'inclusion bancaire visant à réduire le risque d'isolement des personnes en situation de fragilité financière et les aider à mener une vie quotidienne normale. Il est en effet aujourd'hui très difficile de se passer de compte courant car il est quasiment obligatoire pour percevoir un salaire ou même des aides sociales.
Ce dispositif permet à toute personne susceptible de se voir privée d'accès aux services bancaires d'obtenir la désignation d'un établissement qui sera tenu de lui ouvrir un compte, assorti de la fourniture d'un certain nombre de services bancaires dits « de base ».
Le rapport de l'OIB indique que le nombre d'ouvertures de compte au titre de l'exercice de ce droit a continué d'augmenter en 2014. En effet, modeste lors de sa mise en place en 1985 avec seulement 236 demandes, le recours à cette procédure s'est progressivement accru jusqu'à toucher 10 000 personnes en 2001, 30 000 en 2008 et 51 000 en 2013. En 2014, le nombre de demandes liées à ce droit a atteint 60 400 personnes, dont 16 % de personnes morales et 84 % de personnes physiques, soit l'équivalent de 9 % de la population.
... qui s'ancre dans la durée
Le rapport de l'observatoire note également qu'en 2014, 1,2 % des comptes ouverts dans le cadre du droit au compte ont été fermés dans l'année suivant la procédure. À l'application d'un délai de préavis de 60 jours, le banquier désigné peut en effet décider de clôturer le compte s'il motive cette décision et en informe la Banque de France.
Parallèlement, 1,3 % seulement des comptes bancaires ouverts dans le cadre de cette procédure ont été transformés en comptes ordinaires, ce qui, bien que représentant une amélioration par rapport au 1 % relevé en 2013, reste très inférieur aux 3 % observés en 2012.
Considérant ces faibles taux de clôture et de transformation en comptes ordinaires observés la première année, l'ouverture d'un compte dans le cadre de la procédure de droit au compte semble être un phénomène qui s'inscrit dans la durée, témoignant de la difficulté de s'extraire d'une situation d'exclusion.
Outils et acteurs pour sortir de l'exclusion bancaire
Parmi les outils pouvant être mis à disposition dans le cadre du droit aux services bancaires de base, il existe tout d'abord les cartes de paiement à autorisation systématique (CPAS). Si une recrudescence (+ 8 %) de la mise en circulation de ces cartes a été observée pour l'ensemble de la population, le rapport de l'observatoire pointe cependant une diminution de leur recours dans le cadre de procédures impliquant le droit au compte. Au cours de l'année 2014, seules 67,2 % des ouvertures de comptes ont donné lieu à l'octroi d'une CPAS, contre 86,9 % en 2013 et 88,8 % en 2012.
Le « microcrédit accompagné » joue également un rôle important. Son encours, supérieur à un milliard d'euro depuis la fin 2013, a encore progressé d'environ 8 % en 2014. Si les microcrédits professionnels prédominent avec 94 % de l'encours total, l'encours lié aux microcrédits personnels augmente tout de même de près de 6,5 %. Ce dernier a majoritairement été consacré à l'emploi et à la mobilité, qui représentent les trois quarts des microcrédits personnels souscrits.
Enfin, comme le rapport de l'OIB le souligne, la mobilisation de nombreux acteurs issus aussi bien du monde parlementaire, associatif et administratif que des établissements de crédits est essentielle pour « aider à l'identification de réponses pertinentes aux difficultés que rencontre une partie de la population dans l'accès aux services bancaires ».
