Comment et quand suspendre son crédit immobilier ?
La suspension de crédit immobilier vous permet de reporter vos échéances pour une durée de 3 à 12 mois. Les mensualités sont décalées à la fin de votre prêt ce qui vous permet de bénéficier d’un allégement immédiat de vos charges ! Mettre en pause votre prêt n’est pas sans conséquences : cela allonge sa durée et donc augmente le coût total du crédit.
⭐ L'essentiel sur la suspension de crédit
Suspendre un crédit : quels prêts ?
- La suspension de crédit concerne le prêt à taux fixe, le prêt révisable, le prêt mixte et le prêt modulable.
La condition pour une suspension de crédit immobilier :
- Une clause de report ou de suspension de crédit immobilier doit être stipulée dans votre contrat de prêt.
Mettre en pause un crédit immobilier
- Vous pouvez mettre en pause votre crédit jusqu’à 3 fois pour une durée entre 3 et 12 mois, avec un délai de 12 mois entre 2 demandes.
👉 Quel type de prêt peut-on suspendre ?
La suspension de crédit est accordé sur les types de prêt suivants :
- prêt à taux fixe ;
- prêt révisable ;
- prêt à taux mixte ;
- prêt modulable.
Vous pouvez demander à suspendre le paiement de vos échéances de façon temporaire. Vos mensualités sont reportées pour vous laisser le temps de gérer vos problèmes financiers.
À l’inverse, certains types de prêts ne permettent pas de suspendre un crédit, comme :
- le prêt à taux zéro (PTZ) ;
- le prêt épargne logement (PEL) ;
- le prêt à l’accession social (PAS) ;
- le prêt 1 % logement ;
- les prêts conventionnés ;
- le prêt relais ;
- le prêt in fine.
Dans ce cas, vous n’avez pas d’autres solutions que de rembourser vos échéances tous les mois sous peine d’être inscrit au FICP, le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
🕐 À quel moment suspendre son crédit ?
Vous pouvez demander la suspension d’un crédit lorsque vous faites face à des difficultés financières passagères. Il peut s’agit de l’une des situations suivantes :
- une séparation, un divorce ou une dissolution de PACS ;
- une perte d’emploi ;
- un arrêt maladie longue durée ;
- des charges imprévues ;
- une diminution temporaire de vos revenus.
Il est possible de demander une suspension de crédit pendant votre congé parental pour une durée de 12 mois maximum. La diminution temporaire de vos revenus peut justifier de mettre en pause votre crédit.
Un autre cas fréquent : les emprunteurs demandent à suspendre leur crédit immobilier pour vente. Cette solution leur permet d’acheter un nouveau bien immobilier avant d’avoir vendu le précédent, et d’éviter de souscrire à un prêt relais.
💡 Bon à savoir :
Pensez aux garanties de votre assurance emprunteur ! Certains cas sont couverts comme la perte d’emploi. Dans ce cas, l’assurance de prêt immobilier peut couvrir tout ou partie de votre mensualité selon vos conditions contractuelles.
💡 Comment fonctionne la suspension de crédit immobilier ?
Pour obtenir une suspension de crédit immobilier, votre contrat de prêt doit mentionner la possibilité de suspendre temporairement le paiement des échéances. En général, la durée de suspension de crédit immobilier est comprise entre 3 et 12 mois.
Pour faire une pause dans votre crédit, suivez les étapes ci-dessous :
1️⃣ Vérifiez votre contrat de prêt : une clause de report ou de suspension de crédit immobilier doit y figurer. Elle mentionne les modalités de report et les conditions. En général, le contrat stipule que vous ne devez pas être en situation d’impayé sur vos prêts ni être fiché Banque de France.
2️⃣ Envoyez une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à votre banquier pour demander la suspension de crédit immobilier.
3️⃣ Contactez votre conseiller bancaire : si la banque accepte de mettre en pause votre crédit immobilier, vous devez convenir des modalités de report avec votre banquier.
4️⃣ Signez l’avenant au crédit immobilier : la suspension de crédit immobilier modifie la durée de remboursement donc cela implique un nouveau tableau d’amortissement.
Si la loi n’impose aucune condition de suspension de son crédit à l’emprunteur, votre banque peut le faire ! De plus, elle est libre d’accepter ou de refuser votre demande de report. En cas de refus, prenez rendez-vous avec votre conseiller bancaire pour négocier et trouver un accord amiable.
🔎 Combien de fois peut-on suspendre un crédit immobilier ?
Habituellement le contrat de prêt peut accorder jusqu’à 3 suspensions de crédit immobilier sur toute la durée du remboursement, avec un intervalle de 12 mois minimum entre 2 demandes.
🔎 Les conséquences d'une suspension de crédit immobilier
La principale conséquence d’une suspension de crédit immobilier est l’augmentation du coût du crédit, liée à l’allongement de la durée de remboursement.
Lorsque vous décidez de mettre en pause votre crédit immobilier, vous avez 2 possibilités :
✅ La suspension partielle de crédit immobilier
Les échéances sont reportées à la fin de votre crédit immobilier. Pendant toute la durée de la suspension vous payez des intérêts intercalaires et votre assurance emprunteur. Cela vous permet de réduire vos charges mensuelles, et de limiter les frais engendrés par la mise en pause du crédit immobilier.
✅ La suspension totale de crédit immobilier
Pendant la période de suspension, vous payez uniquement l’assurance emprunteur. Le capital et les intérêts sont reportés à la fin de votre crédit immobilier. Contrairement à la suspension partielle, vous ne payez pas les intérêts intercalaires pendant cette période. Le capital, les intérêts et les intérêts intercalaires sont reportés à la fin de votre crédit !
💡 Bon à savoir :
En cas de licenciement, l’article L314-20 du Code la consommation prévoit que vous puissiez demander un délai de grâce de 2 ans maximum : il s’agit d’une suspension de crédit immobilier sans frais et sans pénalités. Vous devez saisir le juge des contentions de la protection avec :
- une requête, rédigée vous-même ou par un avocat ;
- une assignation par commissaire de justice ;
- une requête conjointe avec la banque.
✍️ Lettre type pour demander une pause de crédit
La lettre pour suspendre votre crédit immobilier doit mentionner les informations suivantes :
- le montant du crédit immobilier
- l’adresse du bien
- la raison de vos difficultés financières
- le montant des mensualités concernées
- une copie du contrat de prêt initial
Envoyez le courrier en lettre recommandée : en cas de litige, l’accusé de réception constitue une preuve que votre banque a reçu le courrier !
Pour vous faire gagner du temps, voici un modèle de lettre pour demander la suspension du crédit :
📬 Lettre pour suspendre un crédit immobilier
Madame, Monsieur,
Le (date), j’ai souscrit auprès de votre établissement un contrat de crédit immobilier d’un montant de (…) euros, pour le bien situé au : (adresse du bien).
Je traverse actuellement des difficultés financières liées à (indiquer le motif) qui me mettent dans l’incapacité provisoire de rembourser les échéances mensuelles de mon crédit.
Je vous demande de bien vouloir m’accorder une suspension de crédit immobilier pour le paiement des échéances du (date) au (date), d’un montant de (montant de la mensualité).
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à mon dossier, et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)