Tout savoir sur les comptes inactifs

Le saviez-vous ? Tout particulier dispose d'un délai de trente ans pour réclamer les sommes qu'il détient sur un compte dont il aurait oublié l'existence. Ce délai légal expiré, les sommes non restituées seront directement reversées... dans les caisses de l'État !

Compte inactif
Le saviez-vous ? Au bout de dix ans, un compte totalement inactif est clôturé par la banque et ses avoirs sont transférés à la CDC pendant vingt années supplémentaires.

Bien souvent oubliés par leurs titulaires ou par les héritiers de ces derniers, les comptes « inactifs » ou « dormants » représentent au cumul des sommes considérables dans les banques françaises. Afin de mieux gérer leur suivi, leur clôture et la recherche des ayants droit, le législateur impose désormais aux banques une procédure plus précise.

Dans le détail, la loi Eckert de 2016 fixe un calendrier au bout duquel les sommes non réclamées sont reversées à l'État. Ces nouvelles dispositions s'accompagnent d'une information renforcée du titulaire, pour permettre à ce dernier de récupérer ses avoirs le plus longtemps possible.

Quelle est la définition d'un compte bancaire inactif ?

L'inactivité d'un compte bancaire peut être déclarée au bout de douze mois si, au cours de cette période, deux conditions cumulatives sont remplies :

  1. Aucune opération n'a été réalisée à l'initiative du titulaire du compte. La notion d'opération est interprétée de façon très large. Il peut s'agir entre autres d'un virement SEPA, d'un paiement par carte bancaire, d'un retrait au distributeur ou même d'un prélèvement automatique qui continue à être réalisé tous les mois. Le prélèvement de frais de tenue de compte par la banque ou, à l'inverse, l'inscription d'intérêts et le versement de dividendes sur un compte-titres ne sont en revanche pas considérés comme des opérations actives de la part du titulaire.
  2. Le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas signalés auprès de l'établissement bancaire de quelque manière que ce soit. Il peut s'agir d'un contact téléphonique ou par e-mail, mais aussi d'une opération réalisée sur un autre compte dont il est titulaire dans le même établissement. Si vous avez par exemple effectué récemment un versement sur votre livret A, le compte courant non utilisé que vous possédez dans la même banque ne pourra pas être considéré comme inactif.
Paiement par carte bancaire
Un simple paiement par carte bancaire est considéré comme une opération active de la part du titulaire d'un compte.

La gestion d'un compte inactif : procédure et calendrier

Au total, vous disposez de trente ans pour réclamer les sommes que vous détenez sur un compte dont vous aviez oublié l'existence.

Quoi qu'il arrive, un compte courant inactif restera ouvert auprès de votre banque pendant dix ans à compter de sa première année d'inactivité. Toute nouvelle opération enregistrée sur le compte pendant cette période met bien sûr un terme à son inactivité. Si le compte redevient inactif par la suite, il bénéficie d'un nouveau délai de dix ans.

Au bout de dix ans, un compte totalement inactif est clôturé par la banque et ses avoirs sont transférés à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations). La CDC, pour rappel, est une institution publique qui va assurer le rôle de gardien de vos fonds. Ces derniers, en particulier, continueront à être rémunérés dans les mêmes conditions que dans votre banque. La Caisse des Dépôts conserve les fonds pendant vingt années supplémentaires, au cours desquelles le titulaire du compte clôturé ou ses ayants droit peuvent se manifester à tout moment pour les récupérer.

À l'issue, soit trente ans après le début de l'inactivité, les fonds sont définitivement reversés dans les caisses de l'État.

Le cas particulier du PEL orphelin

Les règles évoquées ci-dessus valent pour les comptes courants et la plupart des produits d'épargne, dont les classiques livrets A et LDD, livrets jeunes ou livrets d'épargne populaire.

Le calendrier, en revanche, est légèrement différent si le compte concerné est un plan d'épargne logement (PEL) « orphelin » (sans aucun autre compte détenu par le même titulaire dans l'établissement). Un PEL inactif restera ouvert pendant vingt ans (et non pas dix), puis ses fonds seront conservés par le Caisse des Dépôts pendant dix ans (et non pas vingt).

Un devoir d'information du titulaire

Les nouvelles règles applicables aux comptes bancaires inactifs impliquent qu'aucun titulaire ne doit être pris au dépourvu par une clôture du compte ou un reversement des fonds à l'État. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit une obligation d'information à plusieurs étapes successives de la procédure.

Courrier de signalement d'un compte inactif
La loi Eckert de 2016 fixe de nouvelles obligations aux banques et notamment un devoir d'information accru auprès de tout titulaire d'un compte inactif.

Un premier courrier vous est normalement adressé par votre banque lorsqu'elle constate le début d'inactivité de votre compte, c'est-à-dire au bout de douze mois sans aucune opération réalisée ni aucun contact avec vous. Un nouveau courrier est ensuite envoyé une fois par an, aussi longtemps que dure l'inactivité. Chacun des courriers de votre banque avertit de l'état d'inactivité du compte bancaire mais aussi des conséquences possibles à plus long terme si la situation n'évolue pas (reversement à la Caisse des Dépôts, puis à l'État).

Un ultime courrier d'information doit être normalement adressé six mois avant le reversement des fonds à la Caisse des Dépôts. Pour éviter la perte de ce dépôt, de nombreuses banques iront toutefois au-delà de l'envoi d'un énième courrier et engageront des démarches actives pour retrouver et contacter le titulaire, ou ses ayants droit.

Conseil : ne négligez donc jamais de signaler à votre banque un changement de votre adresse postale, de votre numéro de téléphone ou de vos autres coordonnées, même - et surtout - si vous ne vous servez que rarement des comptes que vous y détenez.

Et en cas de décès du titulaire ?

Les comptes bancaires rendus inactifs suite au décès de leur titulaire font en principe l'objet d'un traitement plus rapide. Au moins une fois par an, toutes les banques prennent la peine de consulter la liste des personnes récemment décédées au sein du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), puis comparent cette liste avec celle de leurs clients. Cette formalité permet, la plupart du temps, de repérer assez rapidement les comptes de personnes décédées.

Afin de les informer de l'existence du compte, l'établissement bancaire a alors l'obligation de prendre contact avec les ayants droit du défunt dont il aurait éventuellement connaissance. Les avoirs, ainsi, pourront le plus souvent être intégrés dans le règlement de la succession.

À défaut d'ayant droit connu ou s'étant manifesté, le compte bancaire d'une personne décédée est clôturé au bout de trois ans après la date du décès, et les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts. La CDC en assure ensuite la conservation pendant vingt-sept ans, au cours desquels les ayants droit peuvent toujours se manifester. À défaut, le reversement définitif à l'État intervient donc trente ans après le début de l'inactivité, comme dans les autres cas prévus par la loi.

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Bonnet joel  -  Le 20 octobre 2017 à 19h28

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