Assurance emprunteur : ce qui devrait changer en 2022

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, est favorable au changement d'assurance emprunteur à tout moment au cours du contrat. Une proposition de loi doit être discutée à l'Assemblée nationale sur ce sujet. « Je suis favorable à la proposition de loi de Patricia Lemoine (Agir ensemble), parce que je pense que c'est une proposition juste et, là aussi, protectrice du pouvoir d'achat des Français », a expliqué Bruno Le Maire sur FranceInfo. Il faut « mettre de la concurrence pour réduire les coûts ».

« Aujourd'hui votre assurance emprunteur vous ne pouvez la modifier que la première année et ensuite à une date anniversaire. (…) Là, ça va être plus simple, plus rapide et à tout moment vous pourrez modifier votre assurance-emprunteur, votre assurance crédit, si vous estimez que vous pouvez trouver mieux et moins cher ailleurs », a expliqué le ministre.

Une autre mesure prévue dans cette proposition de loi à laquelle le ministre se dit être favorable. Celle qui prévoit « l'ouverture d'un travail avec les banques et assureurs sur les discriminations d'accès à l'assurance emprunteur quand on a été malade. Ca aussi, c'est une question de justice fondamentale », a ajouté Bruno le Maire, souhaitant que le droit à l'oubli sur les antécédents de cancer soit raccourci. A ce jour, il est de dix ans.

Les possibilités actuelles pour changer d'assurance emprunteur

En tant que particulier, vous pouvez d'ores et déjà comparer les assurances emprunteur. Il vous faut faire attention d'attendre la date anniversaire de cette dernière pour changer et résilier votre assurance emprunteur. Deux possibilités s'offrent alors à vous :

• La loi Hamon
  • Elle permet de résilier à tout moment avant la première année de souscription de l'assurance emprunteur. En profitant de cette dernière, les emprunteurs doivent prévenir la banque au plus tard 15 jours avant la date d'anniversaire.
• L'amendement Bourquin
  • La résiliation est possible une fois par an, au-delà de la première année de souscription de votre assurance emprunteur. Cependant, vous avez un délai de prévenance de 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat.

Ces délais peuvent compliquer les démarches et décourager ainsi les emprunteurs. De plus, l'assuré est tenu de présenter à la banque un contrat au même niveau de garanties que le contrat d'assurance souscrit à la base.

Les banques assument trouver l'idée de résiliation à tout moment comme mauvaise. Elles assurent que le modèle actuel permet de mutualiser les risques. Aussi cela permettrait de couvrir à un prix abordable les particuliers à la santé fragile. Partant du principe que ces derniers ne pourraient pas être protégés autrement qu'à un coût prohibitif.

Ce que propose le Crédit Mutuel, par exemple

Récemment, il a ouvert une brèche. Ce dernier supprime toute formalité médicale à ses clients, fidèles à la banque, pour l’acquisition de leur résidence principale. Il propose alors de ne plus appliquer de surprime, d'exclusion de garanties ou bien de refus de prêt pour des raisons médicales. "L'objectif est d'éviter la double peine : la maladie et l'exclusion à l'accès à la propriété", commente Nicolas Théry, président du Crédit Mutuel.

C'est alors la première fois qu'une banque française supprime le questionnaire de santé et les formalités médicales pour la souscription d'un prêt immobilier. Un dispositif accessible à condition d'être client de la banque mutualiste depuis au moins 7 ans et de souscrire à un prêt d'un montant plafonné à 500 000 euros (un million d'euros à deux). "Il s'agit d'un acte solidaire, un choix collectif, une initiative dont l'investissement va à la société", précise le président de la banque.

Toutefois, comme de nombreux organismes bancaires, le Crédit Mutuel s’oppose fermement à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.

La proposition de loi du groupe "Agir ensemble" concernant l'assurance emprunteur

Votée à l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021, cette loi a été proposée par le groupe politique Agir Ensemble.

Des organismes tels que l'organisation UFC-Que Choisir, qui défendent le consommateur, accusent les banques de jeter des pierres dans le jardin des particuliers voulant changer d'assurance emprunteur. Cela leur permettrait de garder la main sur un marché réputé comme rentable.

Avec une résiliation à tout moment, "les consommateurs pourront plus aisément négocier l’assurance proposée par la banque et/ou la substituer par un contrat alternatif", explique l'UFC-Que-Choisir, ce qui est déjà le cas pour l'assurance auto, santé ou encore habitation. "Si la loi passe, les banques vont-elles accepter de perdre 4 milliards de prime par mois, ou vont-elles le répercuter sur d’autres produits?", s'interroge toutefois Réassurezmoi, courtier en assurances.

« Cette loi touche au respect du consommateur, à la simplification et c’est une mesure de pouvoir d’achat qui ne coûte pas un euro à l’Etat », a déclaré Patricia Lemoine à l’issue du vote favorable. Cette loi pourrait faire faire des économies aux emprunteurs « qui peuvent aller de 5.000 à 15.000 euros sur la durée totale du contrat ».

Ce qu'entraîne l'acceptation de la loi sur la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur

L'approbation de cette proposition de loi marque donc un grand jour pour les défenseurs de consommateurs. De même, les assureurs et courtiers trouvent leur compte dans cette réforme sur la résiliation de l'assurance emprunteur. Pourquoi ? Parce que "cela va être une façon d'accéder de façon moins chère à la propriété", comme le précise Eric Maumy, dirigeant de APRIL, courtier. Cette loi donne la possibilité aux assurés qui souscrivent un crédit de pouvoir résilier leur contrat d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Autrement dit, de faire des économies substantielles sur cette dernière grâce à la concurrence.

Cette possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment est une position que défendent depuis longtemps les associations de consommateurs. Si cette proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 25 novembre. Elle doit encore passer le filtre du Sénat. Cette dernière permettrait « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Elle a été adoptée en première lecture à la quasi-unanimité (61 voix contre une et deux abstentions). Le texte, qui doit maintenant être examiné au Sénat, vise une entrée en vigueur dans les prochains mois.