Rembourser son crédit de manière anticipée va devenir payant

Dans le cadre de la loi du crédit à la consommation du 1er juillet 2010, un nouveau décret instaure le remboursement anticipé payant. A partir du 1er mai 2010, si l'emprunteur décide de rembourser de manière anticipée son crédit, il devra payer des frais à sa banque. Une nouvelle règle qui incite à réfléchir à deux fois avant de souscrire un crédit à la consommation.

La réforme du crédit à la consommation protège le consommateur et sert également de moyen de prévention à l'utilisation abusive du crédit, source d'endettement ou de surendettement des ménages.

C'est par conséquent pour être en conformité avec une directive Européenne qui encadre les contrats de crédit aux consommateurs, que le remboursement anticipé du crédit devient payant en France.

Rappel de la législation encadrant le crédit

Remboursement anticipé (avant la mise en place du décret) L'emprunteur peut décider de rembourser de manière anticipée tout ou partie de son prêt. Aucune indemnité ne le lui sera réclamée

A compter du 1er mai 2011 

L'emprunteur devra exiger une indemnité de remboursement en cas de remboursement anticipé d'un montant de 10 000 €. L'indemnité à régler s'élève à :

  • 1 % du crédit le cas où le remboursement est effectué plus d'un an avant la fin du crédit.
  • 0,5 % dans le cas contraire.
Cas pour lesquels aucune indemnité ne sera demandée
En cas de remboursement d'un découvert
En cas de remboursement d'un crédit renouvelable
Durant une période où le taux de crédit est variable
En cas d'exécution d'un contrat d'assurance qui garantit le remboursement du crédit

Egalement à compter du 1er mai 2011, un emprunteur pourra souscrire un crédit à la consommation d'un montant maximum de 75 000 € et non plus de 21 000 €. Un montant élevé qui pourrait coûter cher aux emprunteurs en frais de remboursement anticipé.

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