Conditions générales d’utilisation du site

1. DEFINITIONS

1.1. Termes utilisés et définis

Conditions Générales d’UtilisationDésigne les présentes conditions générales d’utilisation ;  
Donnée(s)Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté auprès de l’Utilisateur et implémenté sur le Site au travers de son utilisation ;  
Donnée(s) Personnelle(s)Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable, au sens des lois et règlements encadrant la protection des données à caractère personnel ;  
Fournisseur(s) de Services Désigne tout fournisseur indépendant de JeChange, dont les offres de services sont référencées sur le Site ;  
JeChangeDésigne à la fois le Site et la société JeChange.fr, société par actions simplifiée au capital social de 110 881,10€, dont le siège est sis 15 Lieudit LASSERRE, 47310 ESTILLAC, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 493 542 880 ;  
Moyens d’AccèsMéthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin dus utiliser pour ses propres besoins sur le Site ;  
PartieDésigne à la fois JeChange et toute personne ayant adhéré aux présentes CGU en se connectant au Site ;  
Service(s)Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par le Site et accessible via les Moyens d’Accès ;  
SiteDésigne le site www.jechange.fr ;                      
TiersDésigne toute personne physique ou morale autre que JeChange, un Utilisateur ou un Fournisseur de Services ;  
Utilisateur(s)Désigne un utilisateur du Site ;  

1.2. Principes d’interprétation

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation :

  • Les termes juridiques, comptables ou financiers inscrits dans les présentes CGU et n’étant pas définis aux termes des dispositions ci-dessus ont la définition communément admise en matière juridique, comptable ou financière ;
  • Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
  • Les mots « ci-dessus », « ci-après » et les mots similaires doivent être interprétés comme des références aux CGU dans leur ensemble et non au paragraphe considéré ou au sous paragraphe dans lequel la référence apparaît ;
  • Toutes les références ci-après aux articles et paragraphes seront considérées comme des références aux articles et aux paragraphes des CGU, sauf si le contexte en exige autrement ;
  • Les titres descriptifs des articles, paragraphes et annexes sont insérés par simple commodité et n’ont pas d’effet en droit.

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services émis par JeChange et les conditions d’accès aux Services par l’Utilisateur, par l’intermédiaire du Site.

À cet égard, les présentes permettent à JeChange de délivrer une information loyale, claire et transparente concernant ses activités et les Services mis à disposition des Utilisateurs du Site, et permettre à ces derniers de connaître leurs droits.

Les présentes CGU visent donc à fournir une information concernant l’identité de JeChange, les caractéristiques des Services mis à disposition ainsi que leur prix, les délais d’exécution, les éventuelles garanties donc dispose l’Utilisateur et les modalités de recours au médiateur compétent.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.

Pour toute demande d’information ou tout contact, l’Utilisateur peut contacter JeChange par l’intermédiaire des formulaires présents sur le Site ou aux coordonnées suivantes :

  • Par e-mail : contact@jechange.fr
  • Par courrier postal : JeChange – Alphagro 1, Agropole – ZI de Lasserre – 47310 Estillac

Les présentes CGU sont complétées par :

  • La politique de protection des données ;
  • Les mentions légales du Site.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les Services mis à disposition par JeChange sur le Site, tels que présentés à l’Article 6.

Les CGU sont à tout moment consultables sur le Site pour l’ensemble des Utilisateurs, sur toutes les pages du Site.

Le simple accès par toute personne au Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU.

À ce titre, l’Utilisateur s’oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu’il effectue.

L’Utilisateur accepte que les présentes CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

Les présentes CGU sont complétées par les mentions légales du Site.

4. ACCES AU SITE

Le simple accès au Site ne nécessite ni code d’accès ni identifiant.

Le Site autant que les Services sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d’un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

La société JeChange se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

La société JeChange met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

La société JeChange ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

La société JeChange se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5. PRESENTATION DE JECHANGE ET DU SITE

JeChange met à disposition des Utilisateurs du Site un comparateur en ligne permettant d’effectuer des comparaisons d’offres de services émises par des sociétés Tierces, dans les domaines suivants :

  • Assurance ;
  • Energie ;
  • Télécom ;
  • Finances ;
  • Crédit ;
  • Déménagement.

Ces Services s’adressent exclusivement aux Particuliers, en tant que consommateurs au sens des dispositions du code de la consommation.

Les Utilisateurs professionnels sont orientés vers un domaine spécifique (jechange.fr/pro) permettant de comparer des offres en matière d’assurance, d’énergie et de télécom uniquement, après avoir renseigné un formulaire spécifique.

En complément, JeChange met à disposition de ses Utilisateurs différents Services annexes liés à :

  • la résiliation, par les Utilisateurs, des contrats dont ils peuvent disposer dans les matières décrites ci-avant ;
  • la fourniture d’une information globale concernant l’évolution des marchés précités et de la réglementation en vigueur, par l’intermédiaire d’un blog dédié.

L’objectif du Site est de fournir une information complète et loyale relative aux offres référencées dans les domaines précités, afin de permettre aux Utilisateurs de comparer les services proposés et leur coût, et le cas échéant de conclure un contrat de service avec le prestataire sélectionné s’il le souhaite.

Le Site est disponible pour le territoire français uniquement, et en langue française.

6. DESCRIPTION DES SERVICES

6.1. Services liés à la comparaison d’offres de services proposées par des partenaires référencés

JeChange a pour principal objet de fournir à ses Utilisateurs une solution de comparaison d’offres de services dans les domaines cités à l’Article 5 des présentes, dans les conditions précisées ci-après.

Ce Service s’effectue intégralement en ligne, par la fourniture de tableaux comparatifs et/ou la possibilité de visiter les sites des partenaires référencés.

Dans le cadre de cette comparaison, l’Utilisateur peut aussi contacter JeChange ou être recontacté par JeChange, afin d’obtenir plus de précision quant à la souscription d’un contrat notamment.

La souscription à une offre de service d’un prestataire référencé est effectuée par l’Utilisateur, sur le site du prestataire en question, JeChange n’ayant vocation qu’à présenter et comparer les offres les plus adaptées par rapport aux informations renseignées par l’Utilisateur.

6.2. Services additionnels

JeChange met à disposition des Utilisateurs du Site des outils et des informations permettant notamment de :

  • Faciliter la réalisation des démarches liées au déménagement ou la modification des contrats souscrits par l’Utilisateur ;
  • Résilier les contrats dont est titulaire l’Utilisateur ;
  • Estimer sa consommation d’énergie ;
  • Effectuer des tests d’éligibilité et de débit concernant les offres internet.

Le recours à ces Services est intégralement gratuit.

6.3. Publication de guides, d’actualités et de fiches pratiques

En complément des Services de comparateur et de mise à disposition d’outils, JeChange met en ligne un blog d’information concernant l’évolution du marché de service ainsi que la réglementation en vigueur, concernant les différentes prestations proposées.

Ces éléments constituent simplement une information générale et n’ont pas vocation à octroyer un quelconque conseil juridique ou autre aux Utilisateurs.

7.  FONCTIONNEMENT DU SITE

Quant au fonctionnement du Site, JeChange est soumise à une obligation générale de moyens.

En cas d’interruption d’accès ou d’utilisation, du Site et/ou des Services, la responsabilité de JeChange ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.

En cas de force majeure ou d’action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de JeChange ne saurait être engagée.

JeChange ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’accès et/ou à l’utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d’intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d’interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l’utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d’accéder au Site ou aux Services.

8.  UTILISATION DES SERVICES

Les Services sont exclusivement destinés à être utilisés par des personnes majeures et capables juridiquement de souscrire une des offres référencées sur le Site.

Les Services sont destinés à être utilisés à des fins personnelles par l’Utilisateur, pour ses propres besoins.

À cet égard, il est interdit pour un Utilisateur d’utiliser les ressources et moyens du Site pour le développement de sa propre activité de référencement et de comparaison, sans l’accord exprès, préalable et écrit de JeChange.

L’Utilisateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de JeChange, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de JeChange.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

9.  INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Conformément aux dispositions de l’article D 111-9 du Code de la consommation, lorsque l’opérateur de plateforme met en relation des professionnels avec des consommateurs et permet la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, il doit mettre à la disposition de ces professionnels l’espace nécessaire pour la communication des informations prévues aux articles L 221-5 et L 221-6 relatifs à l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats à distance ou hors établissement.

10. EXONERATION DE RESPONSABILITE DE JECHANGE

10.1. Exonération de responsabilité du site pour le comparateur Comparadise Groupe SAS

Le comparateur Comparadise Groupe SAS (Assurances Animaux, Auto/moto, Santé, Prévoyance et Emprunteur) est un service accessible sur JeChange, mais administré par un partenaire tiers. En conséquence, JeChange décline toute responsabilité quant à l’exactitude des données figurant au sein de ce comparateur, et notamment les critères ayant présidé au classement des offres affichées, tout comme la gestion faite par ce tiers des données personnelles des utilisateurs de ce service.

10.2. De l’exonération de responsabilité du Site en cas de force majeure

JeChange ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations si cette inexécution ou mauvaise exécution est due, soit à un cas de force majeure, soit au fait irrésistible, insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.

10.3.  De l’exonération de responsabilité du Site durant le délai d’actualisation des offres

Ses partenaires étant susceptibles de modifier les conditions de leurs offres, la responsabilité de JeChange ne saurait être engagée en cas d’inexactitude portant sur les prix ou services affichés sur le site dans le cas précis où l’offre sélectionnée par l’utilisateur viendrait à être modifiée ou supprimée au cours du délai de traitement nécessaire à JeChange pour actualiser les offres de ses partenaires.

10.4.  Liens hypertexte

Les liens hypertextes présents sur le Site orientant les Utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de la société JeChange quant au contenu de ces sites.

11. PROPRIETE DES ELEMENTS PRESENTS SUR LE SITE

11.1.  Dispositions générales relatives à la propriété des éléments présents sur le Site

Relativement à tout ce qu’il publie sur le Site, JeChange dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d’acteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.

JeChange est et demeure titulaire des droits de propriété et/ou d’exploitation relatifs à tout élément des Services présents sur le Site mis à disposition de l’Utilisateur, et plus généralement quant à l’infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mise à disposition dans le cadre des Services.

La mise à disposition des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément des Services et du Site, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès de JeChange.

11.2. Marques

JeChange est propriétaire des marques semi-figuratives « JeChange On s’occupe de tout », enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4370227, et « JeChange Demandez-nous, on le fait pour vous », enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4370202.

11.3. Noms de domaines

JeChange est propriétaire de l’intégralité des droits relatifs à l’excploitation des noms de domaine www.jechange.fr et https://contrat.jechange.fr, ainsi que de l’ensemble des sous-domaines et des URL liés.

À cet égard, tout Tiers exploitant un site ayant des activités similaires à JeChange dont le nom de domaine et/ou un site dont le nom, la consonnance, la typographie ou la charte graphique serait similaire à celle du Site, de sorte que cette similarité causerait une confusion dans l’esprit du consommateur, s’exposerait à des poursuites.

En complément, tout cybersquating des noms de domaines dont JeChange est titulaire fera l’objet de poursuites.

12. RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’engagent à communiquer des informations actualisées et complètes, toute communication d’éléments partiels ou faux ne pouvant permettre la génération d’une offre adaptée.

À cet égard, il est rappelé qu’en cas de complétion partielle ou erronée des formulaires présents sur le Site, les offres présentées ne pourront pas être celles qui proposées finalement lors de la souscription éventuelle d’un contrat avec un partenaire, ce dernier vérifiant les déclarations effectuées par l’Utilisateur.

13. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par JeChange, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

Toute modification des CGU fait l’objet d’une information à destination de l’Utilisateur depuis le Site.

14. LISTE ANTIDEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Lorsque le traitement de la commande implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le Site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone et aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

15. INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa demande liée à la comparaison d’offre de services.

Ces données sont communiquées aux partenaires référencés de JeChange, afin de proposer une offre de services adaptée.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Tout Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant à JeChange aux coordonnées mentionnées à l’Article 24 des présentes.

Pour plus de précisions quant au traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données de JeChange, accessible par l’intermédiaire du lien suivant : lien.

16. NULLITE PARTIELLE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre JeChange et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

17. LANGUE

De convention expresse entre JeChange et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. REGLEMENT DES LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites sont traitées selon les modalités exposées ci-dessous.

Préalablement à toute procédure contentieuse, les parties devront tenter de régler à l’amiable leurs différends.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible par l’intermédiaire du lien suivant : lien.

De plus, l’Utilisateur peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l’opposant à JeChange à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En cas d’échec de règlement amiable avec l’aide du médiateur, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

19. CONTACT

Pour toute demande d’information ou tout contact, l’Utilisateur peut contacter JeChange par l’intermédiaire des formulaires présents sur le Site ou aux coordonnées suivantes :

  • Par e-mail : contact@jechange.fr
  • Par courrier postal : JeChange – Alphagro 1, Agropole – ZI de Lasserre – 47310 Estillac

CGU

CGU – 2020.pdf

CGU-01_12_2019.pdf

CGU-20_11_2019.pdf