En bref
Épargne handicap et rente survie, l'essentiel
Le contrat épargne handicap est une assurance-vie réservée aux personnes dont l'infirmité empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Les versements ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 %, dans la limite d'un plafond de 1 525 € majoré de 300 € par enfant à charge.
La rente survie est souscrite au profit d'un proche handicapé ; elle offre la même réduction d'impôt et un abattement de succession spécifique de 159 325 €.
Rachat, prélèvements sociaux de 17,2 % et transmission suivent les règles générales de l'assurance-vie.
Qu'est-ce que le contrat épargne handicap ?
Le contrat épargne handicap, créé par la loi n°87-1061 du 30 décembre 1987, est une assurance-vie à part entière, assortie d'un avantage fiscal spécifique. Son objectif est de faciliter la constitution d'un capital ou d'une rente pour une personne dont la carrière professionnelle est souvent plus courte et moins rémunératrice. Le contrat garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère en cas de vie de l'assuré, avec une durée d'engagement d'au moins six ans.
Il constitue un complément de revenu utile après une période de travail, sans dépendre exclusivement des allocations. Sa réduction d'impôt de 25 % le rend particulièrement attractif pour les épargnants aux revenus modestes. Le cadre de ce dispositif est présenté par l'administration sur service-public.fr.
Qui peut souscrire un contrat épargne handicap ?
La souscription est réservée à la personne handicapée elle-même. La loi vise les personnes atteintes, au moment de la souscription, d'une infirmité les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité, ou dans des conditions normales pour un jeune n'ayant pas terminé sa scolarité. La personne peut donc exercer une activité, mais uniquement dans des conditions aménagées : temps partiel, poste à faible productivité, atelier protégé ou établissement d'aide par le travail.
Dans les faits, sont concernées les personnes pour lesquelles est reconnu un taux d'incapacité élevé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Un justificatif de la situation de handicap doit être fourni à l'assureur : attestation d'accueil en atelier protégé, attestation de l'employeur du secteur privé ou copie de la carte d'invalidité selon les cas.
Une personne handicapée qui a ouvert une assurance-vie ordinaire peut la faire requalifier en épargne handicap en fournissant à l'assureur un justificatif prouvant sa situation de handicap au moment de la signature. La réduction d'impôt s'applique alors aux versements à venir ; son application rétroactive relève d'une réclamation gracieuse auprès du service des impôts.
La réduction d'impôt de 25 %
Les versements réalisés sur un contrat épargne handicap ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes versées au cours de l'année. L'avantage est plafonné à un versement total de 1 525 €, soit une réduction maximale de 381,25 € par an. Ce dispositif est prévu par l'article 199 septies du Code général des impôts.
Majoration pour enfants à charge
Le plafond de 1 525 € est augmenté de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en résidence alternée). Une personne handicapée ayant deux enfants à charge peut ainsi obtenir une réduction d'impôt allant jusqu'à 531,25 €, soit 25 % de (1 525 € + 300 € + 300 €). La réduction est accordée en joignant à la déclaration de revenus l'attestation transmise par l'assureur.
Un plafond commun avec la rente survie
Ce plafond n'est pas cumulable : il se confond, pour chaque foyer fiscal, avec celui du contrat rente survie. Les versements sur les deux contrats se partagent donc la même enveloppe annuelle de 1 525 € (majorée pour les enfants à charge).
La rente issue d'un contrat épargne handicap n'est pas prise en compte dans le plafond de ressources servant à déterminer l'éligibilité à certaines prestations sociales, dont l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Épargne handicap ou rente survie : quel comparatif ?
Ces deux contrats sont souvent confondus, mais ils diffèrent par leur souscripteur et leur bénéficiaire. Le contrat épargne handicap est souscrit par la personne handicapée, pour elle-même. Le contrat rente survie est souscrit au profit d'un proche handicapé (enfant ou parent à charge), afin de lui verser un capital ou une rente au décès du souscripteur.
| Critère | Épargne handicap | Rente survie |
|---|---|---|
| Souscripteur | La personne handicapée elle-même | Un proche (parent, membre de la famille) |
| Bénéficiaire | Le souscripteur handicapé | Le proche handicapé (enfant, parent à charge) |
| Objectif | Se constituer un complément de revenu | Protéger un proche handicapé après son propre décès |
| Avantage fiscal | Réduction d'impôt de 25 % des versements | Réduction d'impôt de 25 % des versements |
| Plafond de versements | Commun aux deux contrats : 1 525 € + 300 € par enfant à charge | |
| Atout à la transmission | Fiscalité de l'assurance-vie | Abattement de succession spécifique de 159 325 € pour le bénéficiaire handicapé |
L'abattement de succession de 159 325 € dont profite un héritier ou légataire handicapé se cumule avec les abattements de droit commun, comme le précise l'administration fiscale.
La fiscalité de l'assurance-vie s'applique par ailleurs
Au-delà de sa réduction d'impôt propre, l'épargne handicap reste juridiquement un contrat d'assurance-vie : choix des supports entre fonds en euros et unités de compte, versements libres ou programmés, et surtout fiscalité de droit commun sur les gains et à la transmission.
Sur les rachats, seules les plus-values sont imposées. Depuis la réforme du 27 septembre 2017, les gains issus des nouveaux versements relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % avant 8 ans. Après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) s'applique sur les gains, puis le taux d'impôt sur le revenu tombe à 7,5 % (dans la limite de 150 000 € de primes), toujours augmenté des prélèvements sociaux.
| Âge du contrat | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Moins de 8 ans | PFU de 12,8 % (ou barème) | 17,2 % |
| Plus de 8 ans | 7,5 % après abattement de 4 600 / 9 200 € | 17,2 % |
À la transmission, les versements réalisés avant 70 ans se transmettent hors succession, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Le détail complet est présenté sur notre page dédiée à la fiscalité de l'assurance-vie.
Avantages
- Réduction d'impôt de 25 % des versements, cumulable avec la fiscalité avantageuse de l'assurance-vie ;
- Rente non prise en compte dans le plafond de ressources de l'AAH ;
- Souplesse d'une assurance-vie : fonds en euros, unités de compte, versements libres.
Inconvénients
- Plafond de réduction d'impôt modeste (1 525 € de versements + 300 € par enfant) ;
- Plafond partagé avec le contrat rente survie ;
- Réservé aux personnes justifiant d'une infirmité empêchant de travailler normalement.
Comparez les meilleures assurances-vie
Frais d'entrée gratuits, fonds en euros performants, gestion libre ou pilotée : comparez les contrats de nos partenaires et souscrivez en ligne.