Changer d’assurance de prêt : l’ACPR dénonce les pratiques abusives des banques
Dans un communiqué du 03 octobre, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a mis en garde un établissement bancaire. La raison ? Des pratiques abusives visant à « priver ses clients de leur droit au libre choix de l'assurance-emprunteur ». Or, le consommateur a le droit de contracter une assurance externe et même de changer d'assurance de prêt à date anniversaire depuis janvier 2018.
Choisir un contrat d'assurance délégué : quel cadre réglementaire ?
Les courtiers et les associations de consommateurs mettent régulièrement en lumière la volonté de certains établissements prêteurs de ne pas appliquer le droit à la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Cette opportunité existe pourtant depuis 2018 suite au vote de l'amendement Bourquin dont le but est d'augmenter la concurrence pour faire baisser le coût de l'assurance de prêt.
L'amendement Bourquin permet à l'emprunteur de changer d'assurance emprunteur à date anniversaire du contrat, à condition que les garanties soient au moins équivalentes. Depuis la loi Lagarde de 2010, un emprunteur pouvait déjà privilégier une assurance individuelle à l'assurance groupe de son établissement prêteur au moment de souscrire un crédit immobilier.
Manœuvres dilatoires et pratiques abusives
L'UFC-Que Choisir a stigmatisé les banques qui mettent en place des manœuvres dilatoires pour retarder la résiliation et compter sur la lassitude des clients pour qu'ils abandonnent leur démarche dans le délai imparti.
Comment procèdent-elles ? En ne respectant pas le délai de réponse de dix jours ouvrés ou en refusant des dossiers au motif qu'un document est manquant sans préciser lequel.
L'ACPR a diligenté une enquête qui a également permis de révéler un mode opératoire en complète infraction avec la loi. L'établissement, dont le nom est tu, augmentait sciemment les frais de dossier ou le taux du crédit immobilier quand le client apportait un contrat d'assurance externe. La culpabilité de cette même banque a de nouveau été dévoilée lors d'opérations de rachat de crédit. Elle assénait un refus non justifié aux clients désireux de faire jouer la concurrence.
L'objectif de telles pratiques abusives est de conserver le monopole sur l'assurance-emprunteur, les banques s'accaparant 85 % du marché. L'ACPR émet donc un rappel à l'ordre aux établissements prêteurs qui empêcheraient ou décourageraient le recours à une assurance externe.