Doit-on déclarer une détérioration de son état de santé à son assurance emprunteur ?
Mis à jour le
minutes de lecture
L’assuré est tenu de déclarer à son assurance emprunteur une détérioration de son état de santé.
En effet, l’absence de déclaration d’aggravation de l’état de santé est susceptible de conduire à l’une des deux sanctions prévues par le Code des assurances par ses articles L.113-9 et L.113-8.
- article L.113-9 : réduction du montant de l’indemnité en fonction des primes qui auraient dû être versées si l’aggravation avait été déclarée
- article L.113-8 : nullité du contrat
Questions les plus courantes sur l'assurance emprunteur
- À quel moment commence la couverture de l’assurance emprunteur ?
- Doit-on déclarer une déterioration de son état de santé à son assureur ?
- Peut-on déduire l'assurance emprunteur de ses revenus fonciers ?
- Le coût des formalités médicales nécessaires pour mon dossier sera-t-il pris en charge ?
- Qu'est-ce que l'exclusion partielle en assurance emprunteur ?
- Puis-je aller voir mon médecin pour réaliser les formalités médicales ?
- Quels sont les principaux sinistres en assurance emprunteur ?
- À partir de quand est-on considéré fumeur pour un assureur ?
Nos autres foires aux questions en assurance