Raccordement fibre : une proposition de loi pour la qualité de service
La qualité de raccordement fibre des différents opérateurs
Afin de limiter les pannes et les coupures chez les abonnés, la loi entre dans la course. En effet, de nombreuses alertes ont été lancées concernant les opérateurs et leurs sous-traitants, concernant la qualité du raccordement fibre. Ce projet de loi devrait donc permettre de contraindre les différents acteurs à garantir la qualité de raccordement. Dans le même temps, ils devront porter une attention particulière sur les dégradations constatées quotidiennement. Ces dernières apparaissent à ce jour que les équipements du réseau fibre. Nous trouvons parmi eux les armoires techniques, les câbles et les boîtiers, par exemple.
Les motifs mis en avant pour le lancement de cette loi sont forts et sans appel. "La France est en pointe en Europe pour les déploiements, et les abonnés plébiscitent cette technologie en s'abonnant de manière massive. Mais cette réussite se transforme progressivement en échec essentiellement du fait du mode de raccordement des abonnés. Les derniers mètres, qui sont les premiers mètres vus de l'abonné, ruinent l'image du Plan Très Haut Débit, et sapent la résilience de ce réseau essentiel".
Patrick Chaize, sénateur de l'Ain mais aussi président de l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca), s'est exprimé sur le sujet. Il met en œuvre de grands moyens pour contrer cet état de fait, expliquant que "la situation ne s'améliore pas. Pire encore, elle s'est dégradée dans certains territoires qui, par la voix des élus excédés, demandent l'aide de l'Avicca pour obtenir gain de cause auprès des opérateurs, trouver des solutions pérennes". En effet, cela fait 5 ans maintenant que les demandes d'intervention auprès de la filière télécom se multiplient.
Une obligation pour les opérateurs pour renforcer les droits des consommateurs
Pour Patrick Chaize, "il faut mettre un terme définitif aux pratiques actuelles, obtenir la remise en état des réseaux dégradés aux frais des responsables. Cela suppose de donner les moyens à l'Arcep, aux collectivités et à leurs prestataires de contrôler, sanctionner tout manquement aux règles de l'art".
Le mois dernier, il a présenté un plan d'action qualité, afin d'en finir avec les malfaçons qui ruinent le déploiement de la fibre en France.
Il propose alors une loi au 19 juillet qui permettrait de garantir "la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique".
Cette loi ayant pour but de contraindre les opérateurs à effectuer un meilleur raccordement fibre pourrait accorder le droit aux abonnés de suspendre le paiement de leur abonnement.
Une proposition de loi sur le raccordement fibre qui se décline en 5 articles
La proposition de loi est rendue publique sur internet. Dans l'exposé des motifs, on trouve une dénonciation virulente des procédés. En effet, "les griefs à l'égard des opérateurs et des fournisseurs sont nombreux. Des dysfonctionnements, tout particulièrement en Essonne, qui peuvent priver pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, certains d'entre nous d'accès internet".
De fait, voici les différents articles présentés.
Article premier
Ce dernier tend à rendre le pouvoir aux opérateurs constructeurs du réseau. En d'autres termes, il pourra contrôler avec rigueur les travaux du raccordement fibre effectués par les fournisseurs. Ceci permettrait donc de raccourcir la chaîne de sous-traitance. Enfin, l'opérateur pourra sanctionner toute malfaçon constatée.
Il y aura une exigence concernant les planning d'intervention, la qualification des intervenants et la preuve de bonne exécution des prestations. De fait, l'entreprise en charge du raccordement devra remettre un certificat de conformité à l'abonné. C'est le cas par exemple pour les installations de gaz et d'électricité. L'abonné pourra alors demander réparation s'il y a mise en cause du raccordement fibre.
Article 2
Dans les zones d'initiative publique, l'entreprise chargée du raccordement fibre pourra à tout moment être soumise à une vérification en bonne et due forme, sur pièces comme sur place. L'acheteur public comme son prestataire pourront effectuer cette vérification de conformité de l'installation.
Article 3
Ce sera l'opérateur d'infrastructure et non plus l'opérateur commercial qui effectuera le raccordement fibre au réseau dans les territoires "zone fibrée". Pour rappel, il s'agit d'un label délivré par l'Arcep.
Article 4
Ici, l'Arcep reprend du pouvoir et obtient un droit de contrôle et de sanction supplémentaire sur les opérateurs intervenant sur le réseau. Cela devrait permettre de garantir une meilleure qualité de raccordement fibre jusque chez l'abonné.
Article 5
Si la liaison internet est coupée, l'abonné sera en droit de suspendre son paiement auprès du fournisseur d'accès. De même, si ces coupures se répètent, le consommateur pourra réclamer indemnisation, voire la résiliation de son abonnement.
Cette proposition de loi a été enregistrée à la présidence du Sénat le 19 juillet dernier. Elle doit maintenant suivre le processus parlementaire.
Patrick Chaize, quant à lui, précise qu'il ne pensait pas "devoir en arriver là, mais il [lui] semble désormais hautement souhaitable qu'une enquête parlementaire fasse toute la lumière sur les fonds publics engagés sur les raccordements à la fibre optique des réseaux d'initiative publique. Avec l'État, le régulateur Arcep et les collectivités, nous faisons le triste constat que la situation nationale ne s'améliore pas".
