Quand les banques facturent des frais de résiliation de l’assurance emprunteur

Un emprunteur a le droit de résilier son contrat d’assurance de prêt dans le cadre d’un crédit immobilier à condition que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes. Les banques n’ont pas le droit d’appliquer de frais de résiliation.

L’assurance emprunteur est un produit bancaire très rentable pour les banques qui détiennent 80 % du marché. Elles se sont opposées en vain à l’amendement Bourquin qui introduit la possibilité de résilier à date anniversaire son assurance de prêt. Ces réticences se traduisent parfois par des actions illégales de certains établissements bancaires qui imposent des frais de résiliation. Chose interdite.

Résilier son assurance emprunteur à date anniversaire

L’assurance emprunteur couvre à la fois l’organisme financier prêteur et le souscripteur et sa famille en cas d’accident de la vie (incapacité de travail, invalidité, perte d’emploi, décès) empêchant le remboursement des mensualités de crédit. Depuis toujours, les banques incluent cette assurance de prêt dans leur offre de crédit. Ce mode de fonctionnement freine la mise en concurrence, donc les possibilités de choisir soi-même son assurance emprunteur.

Pour casser ce mécanisme, plusieurs textes législatifs ont été mis en place : la loi Lagarde de 2010 a autorisé la délégation d’assurance (souscrire une assurance de prêt individuelle en dehors de la banque prêteuse), la loi Hamon de 2014 a permis de résilier son assurance emprunteur à tout moment au cours de la première année du contrat, opportunité étendue à chaque date anniversaire du contrat par l’amendement Bourquin entré en vigueur au 1 er janvier 2018.

Résiliation d’assurance de prêt : ni frais de résiliation ni pénalités

Les banques ont lutté contre cet amendement afin de préserver leur pré carré. Certaines ont même été tentées de retenir leur client par des moyens illégaux en leur faisant croire voire même payer des frais de résiliation d’assurance emprunteur. Or, l’article L312-9 du Code de la consommation interdit l’application de frais de résiliation : « le prêteur ne peut (…) exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris des frais liés aux travaux d’analyser de cet autre contrat d’assurance. ».

Rappelons que pour résilier son assurance emprunteur, le souscripteur doit prévenir sa banque au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’établissement bancaire menace ou applique des frais de résiliation, il suffit de lui rappeler l’article de loi.

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