Le projet de loi sur la consommation s'attaque au surendettement

Le projet de loi Hamon sur la consommation a passé l’épreuve du Sénat le 13 septembre 2013. Il contient plusieurs mesures concernant les crédits à la consommation pouvant s’avérer déterminantes pour lutter contre le surendettement.

Le surendettement touche chaque année plus de 200.000 personnes en France. Le gouvernement a décidé de s'attaquer à ce fléau avec des mesures fortes pour encadrer le crédit à la consommation, présentées dans le projet de loi sur la consommation adopté au Sénat le 13 septembre 2013.

Le gouvernement est parti en guerre contre le surendettement dans le cadre du projet de loi sur la consommation, adopté par le Sénat le 13 septembre 2013. Le ministre délégué à la consommation Benoît Hamon a voulu encadrer les crédits à la consommation et plus particulièrement les crédits renouvelables. Ces crédits, pour lesquels l'emprunteur dispose d'une somme réutilisable au fur et à mesure de son remboursement, peuvent provoquer des dégâts considérables en termes de surendettement, entraînant l'emprunteur dans un cercle vicieux où il enchaîne les crédits sans jamais arriver à rembourser les sommes empruntées.

La principale mesure prise pour lutter contre ce phénomène est la mise en place d'un registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Ce « fichier positif » recensera l'ensemble des crédits à la consommation souscrits par les particuliers. Il comportera également « les informations relatives aux situations de surendettement et aux liquidations judiciaires », comme l'a précisé le gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale.

Proposition d'un crédit « classique » à partir de 1.000 euros

Les prêteurs se verront dans l'obligation « de consulter le registre national des crédits aux particuliers avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation », indique le texte de loi. Si les crédits immobiliers ne figureront pas dans le RNCP, les prêteurs auront suffisamment d'éléments à disposition pour accorder ou refuser un crédit à l'emprunteur.

Cette mesure est assortie d'une obligation pour le prêteur de proposer à partir de 1.000 euros systématiquement un crédit amortissable (un crédit « classique » avec une seule somme à amortir tous les mois) comme alternative au crédit renouvelable. La consultation du RNCP et la proposition de crédit amortissable devront être effectuées par l'emprunteur à chaque renouvellement de crédit. Le gouvernement espère ainsi stopper la spirale infernale du surendettement.

1 commentaire - Réagissez à votre tour
  • (obligatoire)
  • (obligatoire)

Françoise Fondadouze  -  Le 25 septembre 2013 à 18h35

Mesures déterminantes ? Le gouvernement a écarté les crédits immobiliers des données recensées par le fichier positif (je ne parle pas des revolving ouverts mais non encore utilisées qui le sont aussi pour tenter d'échapper à la censure du Conseil constitutionnel) et les loyers n'en feront pas davantage parti alors que la Gul les couvrira jusqu'à un taux d'effort de 50% (oui, la moitié des revenus du ménage locataire !). Dans ces conditions, comment évaluer la solvabilité d'un emprunteur pour lui éviter le "crédit de trop" (souvent le 1er pour les bas revenus)? A quoi sert donc cette usine à gaz liberticide au coût pharaonique qui commencera par fichier 15 millions de français ? Il suffirait d'exiger de tout candidat à l'emprunt une déclaration d'endettement et la production de tous ses relevés de compte(s) bancaires(s) des trois derniers mois et du prêteur qu'il vérifie cette déclaration et les justificatifs communiqués. Par ailleurs, si le RNCP recense les liquidations judiciaires, que vaut la suppression de cette "étoile jaune" du FIBEN ?

Soyez le premier à noter !

Merci d'avoir pris le temps de nous noter

☆ ☆ ☆ ☆ ☆