Mettez fin aux contrats de gaz reconductibles

Votre contrat de gaz a été renouvelé automatiquement sans aucune intervention de votre part une fois atteint son terme ? C’est la « tacite reconduction » du contrat de gaz. Pour autant, lorsque votre contrat est ainsi renouvelé chaque année, rien ne vous oblige à rester chez votre fournisseur de gaz actuel !

Mon contrat de gaz a-t-il une durée déterminée ?

Non ! Tous les contrats d'énergie pour les clients résidentiels sont sans engagement. En effet, en vertu de l'article L. 121-89 du Code de la consommation, les fournisseurs d'énergie ont l'obligation légale de permettre à leurs clients particuliers de résilier leur contrat quand ils le souhaitent.

D'autre part, à partir du moment où le contrat prévoit dans ses conditions de vente un principe de reconduction ou renouvellement sans spécifier la durée des effets, le contrat devient une offre à durée indéterminée. Pour autant, celui-ci peut être résilié à tout moment. Il est possible de définir une reconduction sur mesure dans certains cas. De plus, L'article L. 121-89 précise en outre que le changement de fournisseur d'énergie peut intervenir sans frais.

Puis-je choisir la durée de mon contrat de gaz ?

Oui ! Aujourd'hui, la plupart des fournisseurs de gaz proposent des offres à prix fixe d'une durée pouvant aller de 1 mois jusqu'à 5 ans pour certains. Le prix du gaz est fixé à l'avance, lors de la signature du contrat. Ce dernier est établi en fonction du marché et sa durée suivant les besoins du client. Le particulier peut opter pour un contrat de courte durée (de 3 à 6 mois) s'il a besoin de gaz dans l'immédiat (par exemple, dans le cas du démarrage d'une nouvelle activité nécessitant d'être fourni en gaz) et que vous n'avez pas le temps de vous pencher sur les détails d'un contrat ou de comparer les offres des fournisseurs).

C'est le temps de la réflexion. Vous pourrez ensuite analyser vos besoins réels et choisir une offre qui correspond parfaitement à votre consommation. Avec le contrat longue durée, vous n'avez pas de démarches à effectuer pour comparer les offres et renouveler votre contrat pendant un bon moment. Vous avez de la visibilité sur les coûts énergétiques, ce qui vous permet de vous organiser financièrement et de planifier votre budget sur le long terme.

Dois-je souscrire un nouveau contrat de gaz lorsque mon contrat arrive à sa fin ?

Votre abonnement touche à sa fin ? Sachez que celui-ci sera reconduit automatiquement. C'est ce qu'on appelle la « tacite reconduction ». À moins d'envoyer à votre fournisseur une lettre de résiliation , le contrat d'électricité sera renouvelé à la fin de la première année.

Cette disposition s'applique chez tous les fournisseurs (Loi Chatel). Et pour tous les types contrats, qu'il s'agisse des tarifs réglementés ou des offres de marché des fournisseurs alternatifs. Pour autant, il faut savoir  savoir que tous les contrats d'énergie sont sans engagement, et donc résiliables à tout moment. La loi Châtel impose d'ailleurs aux fournisseurs d'énergie d'informer le consommateur, entre 1 et 3 mois avant la date limite de la tacite reconduction pour donner la possibilité de ne pas reconduire le contrat (art. L136-1 du Code de la consommation).

^*Tarifs € TTC à jour du 26/04/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 13000 kWh (classe de consommation B1)

La tacite reconduction du gaz s'applique-t-elle à tous les contrats de gaz ?

Le principe de la tacite reconduction ne concerne que les contrats de gaz naturel. La loi Chatel, qui est à l'origine de cet aspect contractuel, ne s'applique pas aux contrats de gaz propane. La loi Châtel n'est pas non plus applicable aux contrats d'approvisionnement de GPL suite à une décision juridique. Ici, des offres de gaz avec un contrat non fixe : 

^*Tarifs € TTC à jour du 26/04/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 13450 kWh (classe de consommation B1)

Puis-je résilier mon contrat de gaz avant sa fin ?

Le particulier a la possibilité de résilier son contrat gaz à tout moment, y compris avant la fin de sa période d'abonnement. Les contrats de fourniture d'énergie (gaz et électricité) étant désormais sans engagement , toute résiliation est également gratuite.

Dans le cadre d'un déménagement, la clôture de son contrat doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de votre déménagement. Il suffira de prendre contact avec un fournisseur par courrier, par téléphone ou par internet via son service client.

Si le particulier souhaite changer de fournisseur, c'est encore plus rapide puisqu'il n'y a rien à faire sinon souscrire l'offre la plus ajustée aux besoins énergétiques. À la signature de ce nouveau contrat, la résiliation de l'ancien abonnement de gaz est effectuée par le nouveau fournisseur.

Est-ce que je dois payer le renouvellement de mon contrat de gaz ?

Pas d'inquiétude à ce sujet ! Il n'y aura rien à payer lors du renouvellement du contrat gaz lorsque celui-ci arrivera au terme de la première année de souscription. Le contrat est automatiquement reconduit pour une nouvelle année.

En effet, la plupart des contrats d'abonnement contiennent aujourd'hui une clause de reconduction tacite. Celle-ci est gratuite et automatique. Sans demande de résiliation de la part du particulier, le contrat se poursuivra normalement. Le fournisseur doit néanmoins avertir son client au minimum trois mois en avance.

Notez que les contrats d'énergie étant tous sans engagement, ils sont résiliables à tout moment. En effet, en vertu de l'article L. 121-89 du Code de la consommation, les fournisseurs d'énergie ont l'obligation légale de permettre à leurs clients particuliers de résilier leur contrat quand ils le souhaitent.