Demande de décompte de remboursement anticipé dans le rachat de crédit immobilier : faut-il l’anticiper ?

Lorsque vous souhaitez faire racheter votre crédit immobilier, il est indispensable d’obtenir un décompte de remboursement anticipé. Découvrez quels sont les délais de délivrance et le tarif que votre banque peut vous facturer pour un tel document.
Vous souhaitez faire racheter votre crédit immobilier ? Les bénéfices en sont nombreux : taux d'intérêt moins élevé, mensualité plus faible, durée du crédit raccourcie, regroupement de plusieurs échéances en une seule… Cependant, cette opération nécessite impérativement de fournir à votre nouvelle banque un décompte de remboursement anticipé. Anticiper sa demande est la clé de la réussite pour obtenir rapidement une offre de crédit.

Décompte de remboursement anticipé : qu'est-ce que c'est ?

Le décompte de remboursement anticipé est fourni par l'organisme bancaire dans lequel est situé le crédit en question. Ce document reprend un certain nombre d'éléments indispensables à la nouvelle banque pour établir une proposition de financement, mais surtout pour pouvoir finaliser l'opération de rachat de prêt, particulièrement en cas de garantie hypothécaire.

Les principales informations reprises sur un décompte de remboursement anticipé sont les suivantes :

• le descriptif d'origine du prêt : capital emprunté, durée, type de crédit (à la consommation ou immobilier), date d'échéance, etc ;
• les conditions actuelles : le taux d'intérêt et l'assurance emprunteur ;
• le capital restant dû à la date demandée ;
• la durée résiduelle du financement à cette même date ;
• les indemnités de remboursement anticipé ;
• la présence d'éventuels impayés et de retards de remboursement.

Grâce à de telles informations, la banque peut effectuer un calcul exact et affiner sa première proposition de financement. L'emprunteur connaît alors précisément le montant de l'opération. Cela évite de mauvaises surprises, telles qu'une sous-estimation des frais de remboursement anticipé ou une erreur de calcul sur la durée résiduelle du crédit via le tableau d'amortissement.

Bon à savoir : en cas de remboursement total ou partiel avant la date d'échéance prévue d'un crédit immobilier, le contrat de prêt prévoit généralement des pénalités. Cette indemnité est égale au montant le plus faible entre deux calculs :

• 3 % du capital restant dû ;
• 6 mois d'intérêts sur le capital restant dû au taux actuel du prêt.

La seconde option est souvent la plus intéressante et est celle qui est retenue dans la plupart des cas. Il est important de noter que ces indemnités sont prévues contractuellement. En revanche, lors de la mise en place du crédit, il est parfois possible de négocier avec son conseiller bancaire pour en prévoir l'exonération.

Faut-il anticiper sa demande de décompte de remboursement anticipé dans le cadre d'un rachat de crédit immobilier ?

Les établissements bancaires sont tenus par la loi de fournir un décompte de remboursement anticipé dans les meilleurs délais. Cependant, dans la réalité, le délai d'obtention de ce document est en moyenne de 3 à 4 semaines. Des dérives ont parfois même entraîné des retards de plusieurs mois. Ces manœuvres, ayant pour objectif de retarder le rachat de crédit immobilier, sont illégales, mais existent malheureusement.

Pour fluidifier l'opération, il est donc indispensable de s'y prendre à l'avance. En effet, le déblocage effectif des fonds est conditionné à la fourniture d'un décompte. Dans tous les cas, les banques ne peuvent pas s'opposer à la volonté de l'emprunteur de rembourser son crédit immobilier.

Bon à savoir : lors de la demande de décompte, il est possible de préciser la date exacte à laquelle le capital restant dû et la durée résiduelle doivent être pris en compte. Si vous n'en êtes qu'au début de votre recherche, prévoyez une date 1 à 3 mois plus tard pour avoir le temps d'effectuer toutes les démarches.

Comment obtenir un décompte de remboursement anticipé ?

En règle générale, l'initiative de demander un décompte de remboursement anticipé revient à l'emprunteur. Occasionnellement, le notaire, en cas de garantie hypothécaire, ou la nouvelle banque peuvent se substituer et demander ce document. C'est l'organisme prêteur d'origine qui édite et fait parvenir le décompte à son client.

La demande doit être formalisée par écrit, de préférence en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour cela, utilisez une lettre type de décompte de remboursement anticipé pour votre prêt immobilier. Ce courrier indique la volonté de rembourser le capital restant dû et les modalités précises (notamment la date du décompte). Il faut l'adresser à votre banque actuelle.

Le décompte de remboursement anticipé est-il payant ?

Vous avez demandé un décompte de remboursement anticipé et votre banque vous a annoncé que celui-ci était payant ? La loi encadre très précisément cette facturation. Dans le Code de la consommation, l'article L313-47 précise que la banque est tenue de fournir rapidement et gratuitement un décompte de remboursement anticipé. Cependant, dans la réalité, cette mesure n'est pas toujours appliquée.

Deux cas sont à distinguer :

• L'offre de prêt initial a été émise avant le 01/10/2016. Dans ce cas, la législation sur la tarification n'était pas entrée en vigueur et elle n'est pas rétroactive. Le décompte de remboursement anticipé est donc payant. Son tarif varie selon les établissements bancaires. Par ailleurs, la facturation d'un décompte de remboursement anticipé payant doit être inscrite dans le contrat de crédit. Si tel n'est pas le cas, l'établissement bancaire est tenu de le fournir gratuitement.
• L'offre de crédit immobilier a été conclue après le 01/10/2016. La fourniture du document doit se faire de manière gratuite, en accord avec le Code de la consommation.

En règle générale, les frais liés à l'émission d'un décompte sont directement prélevés sur le compte bancaire de l'emprunteur. Si vous avez été facturé à tort, il est dans votre droit de réclamer la rétrocession des frais perçus. Pour cela, adressez un courrier explicatif, toujours en recommandé, faisant référence au Code de la consommation et à votre contrat de crédit.

Facturation du décompte de remboursement anticipé : qu'en est-il des banques ?

Si vous êtes dans le cas d'un crédit immobilier conclu avant le 01/10/2016 ou si votre contrat prévoit expressément un décompte de remboursement anticipé payant, sachez que les frais varient fortement d'un réseau bancaire à un autre. À titre indicatif, voici un extrait des tarifs pratiqués en 2019 par plusieurs établissements financiers.

Dans cette période de taux d'intérêt très bas, il est particulièrement intéressant de faire racheter son crédit immobilier par une autre banque. Une telle opération permet d'alléger son budget mensuel et d'économiser de l'argent sur la durée. Soyez cependant vigilant quant à la facturation des frais pour l'émission du décompte de remboursement anticipé. Pour que le rachat de votre crédit soit plus simple et plus rapide, n'hésitez pas à anticiper votre demande auprès de votre banque.