Portabilité de la mutuelle santé : comment ça fonctionne

En matière de mutuelle santé, la portabilité consiste à permettre à un salarié de bénéficier de sa complémentaire santé durant 12 mois après avoir quitté son entreprise. Il existe toutefois des conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé.

Lorsque vous quittez votre entreprise, il est possible d’envisager de conserver votre mutuelle santé durant 12 mois (contre 9 auparavant). C’est ce que l’on nomme la portabilité de la mutuelle santé. Découvrez comment cela fonctionne, quelles sont les démarches à effectuer et les conditions pour en bénéficier.

Portabilité mutuelle santé collective : qu’est-ce que c’est ?

La portabilité de la mutuelle, également nommée maintien de garantie santé, permet aux personnes qui bénéficiaient d’une mutuelle santé collective de profiter de ses avantages, même après avoir quitté l’entreprise.

C’est la loi Evin qui a mis en place la portabilité de la mutuelle en 1989. Pour mémoire, la mutuelle collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 selon la loi ANI (Accord National Interprofessionnel). Cette mesure permet à tous les employés de bénéficier d’une protection santé. L’employeur doit contribuer à minima à hauteur de 50 % du montant de la cotisation.

Notez que la mutuelle collective peut être souscrite également pour les membres de sa famille. Les ayants droit peuvent profiter de la portabilité de la mutuelle également.

Portabilité de la mutuelle santé d’entreprise : qui peut en profiter ?

La portabilité de la mutuelle peut s’appliquer à tous les employés d’une entreprise dès lors que ceux-ci peuvent attester d’un mois d’ancienneté. Ainsi, pour tous ceux qui se posent la question de la possibilité de profiter de la portabilité mutuelle en CDD, voire de la portabilité mutuelle en intérim, sachez que tout le monde est concerné. Il en va de même si vous êtes saisonnier, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

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Quelles conditions d’attribution de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle, vous l’aurez compris, il faut être employé depuis au moins un mois dans l’entreprise. Mais ce n’est pas tout. La demande de portabilité de sa mutuelle ne peut être effectuée que dans certaines conditions.

La rupture de votre contrat de travail ne doit pas résulter d’une faute lourde de votre part. Celle-ci doit vous permettre d’ouvrir des droits au chômage. Cela implique donc que la portabilité de la mutuelle doit être consécutive à un licenciement sans faute grave, à une rupture conventionnelle ou à la fin d’un contrat à durée déterminée.

Bien sûr, pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle, vous devez avoir adhéré à la complémentaire de l’entreprise lorsque vous étiez en poste.

Portabilité de la mutuelle d’entreprise : coût et démarches

Sachez que vous n’avez pas de démarches à entreprendre si vous souhaitez bénéficier de la portabilité de votre mutuelle santé. En effet, ce dispositif se met en place par défaut. C’est donc votre employeur qui informe l’assureur après votre licenciement, votre rupture conventionnelle ou la fin de votre CDD ou mission d’intérim. Pas de bulletin ou de formulaire de portabilité de mutuelle à remplir, pas de lettre type de demande de portabilité de mutuelle, tout se réalise automatiquement.

Toutefois, cela étant conditionné à l’ouverture de droits au chômage, une attestation Pôle Emploi pour la portabilité de la mutuelle vous sera demandée par votre compagnie d’assurance.

Portabilité mutuelle : qui paie les cotisations ?

La portabilité de la mutuelle ne change rien à votre situation. Vous continuez de payer votre part, la part salariale est mutualisée, cela signifie que ce sont les actifs de l’entreprise qui financent la part prise en charge par l’entreprise. La portabilité de la mutuelle n’est donc pas un coût pour l’employeur.

Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle santé ?

La durée de la portabilité de la mutuelle était initialement de 9 mois. Elle est à présent de 12 mois maximum. Celle-ci est relative à la durée de présence dans l’entreprise de l’employé. Ainsi, si vous avez travaillé 4 mois, la portabilité dure 4 mois. Pour toute personne ayant travaillé plus d’un an dans l’entreprise, la portabilité est applicable 12 mois.

Toutefois, la durée de la portabilité de la mutuelle peut évoluer en fonction des circonstances.

Quand cesse la portabilité de la mutuelle ?

Une fois de plus, rappelons qu’il faut avoir des droits au chômage pour bénéficier de ce dispositif. Ainsi, en cas de reprise d’activité en CDD ou en CDI, vous ne pourrez plus profiter de cet avantage. Il en va de même en cas de reprise d’activité en temps partiel. En effet, toujours selon la loi ANI, dès lors que vous trouvez un nouveau poste, c’est votre nouvel employeur qui vous propose une mutuelle santé collective.

Enfin, la portabilité de la mutuelle santé peut cesser naturellement au terme de la durée déterminée au départ (soit 12 mois maximum).

Est-ce possible de renoncer à la portabilité de la mutuelle santé ?

Oui bien sûr, la portabilité de la mutuelle n’est en rien obligatoire. Vous pouvez ne pas opter pour cette solution si elle ne vous semble pas favorable, il vous suffit de rédiger une lettre de renonciation à l’assureur dans les 10 jours qui suivent la rupture du contrat de travail.

Portabilité de la mutuelle d’entreprise après une rupture conventionnelle

Nous avons pu constater que la portabilité était attribuée à toute personne ayant quitté l’entreprise sans licenciement pour faute lourde. Ainsi, portabilité de mutuelle et rupture conventionnelle sont tout à fait compatibles.

Portabilité de la mutuelle d’entreprise pour départ à la retraite et incapacité ou invalidité

Certains se demandent comment gérer une portabilité de mutuelle et une invalidité de catégorie 2. Sachez que, comme pour la portabilité de la mutuelle et la retraite, vous ne pouvez plus bénéficier de ce dispositif. Vous pouvez conserver votre complémentaire sans profiter de son avantage principal, à savoir la prise en charge par l’entreprise d’une partie de la cotisation.

Le tarif pratiqué est alors progressif. La première année, le tarif de la mutuelle doit être égal à celui des actifs. La deuxième année, il ne peut excéder 25 % de ce tarif. La troisième année, il ne peut excéder 50 % de celui-ci.

Portabilité de la mutuelle d’entreprise pour démission

Portabilité de mutuelle et démission ne sont pas compatibles, sauf si la démission est considérée comme légitime. Une démission légitime peut se faire dans le cadre d’une création d’entreprise, d’un déménagement pour suivre son conjoint, d’un départ en formation, etc.

Portabilité et liquidation judiciaire

Pour information, si vous bénéficiez de la portabilité de votre mutuelle et que votre ancienne entreprise est en liquidation judiciaire, il est possible de conserver ce droit si l’entreprise n’a pas résilié son contrat avec l’assureur.

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