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En effet, l’absence de déclaration d’aggravation de l’état de santé est susceptible de conduire à l’une des deux sanctions prévues par le Code des assurances par ses articles L.113-9 et L.113-8.

  1. article L.113-9 : réduction du montant de l’indemnité en fonction des primes qui auraient dû être versées si l’aggravation avait été déclarée
  2. article L.113-8 : nullité du contrat

❓ Questions les plus courantes sur l'assurance emprunteur

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