Chèque sans provision : comment régulariser sa situation ?
Émettre un chèque sans provision peut entraîner des conséquences plus ou moins graves, selon votre capacité à régulariser plus ou moins rapidement votre situation. Si une interdiction bancaire vous frappe, découvrez comment la lever.
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| ⚖️ Quelle est la nouvelle loi sur les chèques impayés ? | La nouvelle loi sur les chèques impayés est la loi Murcef de 2001. Elle facilite les relations entre la banque et son client. |
| 📝 Chèque impayé : quelles sont les procédures ? | Les procédures pour chèque sans provision :
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⚖️ La nouvelle loi sur les chèques impayés
En décembre 2001, une nouvelle loi sur les chèques impayés est entrée en vigueur. Il s’agit de la loi Murcef. Elle a pour objectif de :
- améliorer et simplifier les relations entre les banques et leurs clients ;
- renforcer le devoir d’informations des banques pour garantir plus de transparence ;
- réduire les frais bancaires.
Cette nouvelle loi sur les chèques sans provisions impose aux établissements bancaires d’informer l’émetteur de chèque d’un rejet pour chèque sans provision.
| ✅ Étapes | 🧐 Détails |
|---|---|
| 1. La banque doit informer le client du chèque sans provision | La banque doit contacter l’émetteur du chèque par tous les moyens autorisés par le client : téléphone, mail, courrier, pour demander la régularisation de la situation. Le conseiller bancaire doit également prévenir son client des conséquences d’un rejet de chèque. ⚠️ Le compte doit être approvisionné dans un délai de 1 à 7 jours. |
| 2. La banque adresse une lettre d’injonction à son client | En cas de non approvisionnement du compte courant, le banquier doit envoyer un courrier pour demander au client de ne plus émettre de chèque, sous peine de fichage interdit bancaire. |
| 3. La banque enregistre l’incident de paiement | Si l’émetteur de chèque ne respecte pas les délais, le banquier doit faire une déclaration de chèque impayé à la Banque de France :
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La loi Murcef prévoit également la suppression des pénalités libératoires (calculées par chèque impayé). Sachez que vous devrez tout de même vous acquitter des frais de traitement auprès de votre banque :
- frais d’informations du client sur les conséquences de l’émission d’un chèque sans provision ;
- commission d’incident ;
- rejet du chèque ;
- forfait de frais de rejet ;
- frais liés à l’édition de la lettre d’injonction.
En complément, en mai 2008, une nouvelle loi sur les chèques impayés a été mise en place. Il s’agit de la date d’entrée en vigueur du décret du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, les frais bancaires pour les chèques impayés sont limités à 50 €.
😲 J'ai encaissé un chèque sans provision : que faire ?
Si vous avez encaissé un chèque sans provision, pas de panique ! Vous disposez de deux recours pour obtenir le paiement :
- procédure à l’amiable ;
- procédure forcée.
Suivez la procédure en 3 étapes pour tenter d’obtenir le paiement à l’amiable :
- Vous recevez une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision de l’émetteur du chèque sans provision encaissé
- Envoyez une demande écrite de régularisation amiable à l’émetteur du chèque sans provision
- Vous disposez d’un délai de 30 jours pour demander une deuxième fois l’encaissement du chèque
En cas de chèque impayé à la fin du délai de 30 jours, la marche à suivre dépend du montant du chèque :
- Si le montant du chèque est supérieur à 15 € : la banque de l’émetteur du chèque vous délivre un certificat de non-paiement.
- Si le montant du chèque est inférieur ou égal à 15 € : la banque de votre débiteur doit vous régler la somme.
Le certificat de non-paiement signé et remis par la banque du débiteur est utile pour engager une procédure forcée auprès d’un commissaire de justice. Ce dernier signifie à l’émetteur du chèque le certificat de non-paiement. Il dispose alors de 15 jours pour régler la somme dûe.
En cas de non-régularisation dans le délai imparti, le commissaire de justice peut engager des procédures pour obliger le débiteur à payer. Par exemple, il peut demander une saisie sur salaire. De plus, il devra régler les frais de la procédure forcée qui restent à sa charge.
📌 Comment régulariser un chèque sans provision ?
Si vous devez régulariser un chèque sans provision, vous avez deux possibilités :
- Régler le bénéficiaire par un autre moyen de paiement ;
- Approvisionner votre compte en banque ;
- Demander une provision sur votre compte bancaire.
Découvrez comment régulariser un chèque impayé en détail dans notre tableau récapitulatif.
| Situation | Détails |
|---|---|
| Régler le bénéficiaire par un autre moyen de paiement | Vous devez payer le bénéficiaire : en espèce, par virement, par chèque, etc. Pensez à récupérer le chèque initial. Il servira de preuve de votre règlement pour votre banque. S’il est impossible de récupérer le chèque impayé, vous devrez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte bancaire. |
| Approvisionner le compte en banque | Si vous approvisionnez rapidement votre compte, vous pouvez demander une deuxième présentation du chèque au bénéficiaire. |
| Demander une provision sur votre compte bancaire | Vous pouvez demander à votre banque de constituer une provision sur votre compte pour régler le montant du chèque. Les sommes sont bloquées sur votre compte jusqu’à atteindre le montant du chèque émis. |
Sachez que si vous ne respectez pas les délais de régularisation d’un chèque sans provision, vous risquez de devenir interdit bancaire.
❓ FAQ - Chèque sans provision ou chèques impayés : les questions principales
Combien de fois peut-on représenter un chèque sans provision ?
Un chèque sans provision encaissé peut être présenté deux fois maximum ! Si lors de la seconde présentation votre chèque est refusé alors vous risquez d’être interdit bancaire. Veillez donc à approvisionner votre compte en banque avant de demander au bénéficiaire de réaliser une deuxième présentation du chèque impayé.
Qui paie les frais d'un chèque sans provision ?
Si vous vous demandez qui paye les frais pour un chèque sans provision : c’est l’émetteur du chèque. Les frais bancaires sont limités à :
- 30 € par chèque pour un montant inférieur ou égal à 50 € ;
- 50 € par chèque d’un montant supérieur à 50 €.
Y a-t-il une sanction pénale pour un chèque sans provision ?
Oui, une sanction pénale est prévue pour un chèque sans provision si l’émetteur du chèque retire volontairement l’argent de son compte, il s’agit alors d’un délit dont l’intention est de porter atteinte à autrui. Les sanctions prévues sont :
- 5 ans de prison ;
- 375 000 € d’amende.
En dehors de ce cas, l’émetteur du chèque risque d’être interdit bancaire.
Quel recours en cas de chèque sans provision ?
Si vous avez encaissé un chèque sans provision, vous disposez de deux recours possibles :
- procédure amiable avec l’émetteur du chèque ;
- procédure forcée pour demander l’exécution du règlement par un commissaire de justice.
Les frais de la procédure forcée sont à la charge du débiteur, vous n’avez rien à payer.
Quels sont les risques d'un chèque sans provision ?
Si vous êtes l’émetteur d’un chèque sans provision, vous risquez d’être fiché au fichier central des chèques (FFC), vous n’aurez donc plus le droit d’émettre des chèques. Enfin, vous risquez de devenir interdit bancaire. Et si vous êtes le bénéficiaire, vous risquez un chèque impayé. Vous devrez engager des procédures pour obtenir le règlement des sommes qui vous sont dûes.
Comment savoir si un chèque est solvable ?
Vous disposez de trois moyens pour savoir si un chèque est solvable :
1. L’avis de sort : vous demandez à votre conseiller bancaire d’être mis en relation avec la banque de l’émetteur du chèque.
2. Prendre rendez-vous dans la banque accompagné de l’émetteur du chèque pour faire confirmer la solvabilité par un agent bancaire.
3. Encaisser le chèque et attendre de voir si la somme est créditée sur votre compte vous permet de vérifier si le chèque est solvable.
