La réforme du crédit renouvelable concerne aussi les contrats déjà existants

Après l'application effective de la Loi Lagarde concernant les crédits renouvelables, un décret restait attendu : celui sur les contrats déjà existant avant la promulgation de cette dernière. Paru le 27 avril dernier, il les soumet globalement aux mêmes règles que les nouveaux crédits.

  • Publié le 10/05/2011 (mis à jour le 07/05/2013)
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La Loi Lagarde sur les crédits du 1er juillet 2010, entrée en vigueur ces derniers jours, limite la durée et le pouvoir des crédits renouvelables, pour éviter les situations de surendettement. Un changement de taille pour les souscripteurs, mais aussi pour les banques, désormais soumises à une réglementation plus lourde, et devant prêter davantage attention à leurs futurs clients. Mais une question restait en suspens : comment seront légiférés les contrats de crédit en cours avant la promulgation de cette loi ?

Un alignement progressif sur le statut des nouveaux crédits a été d'abord été évoqué. Mais le décret 2011-457 a clarifié les choses : l'alignement est finalement  immédiat. D'abord, la même législation s'applique concernant la carte de paiement d'un compte de crédit : la banque ne doit plus, lors d'avantages promotionnels, inciter le souscripteur à faire des achats avec, surtout si cette carte est commune à un compte de dépôt, sans  "l'accord express du consommateur exprimé lors du paiement express à la carte, ou dans un délai raisonnable".

D'autre part, les frais applicables en cas de défaut de paiement, ou de résiliation, sont les mêmes que pour les crédits nouvellement souscrits. Pas de surtaxe donc, uniquement les frais que l'emprunteur n'a pas pu rembourser. Cela est à ajouter à la restructuration déjà connue des taux d'usure, qui, pour tous types de contrats, ne sont désormais plus regroupés par catégories, mais par tranches.

Enfin, les crédits renouvelables (ou « revolving »), devront être clairement indiqués comme tels, sur les cartes comme sur tout document d'information ou de publicité. Les souscripteurs des anciens contrats seront eux aussi informés à chaque échéance mensuelle du montant en cours, et de la durée de remboursement restante. Ainsi que, chaque année, de l'état du marché des crédits, avec au minimum deux offres concurrentes équivalentes. Même si vous avez déjà souscrit un crédit renouvelable, vous pouvez par conséquent à tout moment en changer, et toujours surveiller attentivement l'ensemble des offres, grâce à notre comparatif de crédits.

(Source : Com-Unik)

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