L'avancement du projet de loi Lagarde pour le crédit conso

A défaut de supprimer directement le crédit à la consommation, la ministre de l'Economie et des Finances Christine Lagarde, a proposé un projet de loi visant à le réformer. Ce dernier vise à protéger davantage le consommateur souscrivant à ce type de crédit.

  • Publié le 01/06/2010 (mis à jour le 07/05/2013)
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Au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits (FICP), on a estimé fin 2009 à 62% les incidents dus au pret personnel ou au crédit permanent. Le prêt personnel reste la source de nombreux surendettements. Un projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation est en constitution : c'est le 21 juin 2010 que le projet passera pour une seconde lecture au Sénat. La date de dépôt des amendements est fixée au 7 juin 2010, les sénateurs doivent d'ici là proposer d'autres amendements afin de parvenir à une meilleure protection du consommateur sur le crédit à la consommation.

Objectifs de la réforme du crédit à la consommation

Idéalement cette réforme doit amener à:

  • mieux protéger les emprunteurs
  • une obligation de transparence totale des informations de la part du prêteur lors de la mise en place d'un crédit à la consommation, il faut pouvoir emprunter en toute connaissance de cause !
  • disposer de plus d'informations sur le coût total du crédit (c'est la valeur future à rembourser incluant le montant emprunté + les intérêts à un taux avoisinant les 20%). Disposer également de plus d'informations sur la durée réelle de remboursement, c'est-à-dire, expliquer clairement que le montant de l'assurance mensuelle est ajouté à la mensualité de remboursement du crédit.

Des avancées incontestables

Nous pouvons d'ores et déjà prendre connaissance des avancées incontestables quant à cette réforme:

  • Instaurer une durée maximale de remboursement: 3 ans pour les prêts inférieurs à 3000 € et 5 ans pour les prêts dépassant cette limite. Il est certain que l'allongement sans limite des durées de remboursement est une source d'endettement rapide.
  • Modifier le mode de fixation des taux d'usures: leur détermination devrait se faire en fonction du taux emprunté et non plus en fonction du taux de crédit utilisé. L'objectif étant permettre une plus large diffusion des prêts personnels amortissables.
    Pour information : le taux d'usure est le taux maximal que peut appliquer une Banque pour le calcul des intérêts dûs par un emprunteur. En matière de prêts à la consommation, 2 taux différents s'appliquent sur le capital à rembourser (c'est-à-dire le montant emprunté):
    - montant inférieur ou égal à 1 524 € : 21,4%
    - montant supérieur à 1 524 € : 19,6%
  • Inverser le mode de fonctionnement des cartes de fidélité, c'est-à-dire activer par défaut le paiement au comptant et seulement sur demande expresse du client, activer le paiement à crédit.
  • Supprimer l'escompte obligatoire accordé aux consommateurs ne souhaitant pas bénéficier d'une opération de crédit proposée par un commerçant. Ils préfèrent donc régler leur achat au comptant. 
  • Instaurer une obligation de proposition d'un prêt personnel alternatif au crédit revolving, au delà d'un montant fixé par décret.
  • Mise en place éventuelle d'un fichier positif en France: le fichier positif est l'un des seul moyen de combattre l'endettement. Il rend plus difficile la dissimulation de l'identité d'un candidat emprunteur.

Le projet de loi Lagarde va dans le bon sens, mais il doit encore être complété et précisé afin de régler à la source certaines causes du crédit trompeur. Toutes ces mesures sont positives. Cependant le crédit à la consommation continuera d'être renouvelé même si la situtation financière de l'emprunteur se dégrade. il n'y a aucune vérification de bulletins de salaire ou de relevés de compte. Sans des mesures strictes, le crédit revolving risque de faire encore beaucoup de surendettés.

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