Les fonds de solidarité logement pour les factures d’énergie

Avec l'augmentation des tarifs énergétiques, de plus en plus de ménages connaissent des difficultés pour régler leurs factures d'énergie. Une solution pour s'en sortir : le Fond de Solidarité Logement Energie. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? À qui doit-on adresser sa demande ?

  • Publié le 21/05/2013 (mis à jour le 20/05/2015)
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Fonds de solidarité logement
Les conditions d'attribution d'une aide financière en provenance du Fonds de solidarité logement varient selon le département au sein duquel vous résidez.

L'augmentation continue du coût de certaines énergies, comme le gaz naturel ou l'électricité, est susceptible de laisser de nombreux foyers en situation de détresse profonde. Pour les plus précaires, même le paiement des tarifs sociaux de l'énergie peut devenir inabordable et les exposer, au final, à un risque de coupure d'énergie.

C'est dans ces cas les plus extrêmes que le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut intervenir à titre ponctuel. En effet, et contrairement à ce que son nom peut laisser supposer, le FSL se veut plus large qu'une simple aide au loyer ou à l'assurance habitation, et peut aider certains à régler des factures impayées de gaz ou d'électricité.

Rappel : qu'est-ce que le FSL ?

Les fonds départementaux de solidarité pour le logement (FSL) ont été créés par la loi Besson du 31 mai 1990, relative à différentes dispositions de mise en œuvre du droit au logement. Gérés directement par les Conseils départementaux, ces fonds servent à accorder des subventions, des prêts et différentes aides de nature financière aux foyers les plus en difficulté. Cette assistance est accordée à titre ponctuel pour chaque bénéficiaire (ou, en tout état de cause, pas plus d'une fois par an). Elle est réservée en principe aux situations les plus critiques, notamment lorsque le foyer fait face à une menace imminente d'expulsion sans possibilité de relogement. Le FSL intervient également en faveur des personnes disposant d'un logement de secours temporaire ou insalubre, mais aussi parfois pour les personnes déjà sans domicile fixe.

Le bénéfice du FSL est en principe ouvert à tous. Après examen du dossier de demande, le fonds pourra venir en aide indifféremment à un locataire, à un sous-locataire, au résident d'un foyer ou d'un hôtel meublé ou même parfois à un propriétaire occupant sa résidence principale. Dans tous les cas, l'argent débloqué doit servir à sortir le bénéficiaire d'une situation de crise, et à lui donner le coup de pouce nécessaire pour favoriser son entrée ou son maintien dans un logement locatif.

Dans les faits, l'argent accordé par la commission départementale du FSL peut être alloué pour différents motifs : le plus souvent, il s'agira de régler le dépôt de garantie au moment de l'entrée dans un logement, de contribuer à la première cotisation d'assurance habitation, voire au paiement du premier loyer. Plus tard, l'accumulation de loyers impayés peut conduire le FSL, si le débiteur est de bonne foi, à prendre en charge une partie des dettes pour rendre possible son déménagement et son installation dans un nouveau logement.

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Une aide possible pour le règlement des factures d'énergie impayées

Au-delà de ces différents cas de figure, le fonds de solidarité pour le logement de votre département peut s'avérer un soutien précieux si vous éprouvez des difficultés sérieuses à régler vos factures d'électricité ou de gaz (ou même parfois celles relatives à l'eau et au téléphone). Les situations de grande précarité énergétique, qui exposent par exemple à une coupure imminente du courant électrique ou de votre énergie de chauffage, peuvent rendre un logement insalubre et indigne, et justifient donc l'attribution d'aides du FSL sous certaines conditions.

Des conditions d'attribution variables selon les départements

Attention : s'agissant d'un dispositif piloté au niveau de chaque département, les conditions exactes d'éligibilité et le montant des aides accordées peuvent varier d'une façon assez importante.

L'étude du dossier suppose systématiquement un examen attentif des ressources du demandeur. L'intégralité du revenu (et du patrimoine) du foyer est prise en compte afin de déterminer le degré d'urgence. Seules quelques allocations spécifiques, comme l'allocation de rentrée scolaire (ARS), les aides au logement (APL notamment) et l'allocation d'éducation à un enfant handicapé (AEEH) échappent au calcul des revenus.

De nombreux départements conditionnent l'obtention d'une aide FSL au fait que le foyer touche uniquement le RSA, ou que ses revenus soient juste un peu supérieurs à ce revenu socle (RSA +10 %, 20 %, 40 %...). Par ailleurs, et même s'il rentre dans les critères d'attribution, le ménage le plus « aisé » (qui touche par exemple 40 % de plus que le RSA) aura généralement droit à une aide moindre que le ménage le plus en difficulté.

Les démarches à effectuer

Avant tout dépôt d'une demande auprès du fonds de solidarité pour le logement, il est bien sûr exigé de la personne en difficulté qu'elle ait réalisé elle-même des tentatives de négociation avec son fournisseur d'énergie. Au-delà même des possibilités de réaménagement de la dette (paiement échelonné d'une facture de régularisation, par exemple), il existe en effet de nombreux recours à l'amiable pour alléger le fardeau financier du foyer.

Les tarifs sociaux de l'énergie (tarif spécial de solidarité du gaz comme tarif de première nécessité de l'électricité) constituent la première étape lorsqu'une situation de précarité énergétique est constatée. Certains fournisseurs comme EDF proposent par ailleurs un service d'« accompagnement énergie » pour traiter au cas par cas les situations les plus difficiles.

Si ces premières démarches sont infructueuses, il convient de remplir une demande officielle d'aide dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement, en vous adressant directement au Conseil départemental ou, éventuellement, à un centre communal d'action sociale. Si vous habitez Paris, le service compétent est le SSDP (service social départemental polyvalent), dont une antenne est présente dans chaque arrondissement.

Le dossier est examiné par une commission départementale. En cas de décision favorable, le montant de l'aide accordée est communiqué à la fois au bénéficiaire et à son fournisseur d'énergie.

À noter enfin que la personne ou famille en difficulté n'est pas la seule à pouvoir soumettre une demande. Peuvent également agir en son nom une personne de confiance (sous réserve de l'accord du futur bénéficiaire), mais aussi différentes institutions publiques comme la caisse d'allocations familiales (CAF), la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) ou encore les services de la préfecture. Ce sera le cas par exemple si une urgence est constatée par des travailleurs sociaux (électricité coupée, plus de chauffage dans le logement malgré la présence d'enfants en bas âge, etc.).

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pbjardin  -  Le 27 mai 2013 à 17h26

il faut juste faire un petit rappel : l'eau est le 3em secteur le plus corrompu après l'armement et le BTP ! Alors que c'est une ressource vitale pour l'humanité. Que font nos gouvernants pour moraliser tout cela, où trempent-ils aussi dans cette corruption, ceci expliquerai cela ? Alors que l'on voit bien que la ressource eau va finir par se raréfier. Ce qui montre bien que les économies d'eau doivent se faire au quotidien par chacun d'entre nous ! pour info 60 millions de consommateurs, dans son numéro de juillet 2011, teste des douchettes à économie d'eau et préconise la pose de matériel d'économie d'eau sur les robinets et WC. L'étude montre qu'une famille de 4 personnes peut réduire de 30% sa facture d'eau (de 150 m3 /an à 100 m3) soit 50 m3 d'économie d'eau par an, tout en gardant le même confort. Il est indiqué que ces matériels d'économie d'eau permettent au final une économie entre 217 et 267 € /an ce qui représente 45% de la facture d'eau (30% d'économie pour l'eau et 15% supplémentaire sur l'énergie).

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