Remboursement anticipé de rachat de crédit : comment ça marche ?

Rembourser par anticipation plusieurs prêts sous la forme d’un rachat de crédit permet de solder immédiatement et rapidement ses dettes. Solution financière opportune quand la situation de l’emprunteur évolue, elle engage toutefois des frais.

Une petite automobile est posée à côté de piles de pieces de monnaie et d’un stylo

Le remboursement anticipé d'un emprunt est judicieux en cas de vente d'un bien immobilier, de l'utilisation d'une épargne ou de rentrées d'argent significatives. C'est aussi une solution intéressante dans le cadre d'un rachat de crédit y compris quand le consommateur se trouve en situation de difficultés financières.

Comment fonctionne le remboursement anticipé de rachat de crédit ? Quels sont les frais qui en découlent ? Peut-on négocier les pénalités de remboursement anticipé de rachat de crédit ? Entre points de vigilance et rappel du cadre réglementaire, voici tous les renseignements utiles à appréhender pour chiffrer le coût global d'une opération de regroupement de prêts.

Qu'est-ce que le remboursement anticipé d'un prêt ?

Le remboursement anticipé consiste à payer à l'organisme prêteur une partie ou la totalité du capital restant dû, c'est-à-dire les fonds empruntés qui non pas encore été remboursés. L'établissement financier n'a pas le droit de refuser à l'emprunteur de solder tout ou partie de ses créances même si le contrat ne prévoit pas cette possibilité (art. 311-22 du Code de la consommation).

Toutefois, cette demande implique un manque à gagner pour l'organisme prêteur. En effet, en rachetant ses crédits par un remboursement anticipé, l'emprunteur ne versera pas la totalité des intérêts escomptés par la banque au moment de la souscription du contrat. Face à ce manque à gagner, l'organisme prêteur applique des frais de remboursement anticipé de rachat de crédit.

Pour rappel : l'article L311-29 du Code de la consommation stipule que « l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti ».

Qu'est-ce qu'une indemnité de remboursement anticipé de rachat de crédit ?

Ces indemnités de remboursement anticipé (IRA) s'appliquent automatiquement mais uniquement sur le capital restant dû. L'article 311-22 du Code de la consommation exclut les intérêts et les frais afférents à la durée résiduelle du contrat. De plus, le calcul du montant des IRA doit clairement être notifié à la fois sur l'offre de regroupement de prêts transmise et sur le contrat de prêt.

La loi Lagarde encadre de manière plus restrictive les pénalités de remboursement anticipé de crédit pour les prêts souscrits après le 1er mai 2011. La compensation financière est possiblement mise à la charge de l'emprunteur si le rachat de crédit dépasse le seuil fixé par décret, en l'occurrence 10.000 euros.

Bon à savoir : la solution de remboursement par anticipation ne s'applique pas pour les locations avec option d'achat (LOA) comme le précise l'article L.311-22-1 du Code de la consommation.

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Quel est le coût des frais de remboursement anticipé de rachat de crédit ?

Ces frais varient selon la nature du crédit racheté :

  • pour le remboursement anticipé d'un rachat de crédit à la consommation, le cadre réglementaire plafonne le coût des IRA à :
    • 0,5 % du montant du rachat de crédit si la période de remboursement prévue se termine dans moins d'un an à date de l'opération ;
    • 1 % du montant du rachat de crédit si la période de remboursement prévue est supérieure à un an à date de l'opération.
  • pour un remboursement anticipé d'un rachat de crédit immobilier, l'IRA ne peut excéder :
    • 6 mois d'intérêts du capital déjà remboursé ou 3 % du capital restant dû.

Exemples :

Dans le cadre d'un prêt immobilier de 200.000 € souscrit en janvier 2013 sur 20 ans à 2,70 %, l'emprunteur choisit d'anticiper ses remboursements en janvier 2018. Le capital restant dû s'élève à 154.050 €.

S'il choisit de le rembourser intégralement, le montant maximal des IRA s'élève à :

  • 3 % du capital restant dû, soit 4.621,50 € ;
  • 6 mois d'intérêt de la somme remboursée, soit 2.079,675 €.

S'il choisit de rembourser partiellement son emprunt à hauteur de 80.000 €, le montant des IRA maximal s'élève à :

  • 3 % du capital restant dû, soit 4.621,50 € ;
  • 6 mois des intérêts de la somme remboursée, soit 1.080 €.

A chaque fois, la limite retenue correspond au montant le plus faible des deux modes de calcul (en l'occurrence dans notre exemple, les deux fois au 6 mois d'intérêts).

Peut-on négocier les pénalités de remboursement anticipé ?

Oui, négocier les indemnités de remboursement anticipé est envisageable et même recommandé. La négociation peut survenir à deux moments : avant la signature du contrat de rachat de crédit, en faisant jouer la concurrence entre les organismes prêteurs, ou après la signature du contrat de regroupement de prêt, lorsque l'emprunteur désire engager le remboursement anticipé de son crédit.

Bon à savoir : un prêt immobilier souscrit avant le 1er janvier 1999 qui est inclus dans le rachat de crédit peut mener à l'exonération d'IRA dans certains cas de figure comme un décès, un licenciement voire une mutation professionnelle.

Un rachat de crédits à la consommation n'entraine généralement pas d'IRA s'il intègre un crédit renouvelable. D'ailleurs, les pénalités financières sont prohibées lorsque le taux d'intérêt est variable. Enfin, négocier les indemnités de remboursement anticipé doit impérativement faire partie des discussions dans le cadre d'un rachat de crédit afin de faire baisser le coût global de l'opération.

Remboursement anticipé pour un rachat de crédit : les points de vigilance

Les clauses particulières insérées dans le contrat de prêt réclament une attention et une compréhension particulières. C'est notamment le cas pour :

  • le calcul du montant minimum des remboursements partiels, surtout dans le cadre d'un rachat de prêt immobilier ;
  • le rachat de crédit qui implique un organisme prêteur tiers et une opération occasionnant des frais (sauf au-delà d'une durée déterminée) ;
  • la réduction ou l'absence de frais au-delà de cette même durée.

Sachez que, dans le cadre d'un remboursement partiel, la loi stipule que le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du crédit sauf lorsqu'il s'agit de son solde. Enfin, pensez à simuler le remboursement anticipé avec des outils en ligne par exemple afin d'ajuster au mieux le coût global de votre rachat de crédit.

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