Remboursement anticipé du rachat de crédits : est-ce possible ?

Rembourser par anticipation plusieurs prêts regroupés dans une solution dite de rachat de crédits permet de solder immédiatement et rapidement ses dettes. Solution financière opportune quand la situation de l’emprunteur évolue, elle engage toutefois des frais.
Le remboursement anticipé d'un emprunt est judicieux en cas de vente d'un bien immobilier, de volonté de retrouver du pouvoir d'achat ou lors de rentrées d'argent significatives. C'est aussi une solution intéressante dans le cadre d'un rachat de crédits y compris quand le consommateur se trouve en situation de difficultés financières.
Comment fonctionne le remboursement anticipé de rachat de crédits ? Quels sont les frais qui en découlent ? Peut-on négocier les pénalités de remboursement anticipé de rachat de crédit ? Entre points de vigilance et rappel du cadre réglementaire, voici tous les renseignements utiles à appréhender pour chiffrer le coût global d'une opération de regroupement de prêts.

Remboursement anticipé d'un rachat de crédit : qu'est-ce que c'est ?

Le remboursement anticipé consiste à payer à l'organisme prêteur une partie ou la totalité du capital restant dû, c'est-à-dire les fonds empruntés qui n'ont pas encore été remboursés. L'établissement financier n'a pas le droit de refuser à l'emprunteur de solder tout ou partie de ses créances même si le contrat ne prévoit pas cette possibilité (art. 311-22 du Code de la consommation).

Toutefois, cette demande implique un manque à gagner pour l'organisme prêteur. En effet, en rachetant ses crédits par un remboursement anticipé, l'emprunteur ne versera pas la totalité des intérêts escomptés par la banque au moment de la souscription du contrat. Face à ce manque à gagner, l'organisme prêteur applique des frais de remboursement anticipé de rachat de crédit, appelés également indemnités de remboursement anticipé, ou IRA.

Pour rappel : l'article L311-29 du Code de la consommation stipule que « l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti ».

L'indemnité de remboursement anticipé (IRA)

Dans le cadre du remboursement anticipé d'un rachat de crédit, les indemnités de remboursement anticipé (IRA ) s'appliquent automatiquement, mais uniquement sur le capital restant dû. Ainsi, la base de calcul n'est pas le montant initial du crédit mais le solde restant à rembourser à la date de l'opération.

L'article 311-22 du Code de la consommation exclut les intérêts et les frais afférents à la durée résiduelle du contrat, par exemple les intérêts intercalaires. De plus, le calcul du montant des IRA doit clairement être notifié à la fois sur l'offre de regroupement de prêts transmise et sur le contrat de prêt.

Dans le cadre du remboursement anticipé d'un crédit à la consommation, la loi Lagarde encadre de manière plus restrictive les pénalités de remboursement anticipé de crédit pour les prêts souscrits après le 1 er mai 2011.

La compensation financière est possiblement mise à la charge de l'emprunteur si le rachat de crédit dépasse le seuil fixé par décret, en l'occurrence 10.000 euros. Soyez vigilants : tous les emprunteurs titulaires de prêts à la consommation souscrits avant 2011 n'ont pas à s'acquitter d'indemnités de remboursement anticipé.

Bon à savoir : la solution de remboursement par anticipation ne s'applique pas pour les locations avec option d'achat (LOA) comme le précise l'article L.311-22-1 du Code de la consommation.

Quels sont les frais pour un remboursement anticipé de rachat de crédit ?

Les frais liés au remboursement anticipé d'un rachat de crédit varient selon la nature de l'emprunt racheté :

• pour le remboursement anticipé d'un rachat de crédit à la consommation souscrit après le 1 er mai 2011 et dont le montant remboursé excède 10 000 €, le cadre réglementaire plafonne le coût des IRA à :
  • 0,5 % du montant du rachat de crédit si la période de remboursement prévue se termine dans moins d'un an à date de l'opération ;
  • 1 % du montant du rachat de crédit si la période de remboursement prévue est supérieure à un an à date de l'opération.
• pour un remboursement anticipé d'un rachat de crédit immobilier, l'IRA ne peut excéder :
  • 6 mois d'intérêts du capital au taux d'intérêt actuel ou 3 % du capital restant dû.

  Exemples :

  Dans le cadre d'un prêt immobilier de 200.000 € souscrit en janvier 2013 sur 20 ans à 2,70 %, l'emprunteur choisit d'anticiper ses remboursements en janvier 2018. Le capital restant dû s'élève à 154.050 €.

  S'il choisit de le rembourser intégralement, le montant maximal des IRA s'élève à :

  S'il choisit de rembourser partiellement son emprunt à hauteur de 80.000 €, le montant des IRA maximal s'élève à :

  A chaque fois, la limite retenue correspond au montant le plus faible des deux modes de calcul (en l'occurrence dans notre exemple, les deux fois au 6 mois d'intérêts).

  Quelles sont les pénalités de remboursement anticipé d'un rachat de crédit ?

  Dans le cadre d'un remboursement anticipé de rachat de crédit, plusieurs cas amènent les emprunteurs à devoir régler des pénalités de remboursement anticipé. Bien connaître la loi et prendre connaissance de son contrat peut permettre de réaliser des économies conséquentes.

  Peut-on négocier les pénalités de remboursement anticipé d'un rachat de crédit ?

  Oui, négocier les indemnités de remboursement anticipé est envisageable et même recommandé. La négociation peut survenir à deux moments :

  Bon à savoir : un prêt immobilier souscrit avant le 1 er janvier 1999 qui est inclus dans le rachat de crédit peut mener à l'exonération d'IRA dans certains cas de figure comme un décès, un licenciement voire une mutation professionnelle.

  Un rachat de crédits à la consommation n'entraine généralement pas d'IRA s'il intègre un crédit renouvelable. D'ailleurs, les pénalités financières sont prohibées lorsque le taux d'intérêt est variable. Enfin, négocier les indemnités de remboursement anticipé doit impérativement faire partie des discussions dans le cadre d'un rachat de crédit afin de faire baisser le coût global de l'opération.

  Remboursement anticipé d'un rachat de crédit : les points de vigilance

  Les clauses particulières insérées dans le contrat de prêt réclament une attention et une compréhension particulières. C'est notamment le cas pour :

  Sachez que, dans le cadre d'un remboursement partiel, la loi stipule que le contrat de prêt peut interdire les remboursements partiels égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du crédit sauf lorsqu'il s'agit de son solde. Enfin, pensez à simuler le remboursement anticipé d'un rachat de crédits avec des outils en ligne, par exemple, afin d'ajuster au mieux le coût global de votre rachat de crédit et de vérifier la rentabilité d'une telle opération.

  • • 3 % du capital restant dû, soit 4.621,50 € ;
    • 6 mois d'intérêt de la somme remboursée, soit 2.079,675 €.
    • 3 % du capital restant dû, soit 4.621,50 € ;
    • 6 mois des intérêts de la somme remboursée, soit 1.080 €.
    • avant la signature du contrat de rachat de crédits, en faisant jouer la concurrence entre les organismes prêteurs, il est alors possible d'obtenir une clause particulière ;
    • ou après la signature du contrat de regroupement de prêts, lorsque l'emprunteur désire engager le remboursement anticipé de son crédit. L'opération sera alors beaucoup plus difficile. En effet, l'établissement bancaire détenant le crédit perd son client et l'emprunteur n'est alors plus en mesure de négocier des contreparties.
    • le calcul du montant minimum des remboursements partiels ;
    • le rachat de crédit qui implique un organisme prêteur tiers et une opération occasionnant des frais (sauf au-delà d'une durée déterminée) ;
    • la réduction ou l'absence de frais au-delà de cette même durée.