Les banques contraintes à plus de clarté pour l'assurance emprunteur

La loi bancaire fraîchement promulguée modifie en profondeur les obligations des banques en ce qui concerne l’assurance emprunteur. Au bénéfice des emprunteurs.

Grâce à la loi bancaire publiée le 27 juillet au Journal Officiel, les emprunteurs vont pouvoir mieux comparer et souscrire plus librement une assurance de prêt proposée par un autre établissement que leur banque.

La nouvelle loi de séparation et de régulation bancaire traite aussi… d'assurance. Et pour cause : le plus souvent exigée pour décrocher un crédit immobilier, l'assurance emprunteur, qui permet le remboursement du prêt en cas de décès et éventuellement en cas d'invalidité ou de perte d'emploi, fait encore trop souvent l'objet de mauvaises pratiques de la part des banques. En dépit de la possibilité donnée aux emprunteurs par la loi Lagarde de 2010 de souscrire à une offre différente de celle proposée par leur établissement prêteur, les banques rechignent encore trop souvent à accepter la « délégation d'assurance ». Cette dernière plafonne à 10% du marché de l'assurance emprunteur, trusté à 90% par les contrats collectifs des banques.

Présentation standardisée

Promulguée le 27 juillet 2013 au Journal Officiel, la loi bancaire entend remédier à cette situation en imposant de nouvelles obligations aux distributeurs. En premier lieu, tous les documents publicitaires ou commerciaux devront se montrer plus transparents sur le coût de l'assurance emprunteur proposée dans le cadre du crédit immobilier. Le taux annuel effectif, le montant total en euros et le coût mensuel devront y figurer obligatoirement. Afin de faciliter la comparaison avec les autres, une fiche d'information standard devra être remise à l'emprunteur.

Si ce dernier choisit une assurance tierce, sa banque prêteuse devra lui faire part de sa décision d'acceptation ou de refus, ou lui proposer une nouvelle offre « dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution ». Enfin, quelle que soit la décision de la banque, elle ne sera pas autorisée à modifier les conditions de crédit initialement proposées.

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