Comment contester des frais bancaires efficacement ?
Faire la chasse aux frais bancaires abusifs n’est pas réservé qu’aux associations de consommateurs. De la demande de remboursement des frais bancaires à la saisie du médiateur de la banque, plusieurs solutions s’offrent à vous.
Les banques n'hésitent pas à faire gonfler votre note en facturant certaines opérations, et enprélevant des frais et des commissions. Vous avez donc un devoir de vigilance pour identifier d'éventuels frais bancaires abusifs. Quels sont les tarifs à vérifier pour contester des frais bancaires qui vous apparaissent exagérés ? Réponses.
A quelles obligations d'information les banques sont-elles tenues ?
Le cadre réglementaire impose aux banques un devoir d'information à sa clientèle. Ainsi, le Code monétaire et financier (articles L. 314-7 et L. 314-8) indique que les banques ont l'obligation de communiquer à leurs usagers des relevés périodiques (annuels, semestriels, trimestriels et/ou mensuels) listant tous les frais facturés. Ce récapitulatif doit clairement être dissocié du rapport compilant les opérations du compte. Ce service gratuit est donc une source majeure dans votre recherche d'éventuels frais bancaires à contester.
Mais ce n'est pas tout ! Les autorités publiques ont intimé aux établissements bancaires de renforcer leur communication autour des frais en lien avec des irrégularités et des incidents de paiement. Cette obligation d'information renforcée est entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2016, suite à l'application du décret n°2014-739 du 30/06/2014. L'existence de ces frais doit être notifiée gratuitement aux clients de la banque au minimum 14 jours avant leur prélèvement effectif. Lorsqu'ils sont ponctionnés, ces frais doivent automatiquement apparaître sur le relevé de compte.
Quels sont les frais d'incidents de paiement à surveiller ?
Les principaux incidents de paiement qui entrainent la facturation de frais bancaires supplémentaires sont :
- les frais d'opposition de la carte par la banque ;
- les frais de chèque ou de prélèvement rejeté pour défaut de provision ;
- les frais de lettre d'information pour chèque sans provision ou pour compte débiteur non autorisé ;
- les frais par opposition administrative ;
- les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision.
Le délai de 14 jours a pour utilité de permettre au titulaire du compte de prendre connaissance de ces frais bancaires afin de les contester avant que la facturation ne se fasse.
Dans le cas où l'usager bancaire est en situation de fragilité financière, l'établissement bancaire doit lui formuler des offres commerciales spécifiques. L'objectif est que les frais d'incident de paiement ne participent pas à alimenter cette fragilité. Créée en 2014, cette offre réservée au public vulnérable englobe un pack de services bancaires de base : tenue de compte, carte de paiement et de retrait, possibilité de faire des prélèvements et des virements. Son coût maximum est fixé à 3 € / mois. À titre informatif, l'offre ne bénéficie actuellement qu'à 375 000 personnes, soit 10 % seulement de celles qui pourraient y prétendre.
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Quels sont les frais bancaires plafonnés ?
Les autorités publiques ont mis en place un plafond de frais bancaires afin d'éviter justement les abus. Pour les connaître, il vous suffit de consulter la convention de compte souscrite initialement. La banque n'a aucunement le droit de dépasser les plafonds de frais bancaires notifiés.
| Frais de rejet de chèques sans provision (article D. 131-25 du Code monétaire et financier) | ||
| 30€ maximum pour un chèque de moins de 50€ | 50€ maximum pour un chèque de plus de 50€ | |
| Frais de rejet d'un prélèvement sans provision (article D. 133-6 du Code monétaire et financier) | ||
| Ne peuvent pas dépasser le montant du prélèvement si celui-ci est de moins de 20€ | 20€ maximum pour tout montant supérieur | |
| Frais de dépassement de découvert autorisé (décret n°2013-931 du 17 octobre 2013) | ||
| 8€ par opération (4€ pour les usagers vulnérables) | 80€ par mois (40€ pour les usagers vulnérables) | |
| Frais de compte inactif (loi 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs) | 30€ maximum par an | |
Quels sont les services bancaires gratuits ?
Certains services bancaires sont même obligatoirement gratuits. C'est le cas de :
- l'édition des relevés bancaires ;
- les retraits d'espèces aux guichets de l'agence de votre établissement bancaire ;
- la mise à disposition de chéquiers (article L. 131-71 du Code monétaire et financier) ;
- le transfert et la clôture de compte au-delà d'une année (article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier) ;
- l'opposition de carte bancaire (article 133-19 du Code monétaire et financier) ;
- l'opposition sur prélèvement (Directive européenne sur les services de paiement du 1 er novembre 2019).
Quelles sont les solutions pour contester les frais bancaires abusifs ?
Vous avez repéré des frais que vous estimez excessifs ou qui n'ont pas lieu d'être. Pensez à faire jouer le levier de la concurrence en comparant les offres bancaires d'autres établissements et en envisageant le transfert de vos comptes. Si vous souhaitez trouver un arrangement avec votre conseiller bancaire ou intenter une action en justice pour régler votre différend, voici l'éventail des possibilités existantes pour contester les frais bancaires.
Comment adresser une mise en demeure à sa banque ?
Adresser une mise en demeure à votre banque en cas de violation des clauses de votre convention de compte passe par l'envoi d'un courrier en recommandé contenant :
- l'exposition des faits litigieux ;
- la notification précise des frais prélevés contestés ;
- la référence juridique justifiant votre requête ;
- l'information que vous comptez porter l'affaire en justice si la demande de remboursement des frais bancaires est rejetée.
Bon à savoir : vous pouvez contacter des associations de consommateurs. Leurs équipes de juristes sont susceptibles de répondre à vos questions et de vous accompagner dans vos démarches.
Comment contacter un médiateur de la banque ?
Si l'échange avec votre banque ne se déroule pas bien, vous pouvez demander l'intervention du médiateur de la banque. Ce dernier joue le rôle d'intermédiaire neutre entre les deux parties pour tenter de trouver un compromis. Renseignez-vous auprès de la Banque de France pour connaître l'identité du médiateur correspondant à votre établissement bancaire.
Ce service est gratuit mais surtout, il permet la suspension du délai de prescription de 2 ans qui vous est accordé pour saisir la justice. Le médiateur vous répond dans un délai de 3 mois. Si ce dernier ne parvient pas à trouver une solution positive au litige, vous pouvez vous tourner vers le service clientèle de l'Autorité du conseil prudentiel et de résolution.
Bon à savoir : Toujours dans l'optique d'une conciliation à l'amiable pour vous faire rembourser vos frais bancaires, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice siégeant au sein du tribunal d'instance local.
Comment saisir la justice pour contester vos frais bancaires abusifs ?
C'est la dernière solution pour obtenir gain de cause auprès de votre banque. L'action en justice passe par la saisie :
- du tribunal d'instance, pour des litiges portant sur des frais bancaires inférieurs à 10 000 euros ;
- du tribunal de grande instance, pour des litiges portant sur des frais bancaires supérieurs à 10 000 euros.
Bon à savoir : La saisie du tribunal d'instance ne nécessite pas d'être représenté par un avocat, contrairement à la saisie du tribunal de grande instance.
