Réforme du crédit renouvelable : publication des premiers décrets

Les deux premiers décrets de la réforme du crédit renouvelable de Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi ont été publiés dans le journal officiel le 31 août 2010. Les publicités des crédits renouvelables doivent désormais s'ajuster à différentes mesures prévues par la Loi du 1er juillet 2010.

  • Publié le 03/09/2010 (mis à jour le 23/08/2011)
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Une mise en place des mesures sera progressive entre septembre 2010 et mai 2011. Ces mesures visent à encadrer :

  • L'information des emprunteurs vis à vis des clients.
  • La protection du consommateur.

Le premier décret vise à encadrer la publicité pour les crédits renouvelables.

Depuis le 1er septembre 2010, les publicités traitant du crédit renouvelable devront être "claires, précises et visibles". Cela dans l'optique de n'induire aucun doute dans l'esprit du consommateur souhaitant souscrire un crédit renouvelable. Afin de protéger davantage le consommateur, les caractéristiques suivantes ne seront dorénavant plus autorisées:

  • Informations figurant en bas de page. 
  • Informations dans un caractère de petite taille.

Finalités et objectif de ces décrets

Le crédit renouvelable reste un outil de financement très prisé par les ménages français. Il facilite l'accès à des gros besoins de consommateur et permet également de soutenir la consommation des ménages au sein de l'économie du pays. Les ménages font souvent appel à ce type de crédit pour effectuer des travaux de rénovation, acheter des équipements de maison ou encore effectuer de gros achats.

Jusqu'à ce jour, de nombreux faits dans ce secteur sont fortement critiqués :

  • Les pratiques des organismes de crédit.
  • L'affichage de publicités trompeuses ou encore mensongères
  • Manque important d'informations claires de la part des prêteurs à l'égard des emprunteurs..

Toutes ces irrégularités ont facilité l'endettement de nombreux consommateurs. Les ménages étaient incités à emprunter sans tenir compte de leur fragilité financière et de leur solvabilité. Cette réforme va mettre un terme à cette situation.

Entrée en vigueur de la loi sur le crédit renouvelable

C'est avec pédagogie et la mise en place d'autres mesures que le gouvernement réagit. Désormais les organismes de crédits seront dans l'obligation d'apposer sur chaque affiche le message pédagogique suivant suivant : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager"

En effet d'après une étude de l'Observatoire des crédits aux ménages effectuée en mars 2010, 1/3 des ménages français étaient débiteurs d'un crédit renouvelable fin 2009.

Les objectifs de cette loi

  • Domaine d'application de la loi : cette loi est appliquée à l'ensemble des crédits renouvelables souscrits sur une durée de plus d'un mois avec un montant compris entre 200 et 75 500 €.
  • Assurance emprunteur : depuis le 1er septembre, le consommateur n'est plus dans l'obligation de souscrire le contrat d'assurance proposé par la banque auprès de laquelle il souscrit son emprunt immobilier.
  • Durée de remboursement : La durée maximale d'un plan de surendettement est actuellement de 10 ans. Dorénavant, elle ne pourra dépasser les 8 ans.
  • Durée d'Inscription au Fichier des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) : Suite à une procédure de rétablissement personnel, la durée passe de 8 à 5 ans. Suite à une procédure de surendettement, elle passe de 10 à 5 ans.
  • Carte de fidélité : Les cartes de fidélité qui permettent d'obtenir un crédit devront également permettre de réaliser un achat au comptant. Le délai de rétractation suite à la souscription d'un crédit passera de 7 à 14 jours. 

En outre, il est demandé aux organismes de crédit de fournir un exemple clair et représentatif du montant de crédits les plus représentatifs des produits proposés parmi trois options  (crédits de 500 €, 1 000 €, 3 000 €). De cette manière, un consommateur qui souhaite acquérir un bien pour un montant d'environ 500 € pourra plus facilement retrouver les offres les plus avantageuses.

La publicité très encadrée

La communication concernant les crédits renouvelables sera dorénavant plus ciblée et orientée à responsabiliser le consommateur.

  • Obligation d'inclure dans les publicités la mention " Un crédit vous engage et doit être remboursé "
  • Interdiction de sous-entendre ou d'induire en erreur sur le fait qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur.
  • Obligation de fournir dans les publicités, des exemples chiffrés pour illustrer le coût réel du prêt.

Les publicités comportent à présent un message pédagogique et préventif : " Un crédit doit être remboursé ". Le but étant de responsabiliser un maximum le consommateur. De tels messages pédagogiques existent déjà dans les secteurs du tabac, de l'alcool ou encore dans celui de l'alimentaire.

Pour le cas des entreprises de vente à distance, de nouvelles mesures verront le jour le 1er novembre 2010.

Un consommateur avisé sait qu'il doit toujours comparer en ligne les offres de crédits des différents concurrents avant de se lancer. Selon son profil d'emprunteur et le montant du crédit demandé certaines banques répondront mieux à ses besoins que d'autres.

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