Rachat de soulte : divorce et biens immobiliers, les démarches

CréditUnique vous informe point par point sur les différentes étapes pour un rachat de soulte suite à un divorce. Suivez le guide !

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Le principe du rachat de soulte

La soulte est un terme juridique qui désigne une somme d’argent dont une personne qui a reçu des biens d’une valeur supérieure à ce qu’elle aurait dû recevoir doit s’acquitter. En d’autres termes, c’est une compensation à un excédent de valeur du ou des biens dont la personne devient propriétaire.

Une belle maison

Un rachat de soulte dans le cadre d’un divorce

En cas de divorce, de rupture d’un Pacs ou bien de fin de concubinage, les biens que vous possédez ensemble doivent être partagés. Pour faire ce partage, il faut un équilibre entre les deux parties que ce soit au niveau des liquidités, des placements mais aussi des biens mobiliers et immobiliers.

Deux choix sont possibles pour un couple se séparant alors qu’ils ont un bien immobilier en commun :

  • La mise en vente du logement, et la somme obtenue sera partagée entre les deux parties.
  • L’un des deux ex-époux reste propriétaire en indemnisant l’autre, en lui versant une soulte.

     Bon à savoir : La loi oblige le conjoint qui ne conserve pas le bien à rester engagé vis-à-vis de l’organisme prêteur pour le remboursement du crédit pour lequel il a signé si son ex partenaire n’est plus en mesure de le faire.

De fait, si vous êtes dans ce cas, que vous divorcez et que vous ne conservez pas votre bien immobilier, pensez à vous désolidariser des prêts en cours. Pour ce faire, il faut mettre en place un rachat de soulte.

Ce dernier ne peut s’effectuer qu’une fois le jugement de la séparation ou du divorce est prononcé.

Comment se calcule la soulte ?

Plusieurs étapes sont nécessaires avant d’effectuer un rachat de soulte.

Dans un premier temps, une estimation du bien par notaire ou agent immobilier est indispensable pour déterminer la soulte. La présence d’un notaire pour calculer cette dernière est recommandée, car si la formule est relativement simple, le montant peut varier en fonction du régime matrimonial et des coûts qui peuvent éventuellement s’ajouter.

Pour calculer la soulte, il suffit de prendre la valeur du bien immobilier, en soustraire le montant du capital restant dû, et de diviser le tout par deux. Pour exemple plus concret :

  • Un couple contracte un prêt immobilier pour une maison à 300 000 €. Il leur reste un capital de 70 000 € à rembourser à la banque.
  • Le couple se sépare, et l’un des deux veut conserver la maison. Pour ce faire, il devra dédommager l’ex partenaire. Dans ce cas, le calcul s’effectue comme suit : (300 000 – 70 000) / 2. L’unique propriétaire devra donc s’acquitter de la somme de 230 000 € afin de garder le bien.

     Attention : Des frais de notaire peuvent s’ajouter. De manière générale, il faut compter 7 % du montant du bien. Ces derniers seront donc à payer en supplément, et peuvent varier d’une agence à une autre. Pensez à faire jouer la concurrence ou faire appel à un courtier expert pour qu’il vous trouve la meilleure offre.

cle-maison

Y a-t-il des frais lors d’un rachat de soulte ?

Comme vu précédemment, des coûts peuvent s’ajouter au rachat de soulte. des frais supplémentaires qu’il faut penser à prendre en compte.

  • Des frais de notaire. Ces derniers sont inévitables. l’acte notarié est appelé « état liquidatif ». Ces frais comprennent :
    • la rémunération du notaire en elle-même, appelée « émoluments », cette dernière est relative au prix de vente ;
    • les frais de formalité, soit le paiement des démarches effectuées par le notaire ;
    • les droits de mutation qui impliquent une taxe de publicité foncière et un droit d’enregistrement. En effet, le bien changeant de propriétaire, une inscription au service de la publicité foncière doit se faire. La somme de cette contribution est due à l’Etat.

Si le bien est détenu à parts égales, les frais de notaire sont divisés à parts égales. Lorsque l’un des conjoints effectue un rachat de soulte, le montant des frais de notaire est également pris en compte.

  • Le droit de partage, c’est la taxe qui s’applique sur la vente effective d’une soulte.
  • Des pénalités de remboursement anticipé peuvent éventuellement s’ajouter. En revanche, son montant ne peut dépasser 6 mois d’intérêts, ni aller au-delà de 3 % du capital restant dû.

Le rachat de soulte doit se faire par le biais d’un notaire agréé. Ce dernier fera une demande de vérification des comptes du demandeur. De fait, il est important d’avoir une situation solide, avec des revenus constants, un emploi stable et un taux d’endettement en dessous des 30 %.

Si ce n’est pas le cas, il faut pérenniser la situation. Pour ce faire, il y a la possibilité de passer par un rachat de crédits afin d’obtenir, entre autres, de meilleurs taux.

Passer par un rachat de crédits, une possibilité et des avantages

Que vous ayez ou non d’autres crédits en cours, le paiement d’une soulte impacte vos finances. Plusieurs solutions de financement sont à étudier afin que la mensualité choisie reste en adéquation avec votre budget : le rachat de crédit vous permet de réunir tous vos crédits et dettes éventuelles en un seul prêt.

En d’autres termes, le rachat de crédits vous permet de diminuer votre taux d’endettement et de financer le montant de la soulte.

Pour effectuer un rachat de soulte, vous avez la possibilité de passer par un courtier spécialisé qui vous épaulera dans les démarches tout en vous cherchant la solution la plus adaptée à vos besoins. Une étude gratuite et personnalisée vous sera proposée lors d’un appel à un expert CréditUnique. N’hésitez plus, mettre de l’air dans votre budget, c’est notre métier !

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