Acheteur, est-il possible d’invoquer la crise sanitaire du covid- 19 pour annuler une vente ?
En temps normal, si les clauses suspensives sont levées (obtention d’un prêt bancaire, vente du précédent logement, etc.), il est théoriquement impossible d’annuler une vente après la signature d’un compromis, passé le délai légal de rétractation, sans avoir à payer d’importantes indemnités au vendeur (elles représentent généralement entre 5 et 10% du prix de vente).
La règle reste inchangée malgré l’épidémie
L’épidémie de coronavirus n’y change rien, une fois passé le délai légal de rétractation, qui est de 10 jours à compter de la signature du compromis, seule la non levée des clauses suspensives permet à l’acquéreur d’annuler une transaction immobilière.
Néanmoins, l’ordonnance du 25 mars 2020 précise que pour tous les compromis et les promesses de vente dont le délai de rétractation courrait encore au 12 mars 2020, le délai de rétractation repartira à zéro un mois après la fin du confinement.
Si vous êtes dans cette situation, vous avez donc tout loisir d’annuler une transaction immobilière en cours, que les conditions suspensives aient été levées ou non puisque le délai légal de rétractation est prolongé, et ce, pour une durée indéterminée.
Comment se rétracter après le délai légal de 10 jours ?
Si malgré cette prolongation du délai de rétractation vous arrivez à son terme quelques semaines après la fin du confinement, quelle option vous restera-t-il alors pour annuler une transaction immobilière en cours sans avoir à payer d’indemnité au vendeur ?
Tout dépend de la levée ou non des conditions suspensives. La plus répandue est l’obtention d’un prêt bancaire. Depuis 1979, elle doit obligatoirement être mentionnée dans le compromis de vente. Si la banque vous refuse votre prêt, vous pourrez ainsi récupérer le dépôt de garantie versé au notaire à la signature du compromis.
Toutes les autres clauses suspensives sont facultatives et doivent être mentionnées dans le compromis de vente à votre demande avant sa signature. Elles peuvent concerner le droit de préemption d’une collectivité locale, la vente préalable d’un bien immobilier, l’obtention d’une autorisation de changement d’usage ou d’un permis de construire.
Bon à savoir
Quelle que soit la nature de la condition suspensive, vous devrez fournir au notaire une preuve formelle de sa non levée pour annuler une transaction sans avoir à verser d’indemnité au vendeur.
Quelles démarches entreprendre pour vous rétracter ?
Si vous vous rétractez avant l’expiration du délai légal, vous devez l’indiquer au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous vous rétractez après l’expiration du délai légal, vous devrez joindre à votre courrier la preuve de la non levée d’une des conditions suspensives mentionnées dans le compromis pour pouvoir récupérer votre dépôt de garantie. À défaut, il sera intégralement reversé au vendeur.
