Le paiement en liquide en France : les règles actuelles en vigueur

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Payer en espèce est une pratique commune en France, mais les règlements en argent liquide peuvent être refusés, plafonnés ou interdits. Pour lutter contre la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le travail au noir, l’État français a pris de nouvelles mesures réglementaires : c’est le décret n°2015-741 du 24 juin 2015. Quelles sont les règles en vigueur aujourd'hui, et qu'avez-vous le droit de faire ou de ne pas faire avec votre monnaie et vos billets de banque ?

Jusqu'à combien peut-on payer en liquide un commerçant ou un artisan ?

Depuis le 1er septembre 2015, les paiements en espèce à la caisse d'un commerçant ne peuvent plus dépasser la somme de 1 000 €. Le maximum autorisé de 1 000 € en argent liquide vaut pour toutes les transactions avec un professionnel, que ce dernier fasse affaire avec un client particulier ou un autre professionnel (sous-traitant, fournisseur...).

Au-delà de ce plafond, il est obligatoire d'envisager un autre mode de paiement, qui viendra en complément du règlement en liquide ou qui le remplacera en totalité : carte bancaire, chèque classique, voire chèque de banque...

Bon à savoirCe plafond ne s'applique pas aux personnes ne possédant pas d'autres moyens de paiement ou qui n'ont pas de compte bancaire. 

Une exception est faite pour les particuliers ne possédant pas leur domicile fiscal en France, c'est-à-dire essentiellement les touristes de nationalité étrangère, pour des dépenses personnelles. Par exemple, l'achat d'une voiture pour un usage privé. 

Ces derniers, qui ne disposent pas forcément des mêmes facilités de paiement qu'un Français, peuvent réaliser une transaction en liquide pour un montant maximum de 15 000 €. Ils devront néanmoins présenter une pièce d'identité en cours de validité pour tout montant supérieur à 1 000 €. Ces règles valent aussi pour une transaction réalisée dans un bureau de change.

Paiement en espèce : quand peut-il être refusé ?

Lorsque le paiement en argent liquide respecte les plafonds légaux, le commerçant a en principe l'obligation de l'accepter, sauf dans certains cas bien précis :

  • Argent liquide trop endommagé (billet déchiré ou illisible). Du numéraire en mauvais état est susceptible d'être rejeté lorsqu'il serra déposé à la banque ou même à la Banque de France.
  • Devises étrangères : un commerçant est en droit de refuser une devise autre que l'euro.
  • Nombre de pièces trop élevé : un paiement réalisé avec plus de cinquante pièces peut être refusé.
  • La fausse monnaie : lorsque la falsification est grossière et ne fait aucun doute, le commerçant doit solliciter sans délai une intervention des forces de l'ordre. Si l'authenticité du billet est seulement douteuse, il est en droit de relever l'identité du payeur. Dans les deux cas, le paiement peut être refusé
  • Appoint : c'est au payeur de faire l'appoint, un paiement peut être refusé si le payeur n'est pas en mesure de payer le montant exact et que le créancier n'a pas suffisamment de monnaie.
Bon à savoir :

En dehors des exceptions ci-dessus, le refus de paiement en espèce peut être puni d'une amende de 150€.

Payer en liquide de particulier à particulier

Aussi étonnant que cela puisse paraître, les paiements ou prêts d'argent liquide entre particuliers ne sont assortis d'aucun plafond légal. En pratique, néanmoins, tous les particuliers prêtant de fortes sommes à un ami, un membre de la famille ou une simple connaissance seront bien inspirés d'en conserver une trace écrite. Cette dernière, selon les circonstances, peut prendre la forme d'une quittance ou d'une reconnaissance de dette.

Dans le cas d'une vente entre particulier, une voiture par exemple, il est obligatoire de réaliser une preuve écrite de la transaction si elle est supérieure à 1500€. Cette preuve peut être :

  • Une attestation de vente : elle doit être faite en deux exemplaires, une pour le vendeur et une pour l'acheteur.
  • Un contrat de vente sous signature privée : c'est-à-dire réalisé et signé en présence d'un notaire.

L'attestation de vente doit contenir :

L'identité et les coordonnées de l'acheteur et du vendeur
La date et le lieu de la vente et de la remise du bien
Une description du bien vendu (nature, couleur,...)
Le prix de la vente et le moyen de paiement de l'acheteur
La liste des documents remis (attestation, facture, notice ...)
La signature des deux parties.

Rappelons toutefois que si la transaction a pour objet de rémunérer un travail ou service rendu, cette activité doit faire l'objet d'une déclaration en bonne et due forme auprès des organismes de protection sociale.

Salaire et impôts

Bien que le virement bancaire soit désormais une pratique largement institutionnalisée dans toutes les entreprises, il est toujours possible pour un employeur de verser un salaire net en argent liquide, et ce jusqu'à un plafond de 1 500 € par mois.

Sachez par ailleurs que les services fiscaux continuent, eux aussi, à accepter les paiements en liquide, mais dans la limite de 300 € par transaction pour des raisons de sécurité. Il convient dans ce cas de vous rendre avec la somme due à votre centre des impôts. Un récépissé de paiement vous sera remis.

Immobilier, achat de métaux... Focus sur quelques cas particuliers

Les transactions de biens immobiliers entre particuliers peuvent être réalisées en argent liquide lorsque leur montant ne dépasse pas 3 000 €. Cette limite s'applique pour tous types de biens, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou encore d'un terrain constructible ou non constructible. Autrement dit, le paiement en liquide d'un bien immobilier est très rare ou quasiment impossible dans la plupart des régions françaises vu l'évolution des prix au cours des dernières années.

Enfin, depuis le 1er septembre 2011, l'achat en espèces de certains métaux est totalement interdit en vue de limiter les possibilités de blanchiment. Cela inclut bien sûr les métaux précieux les plus traditionnels comme l'or et l'argent, mais aussi le fer, le plomb ou encore l'acier. Seuls des paiements par carte, virement ou chèque barré sont autorisés pour ce type de transactions.