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Fonds de solidarité pour le logement : bénéficiare et montant

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Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est une aide sous forme de prêt ou de subvention qui permet d'aider les plus démunis à régler leur frais de logement. Le Fonds de solidarité pour le logement prend en charge les frais de logement lors de l'installation (dépôt de garantie, frais d'agence, déménagement, assurance habitation, etc.) ainsi que les frais au maintien du logement (dettes de loyers, factures d'énergie, box internet, etc.). Le montant du FSL varie selon le salaire de tous les habitants du logement, ainsi que de sa localisation.

Rappel : qu'est-ce que le Fonds de Solidarité Logement ?

Les fonds départementaux de solidarité pour le logement (FSL) ont été créés par la loi Besson du 31 mai 1990. Cette dernière est relative à différentes dispositions de mise en œuvre du droit au logement. Gérés directement par les Conseils départementaux, ces fonds servent à accorder des subventions, des prêts et différentes aides de nature financière aux foyers les plus en difficulté. On accorde cette assistance à titre ponctuel pour chaque bénéficiaire (ou, en tout état de cause, pas plus d'une fois par an). On la réserve en revanche aux situations les plus critiques, notamment lorsque le foyer fait face à une menace imminente d'expulsion sans possibilité de relogement. Le FSL intervient également en faveur des personnes disposant d'un logement de secours temporaire ou insalubre.

L'augmentation continue du coût de certaines énergies est susceptible de laisser de nombreux foyers en situation de détresse profonde. Pour les plus précaires, ils sont exposés à un risque de coupure d'énergie
C'est dans ces cas extrêmes que le fonds de solidarité pour le logement (FSL) intervient ponctuellement. En effet, et contrairement à ce que son nom laisse supposer, le FSL se veut plus large qu'une aide au loyer. Il peut aider certains à régler des factures impayées de gaz ou d'électricité.

Le bénéfice du FSL est en principe ouvert à tous sous dossier. Après examen, le fonds pourra venir en aide à un locataire, au résident d'un foyer ou encore à un propriétaire. Dans tous les cas, l'argent débloqué doit servir à sortir le bénéficiaire d'une situation de crise. Il doit lui donner le coup de pouce nécessaire pour favoriser son entrée ou son maintien dans un logement locatif.

Dans les faits, la commission départementale du FSL accorde de l'argent pour différents motifs. Le plus souvent, il s'agira de régler le dépôt de garantie au moment de l'entrée dans un logement. Il y aura contribution à la première cotisation d'assurance habitation, voire au paiement du premier loyer. Plus tard, si le débiteur est de bonne foi, le FSL peut prendre en charge une partie des dettes. Ce qui rend possible le déménagement du débiteur.

Le fonds de solidarité logement : une aide possible pour le règlement des factures d'énergie impayées

Au-delà de ces différents cas de figure, le fonds de solidarité pour le logement peut s'avérer un soutien précieux. Si vous éprouvez notamment des difficultés sérieuses à régler vos factures. Les situations de grande précarité énergétique, qui exposent à une coupure imminente du courant ou de votre énergie de chauffage, peuvent rendre un logement insalubre et indigne. Cela justifie donc l'attribution d'aides du FSL sous certaines conditions.

Des conditions d'attribution variables selon les départements

Attention : s'agissant d'un dispositif piloté au niveau de chaque département, les conditions exactes d'éligibilité et le montant des aides accordées peuvent varier d'une façon assez importante.

L'étude du dossier suppose systématiquement un examen attentif des ressources du demandeur. On prend en compte l'intégralité du revenu et du patrimoine du foyer afin de déterminer le degré d'urgence. Seules quelques allocations spécifiques, comme l'allocation de rentrée scolaire (ARS), les aides au logement (APL notamment) et l'allocation d'éducation à un enfant handicapé (AEEH) échappent au calcul des revenus.

De nombreux départements conditionnent l'obtention d'une aide FSL au fait que le foyer touche uniquement le RSA, ou que ses revenus soient juste un peu supérieurs à ce revenu socle (RSA +10 %, 20 %, 40 %...). Par ailleurs, et même s'il rentre dans les critères d'attribution, le ménage le plus « aisé » (qui touche, par exemple, 40 % de plus que le RSA) aura généralement droit à une aide moindre que le ménage le plus en difficulté.

Les démarches à effectuer pour bénéficier du fonds de solidarité logement

On exige de la personne en difficulté qu'elle ait réalisé elle-même des tentatives de négociation avec son fournisseur d'énergie. Au-delà du réaménagement de la dette, il existe de nombreux recours à l'amiable pour alléger le fardeau financier du foyer.

Les tarifs sociaux de l'énergie étaient des aides de l'État supprimés pour être remplacé par le chèque énergie au 1ᵉʳ janvier 2018.

Si ces premières démarches sont infructueuses, il faut remplir une demande officielle d'aide via le fonds de solidarité pour le logement. Vous pouvez vous adresser directement au Conseil départemental ou, éventuellement, à un centre communal d'action sociale. Si vous habitez Paris, le service compétent est le SSDP, dont une antenne est présente dans chaque arrondissement.

Une commission départementale examine le dossier. En cas de décision favorable, le montant de l'aide accordée est communiqué et au bénéficiaire et à son fournisseur d'énergie.

À noter enfin que la personne ou famille en difficulté n'est pas la seule à pouvoir soumettre une demande. Peuvent également agir en son nom une personne de confiance (sous l'accord du futur bénéficiaire), mais aussi différentes institutions publiques. Parmi elles, on compte la caisse d'allocations familiales (CAF) et la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL). Ce sera le cas si les travailleurs sociaux constatent une urgence (électricité coupée, plus de chauffage, etc.).