Délit de fuite lors d'un accident : comment faire face et est-on protégé ?

🔎 D'abord, qu'est-ce qu'un délit de fuite ?

D'après l'article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite est décrit comme étant l'acte de quitter les lieux d'un accident sans avoir décliné son identité ni laissé ses coordonnées. C'est un acte grave, surtout que l'accident peut avoir causé des dommages aux personnes. Ces dernières peuvent de même avoir besoin d'une intervention médicale immédiate.

Quoi qu'il arrive, et même si l'usager qui le commet revient sur sa décision, il demeure responsable de cette faute. Si vous en êtes victimes, que vous êtes conscient et que vous n'avez pas de blessures graves, il vous faudra franchir quelques étapes pour votre assurance auto.

👆 A noter Refuser de remplir un constat amiable n'est pas un délit de fuite si vous donnez vos coordonnées à l'autre conducteur.

👍 Que doit faire la victime d'un délit de fuite ?

Le jour même de l'accident

Si vous le pouvez, car souvent cela se passe très vite, essayez de relever la plaque d'immatriculation du véhicule fuyant. Que ce soit par note ou en photo, celle-ci vous aidera dans les démarches.

Par la suite, il vous faut composer le 17. Cela vous permettra de prévenir les forces de l'ordre qu'un accident a eu lieu. S'il y a des blessés, n'hésitez pas de même à joindre les secours au 18, même si la police prévient d'elle-même ces derniers.

La troisième étape et non des moindres, il vous faut chercher la présence potentielle de témoins. Ceux-ci pourront vous être très utiles dans vos démarches en faisant part de leur témoignage du délit de fuite. Il vous faut donc leurs dires et surtout leurs coordonnées.

Ensuite, n'hésitez pas à prendre des photos du lieu d'accident. Celles-ci seront jointes au dossier pour l'assureur. Ainsi, votre assureur aura un maximum d'indications et pourra mieux comprendre les conditions dans lesquelles l'accident a eu lieu.

• 💡 Même si cela peut vous paraître étrange, n'hésitez pas à faire un constat amiable d'accident (ou un e-constat).

En effet, prenez le temps de remplir ce constat et pensez bien à le signer. Il faut notifier le délit de fuite dans la partie observations. De plus, vous pouvez alors joindre à ce constat les coordonnées des différents témoins.

Veillez à toujours bien assurer votre véhicule pour que tout se passe au mieux et profitez-en pour comparer les garanties proposées par les assureurs.

Dans les meilleurs délais suivant l'accident et le délit de fuite

Fort de tous ces éléments en main, direction le commissariat le plus proche. Il vous faut donc faire un dépôt de plainte contre "X", et ce dans les plus brefs délais. Cela permettra de lancer des recherches vers la personne qui a commis le délit de fuite.

Enfin, dans les 5 jours ouvrés suivants l'accident, il vous faut déclarer le sinistre et envoyer le constat. Ajoutez à ce dernier le récépissé du dépôt de plainte ! C'est ici que les autres démarches interviennent. Vous pouvez joindre à votre constat les différentes photos prises sur les lieux.

💰 Comment est-on indemnisé lors d'un délit de fuite ?

Assurance auto tous risques

De manière générale, vous êtes indemnisé même si la personne ayant commis le délit de fuite n'est pas identifiée. Si elle l'est en revanche, votre assureur se tournera vers celui de la personne ayant fui. Quoi qu'il en soit, votre indemnité se fera après déduction de la franchise prévue dans votre contrat.

Assurance auto au tiers

Il faut dans ce cas vous rapprocher de l'organisme Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Il a été créé en 1951 et intervient pour indemniser les victimes d’un accident lorsque aucune assurance ne peut jouer. Le Fonds de garantie couvrira vos dommages matériels seulement si vous ou une autre personne impliquée dans l'accident a subi des dommages corporels importants.

Que le conducteur responsable de l’accident soit non assuré ou ait pris la fuite, les dommages corporels de ses victimes seront intégralement pris en charge par le Fonds de garantie. Il n'y a dans ce cas aucuns limitation de montant.

• 💡 Cet organisme intervient de façon subsidiaire. Cela veut dire que vous serez indemnisé à hauteur du préjudice subi. Cette intervention se fait sous huit mois environ, après déduction des versements reçus par les autres organismes comme la Sécurité sociale, vos contrats d'assurance, etc.

Attention ! "Les dommages corporels supportés par le conducteur auteur de l'accident, eux, ne sont jamais pris en charge par le FGAO", met en garde Alexis Merkling, responsable de département à la Fédération française de l'assurance.