Le paiement en liquide en France : les règles actuelles en vigueur

Au juste, qu'avez-vous le droit de faire ou de ne pas faire avec votre monnaie et vos billets de banque ? Découvrez au sein de ce guide les règles actuelles en vigueur quant au paiement en liquide.

Paiement en espèces
Le saviez-vous ? Un commerçant est libre de refuser un paiement effectué avec un nombre déraisonnable de pièces de monnaie ‐ plus de cinquante.

Suivant les exigences de la lutte contre le blanchiment d'argent, mais aussi contre la fraude fiscale et le travail au noir, les autorités publiques ont progressivement restreint les possibilités de paiement en argent liquide au cours des dernières années. Le décret n°2015-741 du 24 juin 2015, en particulier, a abaissé à partir du 1er septembre de la même année les plafonds au-delà desquels le paiement d'un commerçant en espèces n'est plus autorisé.

Quelles sont les règles en vigueur aujourd'hui, et qu'avez-vous le droit de faire ou de ne pas faire avec votre monnaie et vos billets de banque ?

Payer un commerçant ou artisan en argent liquide

Depuis le 1er septembre 2015, les paiements en liquide à la caisse d'un commerçant ne peuvent plus dépasser la somme de 1 000 €. Ce plafond, pour mémoire, était encore de 3 000 € avant cette date. Le maximum autorisé de 1 000 € en argent liquide vaut pour toutes les transactions avec un professionnel, que ce dernier fasse affaire avec un client particulier ou un autre professionnel (sous-traitant, fournisseur...).

Au-delà de ce plafond, il est obligatoire d'envisager un autre mode de paiement, qui viendra en complément du règlement en liquide ou qui le remplacera en totalité : carte bancaire, chèque classique voire chèque de banque...

Paiement d'un commerçant en liquide
Désormais plafonné à 1 000 €, le seuil maximal de paiement en liquide auprès d'un commerçant était fixé à 3 000 € jusqu'en 2015.

Une exception est faite pour les particuliers ne possédant pas leur domicile fiscal en France, c'est-à-dire essentiellement les touristes de nationalité étrangère. Ces derniers, qui ne disposent pas forcément sur place des mêmes facilités de paiement qu'un Français, peuvent réaliser une transaction en liquide pour un montant allant jusqu'à 10 000 €. Ils devront néanmoins présenter une pièce d'identité en cours de validité pour tout montant supérieur à 1 000 €. Ces règles valent aussi pour une transaction réalisée dans un bureau de change.

Un commerçant peut-il refuser un paiement en liquide ?

Lorsque le paiement en argent liquide respecte les plafonds légaux, le commerçant a en principe l'obligation de l'accepter, sauf dans certains cas bien précis :

  • Il est en droit de refuser de l'argent liquide trop endommagé (billet déchiré ou illisible). Du numéraire en mauvais état, en effet, est susceptible d'être rejeté lorsqu'il tentera de le déposer à sa banque ou même à la Banque de France.
  • Il n'est évidemment pas tenu d'accepter une devise autre que l'euro.
  • Une règle méconnue du grand public autorise aussi le commerçant à refuser un paiement effectué avec un nombre déraisonnable de pièces de monnaie (plus de cinquante).
  • Les faux billets, lorsque la falsification est grossière et ne fait aucun doute, obligent le commerçant à solliciter sans délai une intervention des forces de l'ordre. Si l'authenticité du billet est seulement douteuse, il est en droit de relever l'identité du payeur.
Caisse de commerçant
Si l'authenticité d'un billet de banque lui semble douteuse, un commerçant est en droit de relever l'identité de son client.

Payer en liquide de particulier à particulier

Aussi étonnant que cela puisse paraître, les paiements ou prêts d'argent liquide entre particuliers ne sont assortis d'aucun plafond légal. En pratique, néanmoins, tous les particuliers prêtant de fortes sommes à un ami, un membre de la famille ou une simple connaissance seront bien inspirés d'en conserver une trace écrite. Cette dernière, selon les circonstances, peut prendre la forme d'une quittance ou d'une reconnaissance de dette.

Rappelons toutefois que si la transaction a pour objet de rémunérer un travail ou service rendu, cette activité doit faire l'objet d'une déclaration en bonne et due forme auprès des organismes de protection sociale.

Salaire et impôts

Bien que le virement bancaire soit désormais une pratique largement institutionnalisée dans toutes les entreprises, il est toujours possible pour un employeur de verser un salaire net en argent liquide, et ce jusqu'à un plafond de 1 500 € par mois. Ce mode de rémunération peut se révéler très utile pour l'emploi de personnes démunies de tout compte bancaire, et qui seraient encore près de 500 000 en France en 2017 selon le dernier rapport sur l'inclusion bancaire de la Banque de France.

Paiement d'un salaire en espèces
Le saviez-vous ? Tout salarié peut demander à être payé en espèces si son salaire net n'excède pas 1 500 € par mois.

Sachez par ailleurs que les services fiscaux continuent eux aussi à accepter les paiements en liquide, mais dans la limite de 300 € par transaction pour des raisons de sécurité. Il convient dans ce cas de vous rendre avec la somme due à votre centre des impôts. Un récépissé de paiement vous sera remis.

Immobilier, achat de métaux... Focus sur quelques cas particuliers

Les transactions de biens immobiliers entre particuliers peuvent être réalisées en argent liquide lorsque leur montant ne dépasse pas 10 000 €. Cette limite s'applique pour tous types de biens, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou encore d'un terrain constructible ou non constructible. Autrement dit, le paiement en liquide d'un bien immobilier est très rare ou quasiment impossible dans la plupart des régions françaises vu l'évolution des prix au cours des dernières années.

Enfin, depuis le 1er septembre 2011, l'achat en espèces de certains métaux est totalement interdit en vue de limiter les possibilités de blanchiment. Cela inclut bien sûr les métaux précieux les plus traditionnels comme l'or et l'argent, mais aussi le fer, le plomb ou encore l'acier. Seuls des paiements par carte, virement ou chèque barré sont autorisés pour ce type de transactions.