Comptes bancaires et assurances-vie en déshérence : un accord se dessine au Parlement

On estime à 3,9 milliards d’euros le montant total des encours non-réclamés en fonds bancaire comme en assurance-vie. Soit autant d’argent qui dort dans les caisses des banques. Toutefois, ce vieux serpent de mer touchera sous peu à sa fin. Des représentants des deux chambres du Parlement se sont en effet accordés ce mardi sur une proposition de loi prévoyant un retour des sommes non réclamées à leurs propriétaires ou, à défaut, à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Contrats en déshérence

Des représentants des deux chambres du Parlement, réunis ce mardi en commission mixte paritaire, sont parvenus à s'accorder sur une version commune d'un texte de loi visant à renforcer le cadre légal des contrats en déshérence. Il faut dire que les sommes en jeu – estimées à hauteur de 4 milliards d'euros – sont suffisamment significatives pour que le Parlement se saisisse de la question.

Le transfert à la Caisse des Dépôts de l'argent dormant

À lire : Contrats en déshérence : un premier assureur sanctionné

Le texte, originellement porté par Christian Eckert, ancien député désormais secrétaire d'État chargé du Budget, a réuni autour de la table sept députés pour autant de sénateurs. Et les discussions engagées par les parlementaires ont débouché sur un accord de texte commun. La proposition de loi ainsi modifiée prévoit notamment une obligation de recensement annuel des comptes inactifs et leur transfert à la CDC au bout de deux ans en cas de décès ; un délai porté à dix ans dans les autres cas.

Autre initiative du législateur, le texte propose de mettre automatiquement un terme à un contrat d'assurance-vie si ce-dernier n'a connu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou encore à échéance dudit contrat. De même, les parlementaires ont décidé d'un plafonnement des frais de gestion applicables à ce type de contrat, mais aussi et surtout l'obligation faite aux organismes bancaires de transférer sous certaines conditions les fonds dormants à la CDC.

Un délai de 20 ans accordé aux bénéficiaires pour se manifester

Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit de nouvelles obligations pour les notaires. La profession devra désormais consulter de manière systématique le fichier central des comptes bancaires (FICOBA) tout comme celui des assurances-vie (FICOVIE). Enfin, les bénéficiaires desdits contrats en déshérence disposeront désormais d'un délai légal de 20 ans en vue de se manifester auprès de la Caisse des Dépôts. Ces deux décennies écoulées, l'État sera in fine destinataire des fonds non-réclamés.

Au-delà, à l'initiative de sénateurs, les assureurs verront désormais leur champ d'action s'élargir quant à leurs moyens de recherche et d'information des bénéficiaires. Ces organismes pourront notamment prendre appui sur l'administration fiscale en vue d'obtenir les coordonnées d'une personne physique concernée par un contrat en déshérence. Ce texte de loi doit être présenté aux suffrages des députés le 26 mai, puis à ceux des sénateurs le 3 juin en vue de son adoption définitive.

Souscripteur d'une assurance-vie ?

jechange tient à vous rappeler que tout assuré dispose de deux possibilités d'action afin que ses contrats ne tombent pas en déshérence :

  • La première consiste à informer directement les bénéficiaires des dispositions prises à leur profit, afin que ces-derniers soient en mesure de réclamer les sommes dues au décès du contractant.
  • La seconde revient pour l'assuré à rédiger une clause bénéficiaire dans le cadre d'un testament déposé chez un notaire et enregistré comme tel au sein du FCDDV. En effet, ce fichier est systématiquement consulté à l'ouverture de toute succession, et l'existence d'un contrat d'assurance-vie ne peut qu'être révélée aux héritiers à cette occasion.
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