Les points clés de la réforme du crédit

Christine Lagarde, la ministre de l’Economie, salue la publication de nouvelles mesures d’application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Ces mesures permettront de mieux encadrer l’accès aux crédits et de lutter contre le surendettement. Deux décrets et un arrêté ont été publiés le 2 décembre. Ils entreront en vigueur le 1er mai 2011.

  • Publié le 09/12/2010 (mis à jour le 04/04/2012)
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Dans le cadre de la réforme du crédit personnel, trois nouveaux textes législatifs entreront en vigueur en mai 2011. Ils portent sur les trois points suivants :
 

Choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable

En magasin, les vendeurs auront l'obligation de proposer aux consommateurs le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable pour les crédits souscrits d'un montant supérieur à 1000€. Cette mesure met fin à une situation où le crédit renouvelable est bien souvent le seul crédit disponible sur les lieux de vente, alors même qu'il n'est pas toujours le plus adapté aux besoins des consommateurs. Cette mesure sera également applicable aux crédits octroyés au moyen d'une technique de communication à distance.

Le crédit amortissable est le crédit à la consommation le plus simple à comprendre. Majoritairement, il est utilisable en une seule fois. Les sommes remboursées par le client ne sont pas réutilisables. Le prêt s'amortit donc suivant un échéancier prédéfini, qui comporte une date de fin de remboursement.

Le crédit renouvelable consiste en une ligne de trésorerie que le consommateur utilise toute ou partie, et dont le montant utilisable se reconstitue au fur et à mesure des remboursements effectués. Seul le montant de l'échéance mensuelle de remboursement est connu du client lorsqu'il signe son contrat de crédit.
 

Sécurité renforcée avant l'accord du crédit

Pour tout crédit accordé dans un magasin, le vendeur et le consommateur- emprunteur devront remplir une fiche de dialogue comprenant des informations relatives à l'endettement et aux revenus du consommateur. Ces informations aideront le prêteur à apprécier la solvabilité de l'emprunteur. Un décret fixe d'ailleurs la liste des justificatifs que les prêteurs auront l'obligation d'exiger des emprunteurs pour accorder un crédit de plus de 3000€. Ces justificatifs devront au minimum porter sur l'identité, le domicile et le revenu de l'emprunteur.
 

Pas de cadeaux excessifs offerts à la signature du crédit

Le montant des cadeaux pouvant être offerts à l'occasion de la souscription d'un crédit à la consommation est plafonné à 80 euros. Ceci évitera que les consommateurs ne soient poussés à s'endetter pour de mauvaises raisons. De plus, la loi interdit désormais que ces cadeaux soient mentionnés dans les publicités pour du crédit à la consommation.

Ces mesures entreront en vigueur le 1er mai 2011.

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