Un projet de loi qui irrite les complémentaires santé

Lors de la sortie du projet de loi concernant la réforme bancaire, qui sera présenté le 19 décembre au Conseil des Ministres, l’article 20 a été une véritable surprise. En effet celui-ci concerne la gouvernance des assureurs et notamment les nominations des administrateurs. En effet l’Autorité de contrôle prudentiel aura un droit de regard sur celles-ci. Les mutuelles d’assurances ont fait part de leur étonnement mais surtout de leur consternation au cours de leur conférence annuelle.

Une notification controversée

Cette réforme du secteur bancaire est un point important pour le gouvernement actuel, avec la mesure phare de la séparation des banques d'investissement et de détail (voir l'article Les banques ne seront pas coupées en deux). François Hollande a réitéré son désir de la mettre rapidement en place lors de la conférence de presse du 13 novembre. Au sein de ce projet de loi, dans l'article 20 portant sur le thème de la solvabilité, c'est une notification qui a amené la surprise du secteur de l'assurance. Elle énonce que l'Autorité de contrôle prudentiel pourra contrôler la nomination des dirigeants, du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance et des directeurs généraux des banques mais aussi des assureurs. Elle pourra même empêcher une nomination si la personne devant prendre la place ne convient pas, selon des conditions de compétence, d'expérience et d'honorabilité selon le texte. Le Trésor justifie cette mesure par la mise en application des conseils du FMI pour réformer le secteur bancaire, financier et assurantiel.

Les mutualistes contre le projet de loi

Les représentants des mutuelles d'assurance ont pu mettre en place des discussions sur ce projet au cours de la Réunion des organismes d'assurance mutuelle, qui s'est tenue le 15 novembre. Il existe des impossibilités par rapport au fonctionnement des mutuelles selon eux. Stéphane Désert, de la Mutuelle de Poitiers, a notamment évoqué le fait que les administrateurs sont élus, ce qui impliquerait une incohérence en cas d'opposition par l'Autorité. De plus, tenir compte de l'expérience ou d'autres facteurs de ce type n'est pas en adéquation avec les parcours professionnels et de vie des personnes élues au sein d'une mutuelle, puisque ce sont à la base des sociétaires qui ne se prédestinaient pas forcément à un tel poste avant de vouloir s'impliquer. Enfin et surtout, ce projet choque dans la mesure où il n'aurait fait l'objet d'aucune concertation, alors qu'habituellement des discussions sont engagées avec le Trésor en cas de réforme.

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