Tout savoir sur le Contrat d'Accès aux Soins (CAS)

Les patients dont le médecin est signataire d'un contrat d'accès aux soins ont non seulement la satisfaction de ne pas subir une augmentation des honoraires de ce dernier mais bénéficient aussi d'un meilleur niveau de remboursement.

Contrat d'Accès aux Soins
Le Contrat d'Accès aux Soins présente un avantage financier non négligeable, tant au bénéfice des praticiens l'ayant signé que de leurs patients.

Les dépassements d'honoraires des médecins représentent aujourd'hui un réel enjeu de santé publique. La facturation d'une consultation au-delà du tarif de base de la Sécurité sociale, en effet, n'est jamais prise en charge par cette dernière ni même, assez souvent, par une complémentaire santé de base. D'où une augmentation parfois considérable du reste à charge pour les patients, et une incitation forte à renoncer aux soins.

En vue d'endiguer le phénomène, l'Assurance maladie propose depuis 2014 aux médecins en honoraires libres la signature d'un contrat d'accès aux soins (CAS). Le praticien s'engage à geler l'augmentation de ses honoraires pendant trois ans, et bénéficie en retour d'un remboursement partiel de ses charges sociales. Toutefois, le CAS ne se résume pas à un accord entre l'Assurance maladie et le médecin, et a aussi un impact profond sur la qualité des remboursements pour le patient !

Un contrat passé entre le médecin et l'Assurance maladie

La signature d'un contrat d'accès aux soins est réservée aux médecins libéraux exerçant en secteur 2, c'est-à-dire aux médecins autorisés à pratiquer des honoraires libres – par opposition aux praticiens de secteur 1, qui doivent quant à eux respecter strictement les tarifs conventionnés (23 € et bientôt 25 € pour une consultation de médecine générale, par exemple).

Le contrat d'accès aux soins est signé pour une durée de trois ans, mais reste résiliable par le médecin à chaque date anniversaire. Il entraîne un certain nombre de contraintes pour le professionnel de santé, qui doit notamment s'engager :

  • À ne pas augmenter le niveau moyen de ses dépassements d'honoraires pendant toute la durée de validité du contrat par rapport à la période antérieure.
  • À ne pas augmenter non plus la part de son activité donnant lieu à des dépassements d'honoraires. Dit autrement, sa « part d'activité à tarif opposable » doit être égale ou supérieure au niveau enregistré l'année précédant la signature du contrat. Cette règle empêche le médecin de compenser la stagnation de ses honoraires par la multiplication des patients subissant un dépassement.
  • À ne jamais dépasser, dans tous les cas, 200 % du tarif de base. Un médecin spécialiste dont la consultation est fixée à 28 € par le tarif de base, par exemple, ne peut ainsi pas faire payer son patient plus de 56 € s'il veut prétendre à la signature d'un CAS.

Des avantages pour le médecin…

La signature d'un CAS est facultative. Les médecins qui acceptent de se lier les mains, de ce fait, peuvent espérer en contrepartie de nombreux avantages accordés par l'Assurance maladie. Le principal atout du CAS est la prise en charge d'une partie des cotisations sociales normalement dues par le médecin pour la part de son activité sans dépassement. Le gain financier varie donc pour chaque praticien en fonction de la part que cette activité représente dans son quotidien, mais atteignait en moyenne 4 300 € en 2015 selon la Sécurité sociale.

Les médecins signataires bénéficient par ailleurs d'une meilleure rémunération de leur activité clinique (rémunération forfaitaire pour le suivi des personnes âgées de plus de 85 ans, consultations de suivi d'hospitalisation...) et de certains actes chirurgicaux (prostate, prothèse du genou…).

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…et pour ses patients

Si votre médecin spécialiste a signé un contrat d'accès aux soins, vous aurez tout d'abord la satisfaction de ne pas subir une augmentation de ses honoraires dans les années à venir. Un détail appréciable si votre complémentaire santé ne prend pas en charge ces dépassements.

Au-delà, vous bénéficiez aussi d'un meilleur niveau de remboursement. Lorsque le médecin adhère au CAS, en effet, les consultations sont remboursées par l'Assurance maladie au même niveau qu'un médecin de secteur 1 :

  • La consultation d'un médecin spécialiste signataire d'un CAS est remboursée à 70 % d'un tarif de base de 28 €, soit 18,60 € (après soustraction de la participation forfaitaire de 1 €).
  • La consultation d'un médecin spécialiste non signataire d'un CAS est quant à elle remboursée à 70 % d'un tarif de base de 23 € seulement, soit 15,10 € après participation forfaitaire.

CAS et mutuelles responsables : le patient est-il perdant ?

Non seulement encouragée par l'Assurance maladie, la consultation d'un médecin ayant signé un CAS l'est désormais par la plupart des complémentaires santé ! Les mutuelles et complémentaires « responsables », qui représentent pas moins de 90 % du marché, doivent en effet appliquer depuis le 1er avril 2015 de nouveaux critères pour conserver leur label.

En application de l'un de ces critères, les mutuelles doivent différencier le niveau de remboursement selon que le médecin spécialiste a signé, ou non, un contrat d'accès aux soins. Dans le premier cas, la complémentaire peut rembourser jusqu'à l'intégralité du reste à charge du patient (sauf la participation forfaitaire). Dans le deuxième cas, en revanche, la prise en charge doit se limiter à 125 % du tarif de base – puis 100 % à partir du 1er janvier 2017 – et doit rester, en tout état de cause, inférieure d'au moins 20 % à celle proposée pour la consultation d'un médecin signataire d'un CAS.

Ces nouveaux critères, censés prévenir la prolifération des dépassements d'honoraires, peuvent avoir des conséquences indésirables pour les patients. En effet, les médecins signataires d'un CAS ne représentent pour l'instant qu'un tiers des professionnels de santé en secteur 2, ce qui implique donc que le choix du patient peut être limité, voire contraint dans de nombreuses spécialités.

En résumé, le remboursement maximal d'une consultation par la Sécurité sociale et la complémentaire santé plafonne désormais à 200 % du tarif de base pour un médecin signataire et – bientôt – à 100 % pour un médecin non signataire. Dans les deux cas, l'augmentation de votre reste à charge peut donc être sévère si vous étiez habitué à de meilleurs taux de remboursement par votre mutuelle haut de gamme (300, 400 %...).

Astuce : comment trouver un médecin adhérent au CAS

Le site Internet de l'Assurance maladie permet de consulter un annuaire des professionnels de santé pour trouver plus facilement un médecin spécialiste ayant accepté de signer un contrat d'accès aux soins. En consultant ce praticien en priorité, et comme expliqué plus haut, vous optimiserez non seulement la part de remboursement de la Sécurité sociale mais aussi celle de votre complémentaire santé.

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2 commentaires 2 notes - Réagissez à votre tour
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ORTET Patricia  -  Le 28 novembre 2017 à 12h11

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DOMINIQUE  -  Le 25 juillet 2018 à 17h19

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