Encadrement de l’assurance vie : réforme des taux garantis

A l'issu d'une décision prise par le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, la réforme de l'assurance-vie entrera en vigueur à partir du 1er août 2010.

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Encadrement des taux garantis – Freiner des pratiques excessives

Cette réforme s'insère dans le but d'apporter plus de clarté et moins d'imprécisions dans les pratiques commerciales des assureurs.

A partir du 1er août ne seront plus autorisées les campagnes promotionnelles coup de poing à des taux imbattables. Les promotions des compagnies d'assurance seront encadrées. Ceci dans l'optique de ne plus induire en erreur le consommateur ou encore le maintenir dans la confusion quant aux réelles conditions de l'offre d'épargne. En effet ces campagnes étaient souvent associées à des conditons de placer une partie de son capital en Bourse et les taux proposés sont supérieurs au rendement prévu par le contrat.

Ces pratiques ont été jugées fausser le jeu de la concurrence et nuisibles pour la santé financière de l'assuré. Cette réforme mise sur un encadrement des pratiques des compagnies :

  • Le taux promotionnel des contrats sera plafonné à 3,75 %. La durée sur laquelle sera rémunéré le contractant à ce taux est établie à 6 mois minimum.

De l'équité entre les épargnants

Cet arrêté tend à rétablir une équité entre les anciens épargnants investissant déjà et les nouveaux souscripteurs adhérant au même contrat. L'assureur n'aura plus le droit de prélever dans le pot commun le bonus (intérêts générés par le montant total de l'épargne) reversé aux nouveaux entrants. Ce processus diminuait le rendement des anciens. Ce bonus sera à présent prélevé seulement sur une partie des intérêts du contrat.

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