Crédit immo : discordes autour des clauses de domiciliation des revenus
Le Comité consultatif du secteur financier estime que les clauses de domiciliation des revenus dans le cadre d'un crédit immobilier sont trop contraigNantes pour les souscripteurs. Conséquence : un rapport préconise l'abrogation des règles entrées en vigueur depuis le 1 er janvier 2018.
Qu'est-ce que la clause de domiciliation des revenus dans le cadre d'un prêt immobilier ?
Avant le 31 décembre 2017, les banques n'avaient pas le droit d'imposer aux souscripteurs qu'ils domicilient leurs revenus chez elles pour décrocher un crédit immobilier. Cette option n'était qu'une contrepartie dans le cadre des négociations.
Depuis le 1 er janvier 2018, les organismes prêteurs peuvent exiger la domiciliation des revenus à condition d'en informer en toute transparence l'emprunteur, notamment sur la nature de l'obligation. En échange, la banque doit proposer un avantage individualisé au souscripteur d'un prêt immobilier, comme par exemple un taux préférentiel.
La domiciliation des revenus est en revanche limitée à dix ans. Au delà de ce délai, l'avantage individualisé est acquis et l'obligation de domicilier ses revenus levés. Il est toutefois possible de les domicilier dans un autre établissement avant les dix ans mais l'avantage individualisé s'arrête. Exemple : le taux du crédit est révisé à la hausse pour les prochaines échéances.
Le CCSF plaide pour une réduction du délai de la clause de 10 à 5 ans
L'ordonnance qui légitime cette pratique et le décret qui la précise sont remis en cause par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Dans un rapport adressé au ministre de l'Économie, sa présidente, Corinne Dromer, invite à supprimer les clauses de domiciliation des revenus dans le cadre d'un emprunt immobilier. La Commission des clauses abusives les avait déjà jugées incorrectes en 2004.
Le rapport du CCSF dénonce l'opacité de la nature des avantages individualisés. Elle prend l'exemple des taux d'intérêt favorables, arguant qu'un trop grand nombre de paramètres entre en compte pour savoir si ce taux bonifié est réellement avantageux ou non.
Pour contrecarrer de possibles dérives, le CCSF préconise l'abrogation de l'ordonnance ou, a minima, la réduction de la durée de domiciliation de dix à cinq ans, une période qui a l'avantage d'être inférieure à la durée moyenne effective d'un crédit immobilier (7,1 ans).
