Loi Lemoine : elle va bouleverser l'assurance emprunteur

Comment la loi Lemoine va-t-elle vous faire économiser ?

Alors que l'inflation frappe l'Europe, les mesures pour maintenir le pouvoir d'achat des foyers sont légion. Le premier point de la loi Lemoine, c'est la résiliation à tout moment. En effet, changer d'assurance de prêt peut vous faire économiser plusieurs milliers d'euros, pourquoi ne pas en profiter ? Beaucoup de consommateurs ont leurs prêts assurés par leur banque. Aujourd'hui, si vous activez la concurrence pour un prêt en cours, vous pouvez souscrire un contrat moins cher.

Il ne faut pas oublier qu'une assurance emprunteur représente jusqu'à un tiers du coût global de votre crédit, ce n'est pas rien ! N'hésitez pas à faire gratuitement le point sur les économies à réaliser !

Mais la loi Lemoine, c'est quoi ?

Le 22 septembre 2021, la députée du groupe Agir ensemble proposait un premier texte de loi sur l'assurance de prêt. Ce dernier a été revu, et une deuxième proposition a été faite fin octobre de la même année. Controversée et après quelques rebondissements, la loi Lemoine a été adoptée à la majorité le 17 février 2022.

Pour rappel, l'assurance de crédit est exigée par la banque lorsque vous souscrivez un prêt immobilier. Elle permet de couvrir une défaillance de l'emprunteur liée à un problème de santé. Après les intérêts d'un crédit, l'assurance emprunteur représente le coût le plus important sur le financement. Ainsi, la loi Lemoine vous permettra d'entrer dans le jeu de la concurrence.

A la souscription d'un prêt immobilier, la banque vous propose son assurance. Cette dernière est basée sur la mutualisation des risques. Les assurances externes, quant à elles, s'adaptent à votre profil, à votre situation personnelle et professionnelle. Cela vous permet donc de faire baisser le tarif de votre couverture et d'optimiser le coût total de votre crédit.

Si vous êtes nouvel emprunteur, la loi Lemoine vous permet depuis le premier juin de changer de contrat librement, quand vous le souhaitez. Si vous avez déjà un contrat sur un prêt en cours, il vous faudra toutefois attendre le premier septembre pour pouvoir bénéficier de la loi Lemoine.

La résiliation à tout moment

Rappelons les faits.

Depuis 2010, la loi Lagarde permet une délégation d'assurance. Autrement dit, lors de la souscription du crédit immobilier, vous pouvez dès lors choisir une assurance externe à votre banque. Cependant, cette dernière devait respecter une équivalence de garanties.

En 2014, la loi Hamon est venue compléter la loi Lagarde. Grâce à cette dernière, il vous est possible de résilier votre assurance de prêt après le premier anniversaire de votre contrat, à n'importe quel moment.

Enfin, en 2018, la loi Bourquin renforce un peu plus les possibilités du consommateur. En effet, la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur devient modifiable chaque année, en respectant un préavis de deux mois avant la signature du contrat d'offre de prêt.

Cette année, en 2022, la loi Lemoine vient donner un coup de propre et remettre les cartes sur la table. En effet, elle vient se substituer aux lois Hamon et Bourquin pour changer d'assurance de crédit à tout moment. Effectivement, même si le nouveau contrat doit avoir un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque, vous pouvez à ce jour, avec la loi Lemoine, faire une résiliation infra-annuelle. En d'autres termes, vous n'avez pas à attendre la date anniversaire du contrat pour en changer. De plus, les démarches sont gratuites, et la banque ne peut pas appliquer de frais de dossier ni de pénalités.

La suppression du questionnaire de santé grâce à la loi Lemoine

Vous l'aurez donc compris, le questionnaire médical est supprimé par la loi Lemoine, mais sous certaines conditions :

• Le crédit s'élève à un montant total maximal de 200 000 €. Si vous empruntez à deux, il ne doit pas dépasser les 400 000 €.
• Vous devez effectuer un remboursement total de votre crédit avant votre anniversaire des 60 ans.

Amélioration du droit à l'oubli

Depuis le mois de mars, le droit à l'oubli a été réévalué. De fait, ce dernier est passé de 10 ans à 5 ans. Autrement dit, les anciens malades, atteints d'un cancer ou d'une hépatite C, n'auront plus à le mentionner auprès de l'assureur. Toutefois, il faut que le protocole thérapeutique soit terminé depuis plus de cinq et qu'aucune rechute n'ait été constatée. En d'autres termes, leur pathologie passée ne les oblige plus à payer une surprime concernant leur état de santé.

Les assureurs disent que les primes vont augmenter, comment ça se passe ?

En revanche, c'est un point sensible côté assureurs. Pourquoi ? Parce qu'ils ne peuvent plus "cibler" les profils à risques. De fait, il se peut que les assureurs décident de mutualiser les risques pour l'ensemble des emprunteurs. Cela reviendrait à augmenter l'ensemble des contrats, et cela pourrait s'élever, selon certains barèmes, à plus d'une vingtaine de pour cent. Si cette nouvelle est très bonne pour les emprunteurs, elle l'est en effet moins pour les assureurs. Il y a un risque non négligeable pour que toute personne payant une surprime aujourd'hui, liée à son antécédent médical, change d'assureur emprunteur à partir de septembre. La fin du questionnaire avantage les clients qui jusqu'ici étaient exclus ou tout du moins surtaxés, mais elle devrait de même faire augmenter les contrats d'assurance emprunteur, les assureurs se basant sur d'autres critères par la suite. Affaire à suivre.

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