Le calendrier 2011 des nouvelles mesures sur les tarifs bancaires

La Ministre de l'Economie, Christine Lagarde a décidé de mettre en place des mesures encadrant les tarifs bancaires. "La philosophie est simple, il faut supprimer les abus et les excès", a déclaré la ministre après réunion avec le Comité consultatif des services financiers (CCSF).

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C'est à l'issu d'un rapport sur les frais bancaires, remis début juillet, par Geaorges Pauget (Président de Viel et Cie) et Emmanuel Constans (Inspecteur Général des Finances) que de nouvelles mesures encadrant les frais bancaires ont été recommandées.

L'objectif de ces nouvelles mesures

La visée est de rétablir un équilibre entre les tarifs bancaires proposés par les banques et les profils des clients. Une pression est faîte sur les banques afin qu'elles fassent des efforts de transparence sur les tarifications bancaires qu'elles pratiquent.

Le consommateur a un accès à l'information différent de celui de son banquier. Par conséquent, le consommateur se retrouve souvent en position d'infériorité faute d'une bonne visibilité et compréhension des tarifs bancaires. La tendance est à l'amélioration considérable de la lisibilité et la comparabilité des tarifs bancaires en France.

Christine Lagarde s'est réunie avec les associations de consommateurs et les représentants professionnels lors d'un Comité Consulatif du secteur financier (CCSF). A cette occasion, de nouvelles mesures ont été mises en place ainsi que des engagements de la part des acteurs bancaires.

Le calendrier de l'ensemble des mesures et engagements

Ces mesures, selon le calendrier dévoilé par Bercy devront être mises en place d'ici un an :

Date Objectif visé par la mesure Détail
1er janvier 2011 Faire la transparence sur les frais bancaires
  • Création d'une liste standard de 10 tarifs bancaires qui figureront en tête des nouvelles plaquettes tarifaires. 

Cette liste comprendra les tarifs des éléments suivants :

  • Gestion des comptes par internet.
  • Alertes sur le solde.
  • Cartes de paiement à débit immédiat, différé et à autorisation systématique
  • Des retraits dans les autres banques.
  • Des virements externes.
  • Des prélèvements.
  • Des commissions d'intervention.
  • Des assurances moyens de paiement.

La CCSF s'assurera du contrôle des tarifs bancaires et émettra, chaque année, un rapport de contrôle.

1er avril 2011 Harmonisation des termes utilisés par les banques

Afin de facilité une meilleure compréhension et cohérence des termes que les banques appliquent à leur tarifs bancaires, une harmonisation de ces termes aura lieu.

Les relevés de comptes et plaquettes tarifaires seront concernés par cette harmonisation.

30 juin 2011 Diminuer les frais pour incident
  • Mise en place d'un nouveau "forfait sécurité" destiné au clientèles fragiles.
  • Ce nouveau forfait comprendra des moyens de paiement qui aident à mieux maîtriser le solde son compte (carte anti-dépassement à la place du chéquier), un plafonnement des frais d'incidents, des alertes et les commissions d'intervention seront divisées par deux. 
  • Sur chaque relevé de compte, figurera dorénavant, le total des frais du mois précédent.
Courant 2011 Avancer vers des forfaits (packages) plus adaptés aux besoins des consommateurs
  • Création de nouveaux forfaits personnalisables par le client.

Les forfaits présenteront désormais un avantage tarifaire par rapport à l'offre à la carte.

  • Mise en place d'un nouveau "virement de proximité" facile et pratique au quotidien. Ce virement représente une alternative au chèque (moyen de paiement souvent source d'incidents)

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