Un site Internet pour lutter contre la déshérence des assurances-vie
En mai dernier, un rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) estimait à 5,4 milliards d'euros le montant des assurances-vie en déshérence en 2016. Autrement dit, plus de 5 milliards d'euros n'ont pas été réclamés par les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie après la fin du contrat ou le décès des souscripteurs. Malgré les efforts des établissements financiers et la création d'un fichier recensant l'ensemble des données relatives à l'assurance-vie, le fichier FICOVIE, les sommes en déshérence restent donc très élevées.
Les ayants droit légitimes ont pourtant 10 ans à compter du décès du souscripteur ou de la date de fin du contrat pour se manifester auprès de l'assureur. Après ce délai, la loi Eckert du 13 juin 2014 prévoit le transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) auprès de laquelle ils ont encore 20 ans pour se faire connaître. Afin de permettre la restitution des sommes déposées à la CDC à leurs propriétaires légitimes, celle-ci mettra en place sous peu un téléservice sur le site www.ciclade.caissedesdepots.fr. De quoi s'agit-il ?
Un outil pour retrouver les bénéficiaires d'assurances-vie en déshérence
Publiée au Journal officiel du samedi 25 juin, une décision de la Caisse des dépôts prévoit la création d'un téléservice visant à favoriser la récupération des sommes des assurances-vie en déshérence par leurs bénéficiaires. Nommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence », ce service permettra de collecter de manière sécurisée des informations sur les avoirs en déshérence. Ces informations incluent par exemple :
- les données personnelles du souscripteur telles que son état civil ou ses dernières coordonnées connues
- les informations relatives au contrat : référence ou numéro, type et nature du produit, date de souscription, dernier libellé de la clause bénéficiaire de l'assurance-vie…
- le montant des sommes déposées à la CDC
Attention : seuls les contrats dont le souscripteur est décédé depuis entre 10 ans et 30 ans seront concernés. Au bout de 30 ans, les fonds des contrats d'assurance-vie en déshérence sont définitivement reversés à l'État. Il est alors impossible d'en demander la restitution. De même, si le décès est intervenu depuis moins de 10 ans, les fonds restent en possession de l'assureur auprès duquel le contrat a été souscrit. Un notaire ou l'AGIRA peuvent alors aider à identifier la compagnie d'assurance concernée.
Un site Internet pour rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
Le téléservice de la Caisse des dépôts inclura également un site Internet à destination du grand public qui devrait en principe être disponible dès janvier 2017. Ce site permettra aux particuliers d'effectuer des recherches pour déterminer s'ils sont sans le savoir bénéficiaires de contrats d'assurance-vie en déshérence qui ont été transférés à la Caisse des dépôts.
Disponible en libre accès, la partie publique du site proposera des informations pratiques et donnera accès à un formulaire de recherche se basant sur diverses informations. Au cas où un internaute se découvrirait bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, le site offrira également la possibilité d'initier de manière simplifiée une demande de reversement. Une partie privée accessible via la création d'un compte utilisateur personnel permettra dans ce but de transmettre des « demandes complémentaires » auprès de la CDC et de suivre leur avancement.
Grâce à la centralisation des informations en provenance d'une part des établissements distributeurs d'assurances-vie et d'autre part des potentiels bénéficiaires, la Caisse des dépôts espère pouvoir restituer un maximum de fonds à leurs propriétaires légitimes. Dans un rapport daté de mai, l'ACPR a annoncé s'attendre à ce que la CDC reçoive en 2016 pas moins de 1,3 milliard d'euros provenant de plus de 620 000 contrats d'assurance-vie en déshérence.
