Les fournisseurs d'énergie devront rembourser les trop-perçus

Au delà de 25 € les consommateurs devront être systématiquement remboursés des sommes trop perçues par les fournisseurs d’énergie...

  • Publié le 11/05/2012 (mis à jour le 17/08/2018)
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Les parlementaires ont récemment inscrit dans la loi la garantie d'être systématiquement remboursé quand EDF, GDF, ou tout autre fournisseur d'énergie, facturent une consommation excessive comme ils en ont l'habitude lors des estimations qui sont faites notamment dans le cas de contrats mensualisés. En effet, il a souvent été reproché aux fournisseurs historiques de s'enrichir sur le dos des consommateurs qui, n'étudiant pas leurs factures assez attentivement, ne réclamaient pas le remboursement des sommes facturées à tort...

Le décret d'application de la loi qui impose aux fournisseurs d'énergie le remboursement immédiat de ces sommes vient d'être publié au journal officiel. Désormais EDF, GDF et leurs concurrents seront dans l'obligation de rembourser sous 15 jours les sommes résultant de ce trop-perçu. L'arrêté précise néanmoins que cette mesure ne devra s'appliquer impérativement que lorsque l'excédent dépasse 25 €. Les sommes inférieures à ce montant seront déduites des factures suivantes (sauf si l'usager demande expressément à être remboursé).

Cette réforme entrera en vigueur à compter de janvier 2013, un an plus tard les fournisseurs de gaz et d'électricité devront appliquer une autre disposition qui les oblige une fois par an à informer leurs clients sur les sommes qui leurs sont facturées au titre de leurs abonnement annuels et le détail des taxes qui leurs sont facturées. Ce document présentera également le total annuel des consommations ainsi que le récapitulatif des services auxquels ils ont souscrit.

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