Vers une baisse des tarifs et une amélioration du « service universel »

L'ARCEP a publié hier son rapport d'activité 2010. Outre une nouvelle baisse annoncée des tarifs des communications des pistes de travail ont été annoncées pour faciliter l'accès au haut débit mais des questions restent en suspens quand à leur application.

 Le service universel est une notion à  l'origine anglo-saxonne qui a été reprise par la Commission européenne. Il s'agit d'"un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, pour tout utilisateur, à  un prix accessible". Concrètement l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) peut imposer, aux opérateurs en téléphonie et internet, de fournir des services de base à tous les citoyens. A l'heure actuelle ce service comprend 3 composantes :

  • Le service téléphonique pour lequel l'opérateur choisi par l'Arcep doit fournir un raccordement au réseau téléphonique à tout usager le souhaitant.
  • Le service annuaire et renseignements qui comprend la fourniture d'annuaires papiers et un service de renseignements téléphoniques
  • L'entretien des cabines téléphoniques a raison de 1 cabine par commune minimum.

Ces services sont des missions confiées à France Télécom et à Pages Jaunes jusqu'à fin 2011, excepté pour le service téléphonique qui lui est de la responsabilité de France Télécom jusqu'en 2012.

Vers une baisse des tarifs ?

Dans son rapport d'activité 2010 l'ARCEP a noté une stagnation du coût du service universel. Ainsi elle compte utiliser son pouvoir de régulation des prix pour faire baisser le tarif moyen des communications entre abonnés du service universel (téléphonie fixe) d'une valeur au minimum égale à 3%, ainsi qu'une diminution des charges d'accès à France Télécom (des communications vers et depuis les mobiles). Ces changements devraient mécaniquement entraîner une réduction des coût de facturés aux opérateurs dans les appels vers les fixes… une décision qui devrait permettre de continuer à baisser les tarifs des offres de téléphonie mobile ou de téléphonie illimitée.

Vers une « amélioration » du service universel ?

Dans son rapport d'activité l'ARCEP mentionne également la possibilité pour les états d'inclure le haut débit dans le service universel. Il serait ainsi imposé une qualité minimale du haut débit sur l'ensemble du territoire à un coût minimal, y compris pour des accès par satellite, très coûteux jusqu'à présent. Néanmoins ce projet n'est encore qu'une hypothèse de travail eu égard aux problèmes que cela peut susciter. En effet, de nombreux investissements ont été fait ou lancés par les collectivités territoriales pour couvrir les zones blanches, et l'inclusion du haut débit dans le service universel viendrais remettre en cause ses investissements futurs de par l'obligation qui serait faite à un (ou plusieurs) opérateurs en télécommunications d'effectuer un maillage du territoire complet. La deuxième piste proposée par l'ARCEP pour faciliter l'accès généralisé au haut débit est l'instauration d'un tarif social dans les offres « triple play ». En effet, à l'heure actuelle ce tarif est réservé aux seules offres téléphoniques alors que l'accès à internet en haut débit est actuellement prépondérant dans la recherche d'emploi notamment. Ainsi l'ARCEP note que seul 16% des bénéficiaires potentiels d'un tarif social sont passés au haut débit, et moins de 50% des usagers qui pourraient être éligibles à cette offre ont quitté leur tarif social pour un abonnement « triple play » lors des 5 dernières années. 

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