Préventel : le fichier des anomalies ou des impayés en téléphonie mobile

En conflit avec votre opérateur mobile vous avez refusé de régler une facture ? Peut-être votre nom apparaît-il désormais dans le fichier Préventel recensant les incidents de paiement !

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Offres mises à jour le 25/08/2020

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Offres mises à jour le 25/08/2020

Considérant la profusion d’offres proposées par les multiples opérateurs de téléphonie mobile, il serait très facile de souscrire successivement des forfaits chez l’un et chez l’autre, en accumulant progressivement les impayés et les factures jamais honorées.

Pour se prémunir contre ce risque, et ne pas faire supporter le coût de la fraude à l’ensemble de leurs clients, les professionnels de la téléphonie mobile (Free, SFR, Orange, Bouygues, ..) ont mis sur pied un fichier commun et autonome recensant tous les incidents de paiement et les personnes y étant associées. Quelles sont les conséquences d’une inscription au Préventel pour les particuliers, et surtout comment l’éviter ?

Fichier Préventel : détecter les défauts de paiement et les fraudes

Le fichier Préventel ou « Prévention Télécommunications » a vu le jour en 1998, à l’initiative du groupement d’intérêt économique (GIE) du même nom. Il est le fruit d’une coopération entre les différents acteurs de la téléphonie mobile en vue de détecter le plus rapidement possible les clients problématiques.

Deux cas distincts peuvent amener les opérateurs à enregistrer leurs clients (personnes physiques ou morales) sur le fichier Préventel :

  • Les incidents de paiement d’une valeur supérieure à 30 € peuvent justifier l’inscription du client au motif « impayé ». Cela ne peut toutefois se produire (en théorie) qu’en cas d’échec d’une première tentative de recouvrement par le service contentieux de l’opérateur. L’incident de paiement devient alors « caractérisé ».
  • Toute tentative de souscription d’un forfait ou d’un abonnement au moyen de justificatifs frauduleux ou de fausses informations sera également répertorié sur Préventel sous le motif « anomalie ».

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Cadre légal

Le projet de création d’un fichier relatif aux impayés de la téléphonie mobile a été déclaré par le GIE à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dès 1996, sous le numéro 488814. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, Préventel jouit du statut de fichier « autorisé ».

Son utilisation est toutefois soumise à quelques contraintes légales : seules les sociétés membres du GIE Préventel (les différents opérateurs de téléphonie mobile) ont par exemple le droit d’accéder au fichier et de l’utiliser. Par ailleurs, aucune donnée ne peut être communiquée à des partenaires privés extérieurs, ni même à l’administration publique, y compris la Banque de France.

À ce jour, le fichier Préventel a fait l’objet de deux délibérations de la CNIL. La première, en date du 21 septembre 2004, a validé l’abaissement du seuil d’impayé justifiant une inscription à 30 € seulement, sous réserve que cet impayé soit bien « caractérisé » suite à une première tentative de recouvrement à l’amiable. La seconde, en date du 26 février 2009, fait suite à une demande du GIE et exclut du fichier les impayés de téléphonie fixe, qui pouvaient y figurer auparavant.

Règles de consultation et d’inscription

La base Préventel fait l’objet d’une interrogation systématique lorsqu’une personne physique ou une personne morale souhaite souscrire un abonnement de téléphonie mobile auprès de l’un des opérateurs du marché. Cette démarche n’est pas réalisée par le vendeur de la boutique (qui ne dispose en aucun cas d’un accès au fichier) mais par le service chargé de l’ouverture de la ligne. Selon les opérateurs, la consultation du fichier Préventel pourra éventuellement être accompagnée de celles d’autres sources en interne pour déterminer le niveau de risque du client.

Si un nouveau client ressort inscrit au fichier Préventel, l’opérateur de téléphonie mobile est libre d’adopter la conduite qu’il juge la plus adaptée. Il peut accepter malgré tout de lui vendre un forfait mobile dans des conditions normales, mais aussi exiger le versement d’un dépôt de garantie d’un certain montant voire refuser tout net toute possibilité d’abonnement. Les opérateurs se réservent en effet très souvent ce droit dans leurs conditions générales de vente. Dans ce cas, le vendeur sera toutefois tenu d’expliquer au client que cette décision est liée à une inscription Préventel et lui communiquer la nature du motif de son inscription (impayé ou anomalie) s’il le demande.

Fiché chez Préventel ? Nature et durée de conservation des informations

Chaque fiche Préventel est normalisée et contient un certain nombre d’informations :

  • Les personnes physiques sont identifiées par leur état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance).
  • Les personnes morales sont désignées par leur raison sociale et par leur numéro d’identification SIREN ou SIRET.
  • Dans les deux cas, la fiche porte mention de la dernière adresse postale connue, de la date de l’inscription et de l’opérateur qui est à son origine.

En cas d’impayés, la fiche peut être supprimée dès l’épurement complet de la dette. L’ancien débiteur doit toutefois en faire la demande à l’opérateur, qui est le seul à pouvoir agir.

A défaut, les impayés et les anomalies d’inscription seront automatiquement effacées dans un délai de trois mois à compter de leur date d’inscription. La seule exception concerne les récidivistes qui possèdent simultanément au moins trois inscriptions : dans ce cas, ces dernières ne seront supprimées qu’au bout de cinq ans.

Inscrit(e) au Préventel : quelles voies de recours ?

Attention : si le fichier Préventel est utile pour prévenir les abus les plus graves, il peut aussi causer un préjudice important à des clients de bonne foi. L’exemple le plus typique est celui d’un contentieux qui vous oppose à votre ancien opérateur au sujet d’une surfacturation : si vous estimez être dans votre bon droit et refusez de payer, une inscription au Préventel est à craindre et pourrait vous empêcher de retrouver un forfait ailleurs.

Un défaut d’information du client est également souvent constaté, même si toute inscription au fichier doit en théorie faire l’objet d’une notification par courrier. L’intéressé ne découvre alors son statut avec surprise que lorsqu’il se présente chez un concurrent.

Les voies de recours pour contester une inscription au Préventel sont peu nombreuses. Il est possible d’intenter une action en justice devant le tribunal d’instance le plus proche, mais l’investissement en temps et en argent est dissuasif par rapport aux faibles indemnisations auxquelles vous pourrez prétendre. Le tribunal d’instance de Bordeaux a par exemple condamné SFR à 263 € de dommages et intérêts en 2003. Il est recommandé de chercher un règlement à l’amiable avec le service contentieux de l’opérateur, et surtout de faire preuve de patience !

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17 commentaires sur “Préventel : le fichier des anomalies ou des impayés en téléphonie mobile

  1. Bonjour,

    Effectivement, les nouvelles CGV et CGA de Free Mobile, en date du 27 janvier 2012, ont acté de la disparition de l'ensemble des dispositions concernant les abonnés listés sur le fichier Preventel.

    Cordialement,

  2. Bonjour, Je suis allée aux Etats-unis et je n’ai utilisé que la wifi de l’hôtel qui était gratuit. Red me facture 615 euros hors forfait que je conteste. De plus Red me facture des hors forfait alors que j’étais dans l’avion du retour le 27 Août. J’ai envoyé un recommandé que red sfr a refusé pour leur expliquer le probléme. A ce jour, Red m’envoie des lettres de relance. Que faire ? merci de votre réponse

  3. Bonjour, moi j’ai contacte une association d’aide au consommateur téléphonie mobile et contre inscription a leur assoc plus cotisation de 30€, ils mon fais saute une facture de 1900€ de hors forfait en Russie, par contre ça date je ne sais pas le nom

  4. Bonjours, sfr m’ont prélevé 2 fois 393 euros pour une resialtion parce que je ne savais pas qu’il fallait faire une lettre de rétractation dans les 14 jours, jai fait opposition,quelles sont mes risque ? Vont t-ils le mettre au contentieux ?

  5. Je viens apprend que mon mari été fiché et moi probablement aussi je rigole parce que cest l’opérateur qui nous fait une facture qui naurai pas du et cest nous on bloque on devrait pouvoir les poursuivre en justices pr payer leur erreurs !

  6. Bonjour, j’ai voulu changé de mobile et on ma refusé car je serais fiché chez preventel, celà daterait de 2018. Je ne comprend pas car je suis chez SFR depuis très longtemps et je n’ai jamais eu vent d’une dette, que faire pour justifier d’une éventuelle erreur de leurs part. Merci d’avance

  7. Je suis dans le même cas ( aussi avec RED by SFR) et ça date aussi de 2018. Et je n’ai jamais eu aucun impayé avec eux ni avec qui que ce soit. Ils me baladent depuis plusieurs jours sur leur  » chat » sans me donner d’explications concrètes. C’est lamentable. De plus je n’ai aucun numéro de téléphone chez RED pour les contacter car tout se fait en ligne. Quelqu’un peut m’aider ??

  8. Avis aux consommateurs ! Souscrivez une ou plusieurs protection juridique à 8€ par mois et faites valoir vos droits au tribunal !
    Arrêtez de vous laisser avoir pzr ceux qui exercent la loi du plus fort !
    ( opérateur téléphonie , banques, assurances, etc etc)
    N’ayez pas peur ! Foncez !

    Sans nous , consommateurs , ils ne seraient rien, alors faites vous respecter et utilisez les lois pour vous défendre .

  9. Je voulais souscrire un nouveau forfait impossible car j’apprends que SFR m’a inscrite au fichier PREVENTEL en 2018!!! alors que je n’ai aucune dette envers eux.

  10. je suis ficher preventel je vous demande des fichiers étant donné que je finis
    de payer le cabinet huissier de justice j’ai envoyé la preuve SFR aujourd’hui
    tenez-moi au courant dès que le fichiers d’enlever

  11. Fichier preventel regarde le nom sans vérifier le non usuel et problème avec tout les opérateurs et fiché pour des années une honte

  12. Bonjour

    Avec une facture impayée de environ juste 120 euros chez SFR chez qui j’ai été cliebnte de très nombreuses années, suite à une situation compliquée arrivée dans ma vie dossier de
    surrendettement etc et je précise avoir ete harcelée par une comptable de chez SFR meme avec mon dossier de surrendettement

    Je n’ai donc plus de box internet de pc et j’ai appris que SFR m’avait donc fait bloqué partout (je précise que cette créance que je dois à SFR est dans mon dossier de surrendettement de 5 ans et que je ne choisis pas moi quel créancier je rembourse en premier)

    Bref ….il me faut bien au moins du telephone et un peu d’internet J’ai donc acheté une carte à 10 euros chez Orange et j’achete des recharges tel

    Imaginez vous un peu depuis 2 ans j’achete 20 ou 30 euros de recharge orange FAITES LE CALCUL Une vraie mine D’or pour Orange

    et encore parce que sérieusement ils font comme ils veulent

    Alors il y a des mois ou lorsque j’appelle le 224 pour recharger pour 20 euros j’ai droit à 2 gigas internet et des fois c’est 20 gigas bref tout ca pour dire que ce soit les telephonies les banques ils font comme ils veulent et si ils ont envie de vous faire crever ils le peuvent

  13. Préventel m’a envoyé un courrier disant que je ne suis inscrite sur aucune liste pour impayé ou anomalie, mais tous les opérateurs me refuse comme nouvelle cliente car inscrite sur le fichier préventel par SFR.
    De leur côté SFR me disent n’avoir aucun contentieux avec moi et être très bien notée, et le service contentieux de SFR me dit être une inconnue de leur service.
    Mais je continue a être spolier de toute tentative de changement d’opérateur (mes 2 derniers opérateurs étaient SFR et Free mobile.

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