Abonnements fixes et mobiles : ce que la loi "pouvoir d'achat" change
La loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat se décline en 48 articles. Diffusée sur le Journal Officiel, vous pouvez en retrouver le contenu sur le site de legifrance. Parmi toutes les mesures, le gouvernement mentionne la lutte contre les pratiques commerciales illicites et la protection du consommateur. Le code de la consommation a été modifié. Faisons un tour d'horizon sur les changements concernant les abonnements fixes et mobiles.
La réglementation actuelle sur les abonnements fixes et mobiles
A ce jour, vous pouvez résilier vos abonnements fixes et mobiles engageants, mais sous conditions. En effet, les frais de résiliations se décomposent comme suit :
- Sur un engagement de douze mois : les frais de résiliation représentent les mensualités restantes. Attention, les tarifs pris en compte sont hors promotion.
- Pour un engagement de deux ans, ou vingt-quatre mois, deux choses :
- Si la résiliation a lieu au cours de la première année, les frais s'appliquent sur les mensualités dues dans un premier temps. Ensuite, il y aura un quart des du montant des mensualités de la deuxième année.
- La résiliation qui s'effectue au cours de la deuxième année d'engagement entraîne des frais correspondant au quart des mensualités restant dues.
L'allègement des frais de résiliation ou leur annulation
Dans les grandes lignes, la loi va encadrer et étendre la résiliation de services de télécommunication par internet. Les frais de résiliation sont amenés à être réduits, sinon annulés. Enfin, un professionnel ne pourra plus renouveler tacitement votre contrat sans vous envoyer une lettre d'information au préalable.
Modification de la loi Chatel sur les frais de résiliation pour les abonnements fixes et mobiles
Cette nouvelle disposition permet aux abonnés de résilier plus facilement et pour moins cher. En effet, il y aura un allègement sinon une annulation des frais de résiliation sur les contrats avec engagement. Comment ça marche ?
Pour les forfaits engageant entre 12 et 24 mois, la loi permet :
- de réduire les frais de résiliation à 20 % maximum des mensualités restantes s'il y a implication d'un mobile subventionné. Le texte dit que "pour les offres de services de communications électroniques permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d'un équipement terminal subventionné, la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois peut toutefois être soumise au paiement par le consommateur d'au plus 20 % du montant dû".
- d'annuler les frais de résiliation dès le treizième mois quand il n'y a pas de mobile subventionné.
Attention ! Cette disposition concerne tous les contrats fixes et mobiles d'accès à internet. En effet, peu importe qu'il s'agisse d'offres mobiles ou d'offres triple play, incluant des services de télévision.
Autres modifications des dispositions légales
Les médias en ligne ou services de télévisions. Ces derniers sont bien souvent des services à durée déterminée, valables pendant un an et tacitement renouvelables. Ces services ne pourront alors n'être tacitement renouvelables qu'avec un envoi d'informations au client. Ce courrier devra le prévenir de la reconduction. Cela devra se faire entre un et trois mois avant la date anniversaire. Cette note d'informations devra donner la possibilité au client d'annuler la reconduction du contrat s'il en ressent l'envie ou le besoin. A partir de la première reconduction, les services concernés devront pouvoir permettre à leurs clients une résiliation sans frais s'il y a un changement de domicile ou de foyer fiscal.
Enfin, dans le cadre d'une situation de surendettement, si cette dernière est validée par la Commission du Surendettement, le client bénéficiera d'une résiliation sans frais. "Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7."
Une souscription d'abonnements fixes et mobiles faite en ligne entraîne une résiliation en ligne possible
Les services proposant la souscription à un contrat en ligne devront proposer de même sa résiliation. Actuellement, la souscription est possible en ligne pour de nombreux contrats concernant les abonnements fixes et mobiles, mais la résiliation demande un appel au service client quand ce n'est pas l'envoi d'un courrier en recommandé. La loi impose donc cette possibilité de résiliation en ligne et prévoit un échange entre le professionnel et son client. En effet, une page dédiée à la résiliation devra être mise en place et, lorsque le client fera la résiliation de son contrat, le professionnel en sera informé et devra alors informer son client de la date de fin de contrat et des effets découlant de la résiliation.
Le texte appuie donc sur ce point en impliquant que "le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat."
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