Confinement : comment signer mon acte de vente ?

Alors que les agences immobilières et les offices notariaux sont fermés au public jusqu’à la fin du confinement, comment signer l’acte de vente définitif d’un bien immobilier ?

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Depuis le début de la période de confinement mise en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation du covid-19, le marché de l’immobilier est à l’arrêt. Les offices notariaux ne disposent pas tous des moyens nécessaires pour travailler à distance. Pour autant, les transactions immobilières sont-elles suspendues ? Est-il possible de faire une signature à distance ?

L’ensemble de la chaîne immobilière impactée par la crise

En temps normal, déjà, le travail des notaires est tributaire de la disponibilité de leurs partenaires et des services publics concernés, elle-même mise à mal par la situation extraordinaire à laquelle nous sommes tous confrontés. Les établissements de crédit, les agences immobilières, les services de publicité foncière ou de cadastre, sont notamment très affectés ces jours-ci par le manque de personnel et les contraintes évidentes liées au travail à distance.

En dehors même de l’impossibilité de se présenter face à un notaire pour signer un acte de vente, c’est donc l’ensemble du processus y menant qui est fortement perturbé. Attendez-vous donc à ce que la signature de l’acte de vente définitif d’un bien immobilier soit reportée à la fin du confinement. Toutefois, les acteurs du secteur font preuve de souplesse. Les banques ont notamment assuré qu’elles reporteraient les échéances de remboursement des prêts immobiliers.

Est-il possible de signer un acte de vente à distance ?

Pour pouvoir signer un acte de vente authentique à distance sans se rencontrer, le vendeur et l’acquéreur doivent se rendre au préalable chez leur notaire afin que leur signature soit certifiée par un clerc de notaire. Or, cela est impossible puisque les offices notariaux sont fermés au public pendant toute la durée du confinement. À priori, vous ne pouvez donc pas signer un acte de vente à distance.

La validité du compromis de vente peut-elle être prolongée ?

La validité d’un compromis de vente dure généralement 3 à 4 mois maximum. À son terme, si l’acte de vente n’est pas signé, le bien concerné peut théoriquement être remis sur le marché. Cependant, la durée de validité d’un compromis peut être prolongée d’office par le notaire si les conditions ne permettent pas la signature de l’acte définitif en temps voulu. Or, l’épidémie de covid-19 et le confinement qui en résulte sont un motif suffisant pour demander et obtenir ce prolongement.

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