Les principales dispositions du projet de loi pour le crédit à la consommation

Ce mercredi 24 mars était étudié à l'Assemblée le projet de loi visant à réformer le crédit à la consommation. Les mesures présentées étaient quelques peu différentes de celles approuvées par le Sénat en juin 2009.

Ce projet de loi porté par la ministre de l'économie : Christine Lagarde est en deçà de ce que les associations de consommateurs attendaient. Par exemple, le fichier positif d'endettement visant à enregistrer toutes les personnes ayant souscrit à des prêts personnels, même sans incident de paiement ne verra pas le jour. Pourtant, de nombreux parlementaires étaient favorables à cette disposition, certains dénoncent déjà une pression du lobby des banques.

La modification des obligations en matière de publicité

Cette mesure vise à mettre fin aux publicités agressives pour les crédits revolving. Elle prévoit notamment que le montant total dû par l'emprunteur soit signifié, de manière claire, sur toutes les publicités qui lui seraient adressées par son organisme prêteur. Le taux d'appel promotionnel devra être inscrit en aussi gros caractères que le taux réel. Fini les "réserves d'argent", "comptes disponibles" et autres "crédits reconstituables", désormais une appellation unique sera imposée : le "crédit renouvelable". Un peu comme pour les cigarettes ou les produits alimentaires une mention de mise en garde sera apposée sur toutes publicités relatives aux crédits : "un crédit vous engage et doit être remboursé".

Le remboursement anticipé

S'il reste plus d'un an avant la date buttoir, le prêteur pourra exiger une indemnité mais elle ne pourra dépasser les 1 % du montant du crédit qui donne lieu à ce remboursement anticipé. Si le délai est inférieur à un an l'indemnité ne pourra dépasser les 0,5 %.

Les cartes de magasin encadrées

Les cartes de fidélité offrant une réserve d'argent devront obligatoirement comprendre une fonction de paiement comptant et ce ne sera qu'en cas de demande du client qu'une fonction carte de crédit sera activée. Il sera désormais interdit pour le commerçant de favoriser le paiement à crédit par l'octroi d'offres promotionnelles uniquement valables pour un règlement différé et échelonné.

Le taux d'usure réévalué

Le taux d'intérêt maximum fixé par la loi soit taux d'usure sera fixé à 20% pour les prêts inférieurs à 3000€, entre 15 et 18% pour ceux entre 3000 et 6000 €, et 14% pour les prêts supérieurs. Cette disposition a fait polémique : l'opposition l'a qualifié "d'injustifiable au vu du contexte de crise actuelle."

Le délai de rétractation allongé

L'emprunteur bénéficiera désormais d'un délai de 14 jours pour se rétracter au lieu de 7 auparavant.

Le fichier positif

La vérification de la solvabilité des emprunteurs est un point de discorde : le fichier positif d'endettement tant attendu par les associations de consommateurs ne verra pas le jour. A la place, une "fiche de dialogue interbancaire" devrait être créé. Elle devrait permettre aux prêteurs de mieux s'informer sur les ressources et les charges de l'emprunteur et éventuellement sur les prêts en cours. Le but étant d'étudier aux mieux la demande d'un client sans pour autant vérifier sa solvabilité.

Des insatisfaits de tous bords

Christine Lagarde a proposé par ailleurs quelques mesures pour favoriser le microcrédit, notamment pour la création de petites entreprises ou pour aider les personnes à la recherche d'un emploi. Pour ces derniers, on peut se demander si un crédit, aussi petit qu'il puisse être, soit très adapté à leur situation. Quelques points restent en suspens, comme les partenariats entre les grandes surfaces et les organismes de crédit. Les associations de consommateurs attendent depuis longtemps que les magasins ne puissent plus proposer de crédit ou de réserves d'argent. En 2008 une proposition de loi avait été émise dans ce sens et depuis pas de nouvelles...

Ces dispositions auront fait des insatisfaits tant du côté des associations de consommateurs que des prestataires de crédit. Ces derniers ont manifestés leurs inquiétudes sur le texte étudié, le montant des encours de leurs produits étant actuellement en net recul et leurs rentabilités en baisse.

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