Comment faire face à une situation de surendettement ?

Il est relativement courant pour un foyer français de cumuler plusieurs dettes liées par exemple à un crédit immobilier, un crédit auto et un petit crédit à la consommation. Dès lors que le remboursement de ces dettes occasionne davantage pour vous que de simples difficultés ponctuelles, au point que vous n’êtes ou ne serez bientôt plus en mesure de remplir vos engagements, vous ne serez alors plus considéré simplement comme « endetté » mais bien en « surendettement ». Il vous faut réagir sans délai.

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  1. À quoi sert une procédure de surendettement ?
    1. Suspendre les poursuites engagées par vos créanciers
    2. Préserver votre logement à titre provisoire
    3. Aménager le paiement de vos dettes
  2. Passer devant une commission de surendettement
    1. Quel est le rôle de la commission ?
    2. Critères de recevabilité d’un dossier
    3. Comment est examiné le dossier ?
  3. L’aménagement ou l’effacement de la dette
    1. Aménager la dette : le plan de redressement
    2. Effacer la dette : le rétablissement personnel

À quoi sert une procédure de surendettement ?

Suspendre les poursuites engagées par vos créanciers

La situation est dégradée au point que vos différents créanciers (banques, organismes de crédit à la consommation…) ont engagé des procédures judiciaires à votre encontre et ce pour vous contraindre à rembourser vos dettes ou à vendre vos biens de valeur. Si la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, ces poursuites vont être automatiquement suspendues. Cela se fera donc sur la période nécessaire à l’élaboration du plan de redressement. Elle peut se faire au-delà, pendant une durée maximale de deux ans. Attention, il ne suffit pas de déposer le dossier à la Banque de France pour obtenir l’aménagement ou l’effacement d’une dette, mais bien d’être déclaré recevable !

Préserver votre logement à titre provisoire

Si vous êtes locataire, la simple recevabilité de votre dossier de situation de surendettement ne va pas automatiquement suspendre une procédure d’expulsion. Toutefois la commission de surendettement ou vous-même pouvez en faire la demande en urgence auprès du tribunal d’instance. Il en va de même pour un propriétaire faisant face à la possible vente aux enchères forcée de son logement. Il pourra alors demander à la commission de surendettement de saisir le juge de l’exécution chargé du dossier.

Aménager le paiement de vos dettes

« Une commission de surendettement peut décider de l’aménagement de vos dettes »

Le principal intérêt d’une procédure de surendettement reste bien sûr la possibilité de réaménager vos dettes, avec ou sans l’accord des créanciers. Les mesures envisageables incluent notamment un rééchelonnement des remboursements ou une révision à la baisse du taux d’intérêts, sur des périodes pouvant aller jusqu’à huit années (ou bientôt sept, selon les termes de la loi du 17 mars 2014). Une suspension totale des paiements peut en outre être décidée pour une durée maximale de deux ans. Si la situation de surendettement ne s’est pas suffisamment améliorée dans cette période, un nouveau dossier doit alors être déposé.

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Passer devant une commission de surendettement

Quel est le rôle de la commission ?

Il existe au moins une commission de surendettement dans chaque département. Gérée par la Banque de France, son rôle principal consiste en effet à rechercher les solutions les plus pertinentes. Elle est là pour aider une personne surendettée à rétablir sa situation financière et personnelle. Pour ce faire, elle élabore un plan de redressement, de préférence en accord avec les créanciers. Attention, la commission ne peut en revanche rembourser elle-même des crédits ou les regrouper. De la même manière, elle ne peut pas non plus accorder un prêt supplémentaire ou des subventions !

Critères de recevabilité d’un dossier

L’ouverture d’une procédure de surendettement est réservée aux simples particuliers et au traitement des dettes personnelles. Cela ne prend donc pas en compte les dettes professionnelles ou les difficultés financières des travailleurs indépendants (artisans, commerçants…), régies par des dispositions propres. 

Pour être accepté, le dossier devra démontrer une situation financière insoutenable, ce qui signifie que la personne surendettée ne doit plus être en mesure de rembourser les prochaines échéances sans se priver du plus essentiel (nourriture et logement). La procédure, enfin, est ouverte indifféremment :

  • aux Français
  • aux étrangers domiciliés en France,
  • ainsi qu’aux Français domiciliés à l’étranger si les dettes ont été contractées en France.

Le dossier à remplir peut être téléchargé sur le site de la Banque de France ou retiré au guichet le plus proche. Il convient d’apporter un soin tout particulier à son renseignement. Au besoin, vous pouvez vous faire aider par l’action sociale, et joindre une lettre d’explications.

Comment est examiné le dossier ?

La commission, dès réception du dossier, commence par inscrire le demandeur au FICP. Après une instruction initiale destinée à déterminer si le dossier est recevable, la commission va de fait proposer un plan d’action en fonction de la gravité de la situation :

  • un plan de redressement pour les situations les plus simples,
  • une véritable procédure de rétablissement personnel si la dette, à l’évidence, ne pourra pas être remboursée.

Dans ce délai, il est évidemment attendu de la part du surendetté qu’il continue à payer ses dettes. Il ne faut contracter aucun nouveau crédit, mais aussi tenir la commission informée de l’évolution de la situation. Sans quoi, ce dernier sera considéré de mauvaise foi et son dossier pourra être abandonné.

L’aménagement ou l’effacement de la dette

Aménager la dette : le plan de redressement

« Plan de redressement ou rétablissement personnel : des solutions existent »

Le plan de redressement consiste, pour la commission de surendettement, à réaménager le remboursement de la dette. Cela se fait sur une période maximale de sept ou huit ans pour la rendre plus supportable, tout en laissant les moyens de vivre dans des conditions décentes. Outre l’allongement de la durée du remboursement, le plan peut inclure par exemple une diminution du taux d’intérêts. Il y a de même une suspension temporaire des paiements (deux ans maximum) et l’obligation pour le surendetté d’être assisté par un professionnel.

Le plan doit faire l’objet d’un accord entre le surendetté et ses créanciers. En cas de désaccord, la commission peut néanmoins imposer certaines mesures si elle le juge nécessaire.

Effacer la dette : le rétablissement personnel

Si la situation est compromise au point qu’un plan de redressement ne suffira pas à mettre fin au surendettement, la commission n’aura d’autre choix que de saisir le tribunal d’instance pour lui proposer une procédure de rétablissement personnel. Cette démarche permet l’effacement partiel ou total de la dette, ce qui passe, le cas échéant, par la vente des biens de valeur de l’intéressé si ce dernier y consent.

Quelle que soit la décision du tribunal, certaines dettes ne pourront cependant pas être effacées :

  • pensions alimentaires
  • amendes
  • dommages et intérêts au pénal.

La commission de surendettement dispose de pouvoirs particulièrement étendus. Ils lui permettent de rétablir un certain équilibre dans la relation entre les créanciers et une personne en situation de surendettement. La résolution de la situation suppose toutefois de la bonne foi de la part de ce dernier, sans quoi le meilleur plan de redressement se révélera inefficace !

À noter qu’un dossier jugé non-recevable par la Banque de France est susceptible d’être à nouveau examiné en dernier ressort auprès du tribunal d’instance.

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