Les frais d'incident bancaire vont être plafonnés pour les clients modestes

Le gouvernement accorde sa confiance aux banques pour qu’elles appliquent un plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les plus fragiles. Le seuil est fixé à 200 euros par an et 20 euros par mois.

Un jeune couple étudie ses factures le soir dans son salon

Les associations de consommateurs dénoncent depuis longtemps le coût des frais d'incidents bancaires qui plombe la facture des usagers. D'autant que l'effet est pernicieux puisqu'il affecte les clients des banques déjà fragilisés financièrement.

L'épineuse question de l'offre bancaire spécifique délivrée aux plus fragiles

Bruno Lemaire, ministre de l'Économie et des Finances, a annoncé au début du mois de septembre le plafonnement des frais imputés aux incidents bancaires. Ils seront limités à 200 euros par et à 20 euros par mois, uniquement pour les Français les plus fragiles.

Qui sont-ils ? Il s'agit de ceux qui ont souscrit l'offre bancaire spécifique leur étant réservée. Cette formule, lancée en 2014, coûte 3 euros par mois aux souscripteurs qui bénéficient d'un compte courant, d'un RIB, d'une carte bancaire à autorisation systématique et de deux chèques de banque par mois.

Les établissements bancaires doivent informer les usagers de son existence. Près de 375.000 clients profitent de l'offre bancaire spécifique et sont donc directement concernés par l'encadrement des frais d'incidents bancaires.

Mais ce contingent ne représente que 10 % des personnes éligibles. A qui la faute ? Les banques estiment que les clients qui se voient proposer cette solution la refusent se considérant stigmatisés. Pour les associations de consommateurs, les établissements bancaires ne jouent pas leur rôle, sous prétexte que cette offre n'est pas rentable.

Entre objectifs chiffrés pour 2019 et forts mécontentements

Le gouvernement rechigne à passer par la promulgation d'une loi pour plafonner les frais d'incidents bancaires, en optant pour un accord de principe noué dans un premier temps avec les banques.

En contrepartie, elles s'engagent à mieux promouvoir l'offre bancaire spécifique avec un objectif chiffré : + 30 % en 2019, soit 130.000 souscriptions supplémentaires. L'Association française des usagers bancaires affirme que l'accord écarte de nombreux usagers, propos appuyé par l'Union nationale des associations familiales qui évalue entre 4 et 8 millions le nombre de personnes qui cumulent des frais d'incidents tous les mois.

L'UFC-Que Choisir se désole du seuil insuffisant arguant que les souscripteurs de l'offre spécifique ne s'acquittent que de 180 euros par an en frais d'incidents bancaires… montant inférieur au plafond mis en place. Idem pour l'association Consommation Logement Cadre de vie qui réclame plutôt un seuil abaissé à 100 euros.

Conscient du mécontentement, le ministre de l'Économie et des Finances a exprimé sa volonté d'enclencher la voie législative si les résultats n'étaient pas au rendez-vous. Pour l'heure, le plafonnement reste au bon vouloir des banques qui arbitrent selon leurs propres coûts et leur politique commerciale.

C'est l'occasion pour l'UFC-Que Choisir et 60 Millions de consommateurs de revenir sur l'importante marge réalisée sur les incidents bancaires (86 %) : une enveloppe de 6,7 milliards d'euros, soit un tiers du produit net bancaire de la banque de détail.

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