Le contrat Épargne Handicap
Il est souvent difficile pour une personne handicapée d'accéder au monde du travail, et à l'indépendance financière qui l'accompagne. Et quand bien même le précieux sésame finit par être décroché, il s'agit bien souvent d'un poste aménagé pour tenir compte des difficultés propres à ce nouvel employé, qu'il s'agisse de limitations motrices ou cognitives. Le contrat Épargne Handicap est une solution d'assurance-vie fiscalement optimisée au bénéfice de personnes en situation de handicap. Tour d'horizon.
Pourquoi une assurance-vie spécifique pour le handicap ?
Le contrat Épargne Handicap, créé par la loi n°87-1061 du 30 décembre 1987, a pour objectif principal de faciliter la constitution d'un petit patrimoine pour un actif souffrant d'un handicap. Partant du principe que la carrière professionnelle des personnes handicapées tend à être plus courte, plus précaire et moins rémunératrice que celle des personnes sans handicap, ce type d'assurance-vie permet notamment le versement d'un capital ou d'une rente dès la sixième année d'existence du contrat.
Il s'agit à ce jour du meilleur outil à leur disposition pour bénéficier d'un complément de revenu après une période de travail, et pour ne pas dépendre exclusivement de maigres allocations.
Personnes éligibles
L'ouverture d'un contrat d'Épargne Handicap auprès d'un assureur ou d'une mutuelle est exclusivement réservé, selon les termes de la loi, aux personnes souffrant d'un handicap majeur qui les empêche d'exercer un métier entièrement ou « dans des conditions normales de rentabilité » : cela signifie donc que l'intéressé peut être en mesure de travailler, mais uniquement dans des conditions aménagées (charge de travail amoindrie, temps partiel, poste à faible productivité et faible rémunération…).
Cela comprend par exemple les postes de travail disponibles dans les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail.
Dans les faits, les personnes éligibles correspondent souvent à celles pour lesquelles la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a reconnu un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 %.
Des avantages fiscaux appréciables…
Les versements réalisés sur un contrat Épargne Handicap constituent une niche fiscale très intéressante : une réduction d'impôt est en effet accordée à hauteur de 25 % des versements réalisés sur le contrat au cours de l'année. L'avantage est cependant plafonné à un versement total de 1 525 €, qui donne donc droit à une réduction d'impôt de 381,25 € pour l'année et le rend surtout attractif pour les épargnants modestes.
Par ailleurs le plafond n'est pas cumulable et se confond, pour chaque foyer fiscal, avec celui du contrat de rente-survie. La réduction est automatiquement consentie en joignant à votre déclaration de revenus l'attestation envoyée par l'assureur.
À noter que le plafond est augmenté de 300 € pour chaque enfant à charge et de 150 euros par enfant en cas de résidence alternée : une personne handicapée ayant la charge de deux enfants peut ainsi obtenir une réduction d'impôt allant jusqu'à 531,25 € (soit 25 % de 1 525 + 300 + 300).
Autre atout de ce type de contrat : votre future rente ne sera pas prise en compte dans le plafond de ressources servant à déterminer votre éligibilité à certaines prestations sociales, dont l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
…qui s'ajoutent à ceux d'une assurance-vie classique
L'Épargne Handicap reste avant tout, sur le plan juridique, un contrat d'assurance-vie, avec les mêmes caractéristiques générales, dont le choix des supports entre fonds en euros ou unités de compte, la possibilité d'effectuer des versements libres ou programmés, etc..
Cette parenté se retrouve aussi sur le plan fiscal : pour tous les contrats souscrits depuis 1997, la règle est ainsi une imposition des plus-values sur les versements effectués avant le 26 septembre 2017 à 35 % en cas de rachat avant quatre ans, de 15 % entre quatre et huit ans et enfin de 7,5 % au-delà. Les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au barême progressif de l'impôt sur le revenu ou au prélèvement fortaitaire unique de 12,8% (30% en additionnant les prélèvements sociaux). Au-delà de huit ans, le souscripteur bénéficie en plus d'un abattement annuel sur les plus values de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple.
Les prélèvements sociaux, actuellement de 17,2 % (1er janvier 2018), sont prélevés à la source pour les fonds en euros et ne sont réclamés qu'en cas de rachat partiel ou total pour les unités de compte.
En matière de succession, un abattement total s'applique pour chaque bénéficiaire jusqu'à un legs de 152 500 €. Une taxation favorable de 20 % seulement s'applique ensuite jusqu'à 700 000 € (31,25 % au-delà).
Comment souscrire ?
Il est impératif que le contrat soit souscrit par la personne handicapée elle-même si elle souhaite pouvoir bénéficier des avantages de l'Épargne Handicap. Les conditions d'engagement (sur six ans minimum) sont les mêmes que pour une assurance-vie classique, si ce n'est que le bénéficiaire devra fournir, par tout moyen, un justificatif de sa condition : cela peut prendre la forme notamment d'une attestation d'accueil en atelier protégé, délivrée par la CDAPH. Si la personne est employée dans le secteur privé, une attestation similaire devra être demandée à l'employeur. Enfin la copie de la carte d'invalidité peut suffire dans certaines conditions.
Requalifier un contrat d'assurance-vie
Il peut arriver qu'une personne handicapée ignore l'existence du dispositif et souscrive une assurance-vie classique. Il est envisageable, dans ce cas de figure, de fournir à l'assureur un justificatif prouvant la situation de handicap de l'assuré au moment de la signature du contrat. Le bénéficiaire sera ainsi destinataire d'une attestation qui pourra lui permettre de solliciter une réduction d'impôt pour ses prochains versements. L'application rétroactive de l'avantage fiscal pour les primes déjà versées n'est pas prévue, mais peut faire l'objet d'une requête gracieuse auprès du service des impôts.
