Quand et comment résilier son assurance habitation ?

Pour l’heure, les contrats d’assurance habitation se renouvellent pour la plupart automatiquement et la résiliation de ces-derniers n’est possible qu’à échéance annuelle, sous réserve du respect du dépôt d’un préavis courant de 1 à 3 mois. Désormais, grâce à la loi Hamon, la résiliation de ces-derniers sera autorisée à tout moment après une première année pleine, et ce, sans préjudice financier pour l'assuré.

Résilier son assurance habitation

Plusieurs motifs autorisent l'assuré à résilier son contrat d’assurance habitation :

Résiliation à l'échéance

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L’approche de l’échéance annuelle de votre contrat vous permet de le résilier, mais dans le respect d'une condition : vous devez informer votre assureur 2 mois avant sa date d’échéance au moyen d’une lettre de résiliation pour assurance habitation envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. À noter que les délais peuvent être différents pour certains risques.

Autre cas : Lorsque la date d'échéance du contrat multirisques habitation approche, votre assureur vous envoie un courrier pour vous le rappeler. Il doit le faire entre 3 mois et 15 jours avant l'échéance. À compter de la date d’envoi de ce courrier, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours pour résilier son contrat conformément aux dispositions de la loi Chatel. Si ce rappel est adressé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, l'assuré peut résilier à tout moment.

Les clients qui ne reçoivent aucun rappel de leur assureur peuvent résilier à tout moment sans préavis ni pénalité. Cette disposition permet de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles.

Au-delà, les nouvelles dispositions contenues dans la loi Hamon vous permettent désormais de résilier à tout moment votre assurance habitation, à partir d'une première année pleine et dans le respect d'un dépôt de préavis dont la durée est portée au contrat (d'une durée généralement équivalente à deux mois).

Changement de situation

Un changement de domicile, de situation patrimoniale ou de situation professionnelle vous permet de résilier votre contrat, mais uniquement si ses clauses le prévoient. Une fois encore, vous devez informer votre assureur de votre volonté de résilier le contrat, cette fois dans les 3 mois qui suivent le changement, toujours au moyen d’une lettre de résiliation envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle prend effet un mois après réception de la notification par l’autre partie. Si vous déménagez, l’assureur restitue la part de la cotisation pour la période où le risque n’est plus couvert par votre assurance multirisques habitation.

L’assureur peut par ailleurs demander la résiliation du contrat si vous ne déclarez pas les nouveaux risques auxquels vous êtes soumis en cours de contrat ou si vous cessez de payer votre prime.

Le contrat peut également être déclaré comme nul en cas de mauvaise foi de votre part.

À lire également : résilier une assurance habitation hors date d'échéance

35 commentaires

dejean  - Le 6 avril 2012 à 06h23

mon contrat assurance habitation a augmenté et cela ne pas été dit ,le prélèvement a été fait sur mon compte et je veux annuler cette augmentation ou résilier mon contrat.Puis-je le faire et demander le remboursement du prélèvement?

JeChange.fr  - Le 10 avril 2012 à 10h43

Bonjour, Vous devriez avoir reçu un échéancier pour les primes d'assurance de l'année à venir. Si celui-ci vous a été adressé entre 90 et 75 jours avant la date anniversaire de votre contrat, vous êtes dans l'obligation de faire la demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception au minimum 2 mois avant la date d'échéance annuelle. Si vous l'avez reçu moins de quinze jours avant la date limite de résiliation, un délai supplémentaire de 20 jours vous est accordé pour adresser la demande. Si, comme il semble être le cas, vous ne l'avez pas reçu, vous êtes en droit de résilier votre contrat à tout moment, en vertu de la loi Chatel.

quem  - Le 18 avril 2012 à 13h09

bonjour, j'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de reception à mon assureur dans le but de résilier mon contrat d'habitation,1 mois 1/2 avant la date d'anniversaire. En retour de courrier,celui ci m'a fait savoir que c'était trop tard ,que je n'avais pas respecté le délai de 2 mois,alors il reconduise mon contrat habitation pour 1 an. Je ne veut pas continuer avec eux et c'est de l'abus d' OBLIGER les clients pour 1 an supplémentaire et c'est du VOL!!!! Que puis je faire pour ne pas continuer avec eux ? Merci

JeChange.fr  - Le 19 avril 2012 à 10h52

Bonjour, Conformément au code des assurances, tous les contrats sont reconduits tacitement d'une année sur l'autre. Afin de pouvoir résilier, il est nécessaire d'informer l'assureur assez tôt: le délai de deux mois est légal. Ainsi, il peut refuser votre demande de résiliation -comme cela semble être le cas. Cependant, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de résilier au titre de la loi Chatel. Pour vous répondre plus précisément sur votre cas particulier, il nous faudrait connaître d'une part la date d'échéance de votre contrat, la date à laquelle vous avez reçu votre nouvel échéancier et savoir si la prime de votre police multirisque habitation a augmenté. Cordialement, L'équipe JeChange.fr

lily  - Le 11 juillet 2012 à 23h59

Bonjour,

J'ai reçu mon avis d'échéance habitation le 09/02/2012 pour la période du 05/03/12 au 04/03/013. Je dois respecter les 2 mois de préavis selon les conditions du contrat, pour résilier. Est-ce que je peux le faire en cours de contrat en invoquant la loi Châtel compte tenu que je n'ai pas reçu l'avis d'échéance dans les délais soit 75 jours avant ? Quel serait le délais, 2 mois ou 20 jours ?

Merci !

JeChange.fr  - Le 12 juillet 2012 à 10h52

Bonjour Lily,

Malheureusement la loi Châtel ne s'applique pas à votre situation et vous ne pouvez donc pas résilier votre assurance avant la prochaine échéance (sauf dans un des cas de changement de situation mentionnés ci-dessus).

Cordialement, JeChange.fr

lily  - Le 12 juillet 2012 à 11h25

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide et je prends note de vos conseils. J'attendrais donc l'année prochaine.

Cordialement,

lily

MAGNAN  - Le 9 novembre 2012 à 20h52

bonjour nous avions souscrit le 10 /11/2011 un contrat habitation en tant que locataire et ayant acheté l'appartement en indivision nous avons demandé une modification. En fait l'assureur a résilié le contrat en cours et a etabli un nouveau contrat pour une année renouvenable à la date du 1e mars 2012...date d'écheance annuelle de revision 01/01 de chaque année. A quelle date puis résilier le contrat ? Une réponse m'obligerait

JeChange.fr  - Le 12 novembre 2012 à 09h43

Bonjour,

Vous pouvez résilier votre contrat à la date d'échéance, c'est à dire le 1e mars, avec 1 préavis de deux mois. Pensez à vérifier que cette date figure bien sur votre échéancier.

Lolo  - Le 12 mai 2013 à 11h15

Bonjour,

je viens de changer de fournisseur d'alarme de télésurveillance. Je bénéficiais d'un prix intéressant pour mon assurance habitation car j'avais un contrat avec EPS. Maintenant que je change d'entreprise de télésurveillance, mon assurance habitation va augmenter. Ma date d'échéance est le 19 novembre. Puis je résilier avant cette date mon contrat habitation au vu de l'augmentation des mensualités en cours d'année? merci.

alvina  - Le 1 août 2013 à 12h01

bonjour, J'ai déposé un congé sabbatique, accordé, au 1 sept. Je pars en voyage et quitte donc mon logement, ce motif entre-t-il dans le domaine "changement de situation"? Quel est le delai de résiliation qui s'applique? merci

JeChange.fr  - Le 1 août 2013 à 13h48

Bonjour,

C'est un motif de résiliation si un état des lieux de sortie ou de fin de bail est fait. A ce moment là, la résiliation prendra effet le jour de sortie figurant sur votre état des lieux.

Si par contre vous reprenez possession des lieux à votre retour et que durant cette période d'absence vous laissez entreposés des biens propres dans ce logement, cela n'entrainerait pas de résiliation. Dans ce cas, vous pouvez baisser les garanties et en supprimer certaines puis penser à ajouter une clause d'inhabitation pour maintenir une garantie vol durant votre absence.

Patrick  - Le 20 août 2013 à 00h27

★ ★ ★ ★ ★

Bonjour,

J'ai quitté mon logement le 28/02/2013 et j'ai reçu aujourd'hui le 19/08/2013 un avis d'échéance daté du 02/08/2013. Plusieurs questions :

1. Comme je n'ai pas notifié mon déménagement à mon assureur, ai-je tout de même un moyen d'être remboursé des mois où l'assurance n'avait pas lieu d'être ? (début mars à début septembre)

2. J'ai vu qu'il fallait 2 mois de préavis pour résilier un contrat, mais j'ai vu qu'on avait également un délai de 20 jours pour résilier son contrat à partir de la date d'envoi de l'avis d'échéance. Puis-je utiliser ce délai pour résilier mon contrat ? Ou vaut-il mieux que je résilie mon contrat pour motif de déménagement (sachant que les 3 mois qui font suite au déménagement sont largement écoulés)

3. Ma situation d'étudiant peut-elle jouer en ma faveur ?

Merci d'avance pour votre aide.

JeChange.fr  - Le 20 août 2013 à 11h45

Bonjour Patrick,

Il suffit d'envoyer à votre assureur une copie de votre état des lieux de sortie pour résilier le contrat, en demandant le remboursement des sommes trop perçues.

Cordialement,

JeChange.fr

SERPIN  - Le 17 décembre 2013 à 15h52

Bonjour,

Suite à un déménagement, j'ai tardé à faire la résiliation de mon contrat, que je n'ai effectué que 4 mois après.
Mon assureur refuse de résilier mon contrat pour ce logement (que je n'habite plus) car je devais, selon lui, le faire dans les 3 mois.
Il me dit que je dois de ce fait, résilier à la date anniversaire, soit dans 6 mois.
En a-il le droit?
J'ajouterai, que mon assureur est également le propriétaire de mon ancien logement...et qu'il ne m'a toujours pas rendu ma caution!

Quels recours ai-je pour stopper cette assurance?

Merci par avance de vos réponses.

Idris  - Le 19 mars 2014 à 02h04

Bonjour, j'aimerais résilier mon contrat d'assurance d'habitation, et comme je n'ai pas reçu l'échéance et que mon contrat prend fin le 01/04/2014, que doit je faire? Merci.

Samuel Vasquez  - Le 19 mars 2014 à 13h39

Bonjour. Dans ce cas, vous avez la possibilité de mettre un terme au contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction du contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de l’envoi de la lettre mais il y a fort à parier que votre assureur vous dise qu'il vous a envoyé son échéancier et dans ce cas vous serez réengagé. Vous pourrez en dernier recours demander une résiliation à l'amiable.

Liliane Brun  - Le 5 juin 2014 à 21h34

★ ★ ★ ☆ ☆

Bonjour,
Mon père est décédé le 25 avril. Sa maison était en viager et le bénéficiaire du viager était donc considéré comme le propriétaire des lieux depuis la signature du viager, il y a 10 ans. Les clés lui ont été remises. L'assurance habitation de mon père était chez Pacifica. Ils refusent de la résilier si nous ne fournissons pas un certificat d'assurance du propriétaire. Est-ce légal?
Merci de me répondre.

Samuel Vasquez  - Le 6 juin 2014 à 17h18

Bonjour,
 
Oui, c'est légal.
Cela est dû au fait que Pacifica souhaite s'assurer que ce logement est bien couvert, en vous demandant une attestation d'assurance.
Dans tous les cas, vous pouvez transmettre les coordonnées du propriétaire à Pacifica qui devrait se charger de lui envoyer la continuité du contrat de votre père.
Le propriétaire pourra donc refuser cette proposition en apportant la preuve de son assurance, ce qui entraînera en conséquence la résiliation de votre contrat.
 
Cordialement,

BESNARD  - Le 4 août 2014 à 21h36

Bonjour,
Suite à un sinistre mon assureur habitation me prévient par téléphone qu'il résiliera mon contrat à échéance 31/12/2014.

Puis-je lui envoyer ma lettre de résiliation à effet à l'échéance du contrat, dès maintenant c'est à dire avant le délai de 2 mois requis ?

ou dois-je attendre leur avis (ou absence d'avis)?


Merci

Samuel Vasquez  - Le 6 août 2014 à 18h04

Bonjour,

rien ne vous défend d'adresser une lettre de résiliation à votre assureur dès à présent.

Toutefois, votre contrat ne prendra un terme qu'à date d'échéance de ce dernier.

Par ailleurs, notez que si vous avez contracté d'autres contrats d'assurance auprès de ce même assureur, sa volonté de résilier unilatéralement votre contrat constitue un motif de résiliation de l'ensemble des polices d'assurance souscrites chez celui-ci.

Cordialement,

dédégirl  - Le 10 août 2014 à 18h27

Bonjour,
j'ai modifié ma situation en prenant une assurance habitation car je passe d'une vie chez mes parents à une vie de locataire en appartement. Je trouve que l'assurance habitation de mon assurance est chère et j'ai trouvé moins chère ailleurs. Puis-je partir? J'ai signé le 04/08/2014 et ma date d'échéance est le 12/12/2014?

zora  - Le 10 août 2014 à 19h23

bjr

je voulais savoir est ce que l'assurace peux resilier avec lassureur comme elle veut.

meme si nous on lui a pas demander.elle a dit qu'on a eu beaucoup de sinistre.

merci pour votre reponce.

Samuel Vasquez  - Le 11 août 2014 à 10h07

Bonjour, 

effectivement, de la même manière que pour un assuré, un assureur peut décider unilatéralement de rompre un contrat le liant à vous.

Nous vous conseillons de consulter le point 5 du guide : "Six façons de résilier son contrat d’assurance hors date d’échéance", pour prendre connaissance de vos droits.

Cordialement,

Samuel Vasquez  - Le 14 août 2014 à 11h27

Bonjour,

vous êtes engagé auprès de cet assureur et ne pouvez résilier avant la date d'échéance de votre contrat, dans le respect du préavis en vigueur.

Cordialement,

meug0324  - Le 30 août 2014 à 22h46

Bonsoir,

Mon mari a reçu un bien en donation que nous devons assuré. Notre assureur nous propose de l'assurer en résidence secondaire malgré que ce bien est inhabitable en l'état; d'autres assureurs nous proposent de l'assurer en dépendance de notre habitation.
Nous souhaiterions donc changé d'assureur mais notre échéance est au 1er janvier, notre situation permet elle de résilier notre contrat avant ?

Merci de votre réponse

Montagne  - Le 4 septembre 2014 à 11h34

Bonjour ,
dans le cadre d'un rachat de crédit immobilier , la nouvelle banque m'oblige à souscrire mon assurance habitation chez eux .
La demande de crédit a été constituée et la nouvelle assurance souscrite avec un échéancier en date du 30/08/2014 .
Or nous ne sommes plus surs de racheter notre crédit ...et notre ancienne assurance n'est pas encore résiliée .
Est ce que nous bénéficions encore des 20 jours de resiliation après la date du 30/08 ?
Cordialement

Grossi Priscilla  - Le 8 septembre 2014 à 23h15

Bonsoir. Je vivais en concubinage jusqu'en novembre 2013. Les prélèvements de l'assurance habitation étaient à mon nom. J'ai informé mon assureur de mon déménagement et de mon intention de résilier le contrat. Seulement j'ai eu un refus catégorique... L'assureur exige un état des lieux de l'appartement que j'ai quitté, ce qui est impossible puisque que mon ex concubin y vit toujours. A ce jour, je paye toujours les mensualités de l'assurance habitation de ce logement dans lequel je ne vis plus. Ont-ils le droit de faire cela ? Je trouve ça abhérant.

Samuel Vasquez  - Le 9 septembre 2014 à 14h49

Bonjour,

Tout d'abord :

Quelle est la nature exacte du bien à assurer ? Est-ce une maison ? Un hangar ? Un garage ? Une ferme ? Quel en est son usage ?

S'il s'agit d'un hangar, d'un garage, d'une ferme, ce bien serait assimilable à une dépendance.

Dans le cas d'une maison inhabitée, mais habitable, vous devez assurer ce bien en tant que propriétaire non habitant.

Dans le cas d'une maison dont vous destinez l'usage à une occupation occasionnelle pour un usage propre, ce bien sera considéré comme une résidence secondaire.

D'autre part, afin de simplifier vos démarches, notez que logiquement, le contrat d'assurance du précédent propriétaire aurait dû d'office vous être proposé. C'est alors à vous de l'accepter ou de le refuser en apportant la preuve d'une nouvelle assurance.

Enfin, concernant votre question relative à la résiliation, de quel contrat parlons-nous ? Votre assurance MRH ? Le contrat garantissant le bien en l'état ?

Dernier point, nous vous recommandons fortement la visite du risque en question par votre (futur) assureur.

Cordialement,

Samuel Vasquez  - Le 9 septembre 2014 à 15h03

Bonjour,

plusieurs points qu'amènent votre question.

D'une part, sachez que légalement, votre banquier n'est pas en droit d'exiger de votre part la souscription d'une assurance habitation (même si la pratique est courante).

D'autre part, concernant la résiliation de la police en question :

  • si l'ancienne n'est pas résiliée, cette dernière prendra le dessus sur la nouvelle
  • la loi Châtel peut être invoquée uniquement sur un contrat ayant pris effet (cf. le délai de 20 jours auquel vous faites référence)

Cordialement,

Samuel Vasquez  - Le 9 septembre 2014 à 15h21

Bonjour,

effectivement, il est de pratique courante pour un assureur de vous réclamer un justificatif de sortie des lieux (état des lieux).

Toutefois, vous pouvez demander à votre ancien compagnon de transférer le contrat en son nom.

En cas de refus de sa part, vous pouvez attester sur l'honneur avoir quitté ce logement en fournissant par exemple :

  • un justificatif de votre nouveau domicile
  • une attestation sur l'honneur d'hébergement dans le cas où vous seriez logée chez un tiers (vos parents par exemple). Cette attestation doit être établie par votre hôte avec copie de pièce d'identité et date de prise des lieux vous concernant
  • vous êtes également en droit de demander auprès de votre ancien bailleur une attestation stipulant que vous n'habitez plus ce logement
  • vous êtes enfin en mesure de faire parvenir auprès de l'assureur une attestation sur l'honneur rédigée par vos soins mentionnant votre départ de ce logement

Cordialement,

Smael  - Le 16 septembre 2014 à 11h52

Bonjour,
je contact mon assurance par le biais de mon espace client internet pour lui annoncer que je change de domicile a partir du 01/10/2014 et que je souhaiterai qu'il transfert mon contrat d'assurance actuel sur ma nouvelle adresse. On me rappel pour me demander plus de renseignement sur mon nouvel appartement et tout se passe bien, le nouveau contrat est prévu pour le 01/10/2014.
En me connectant sur mon espace client quelque jours plus tard, je m’aperçois que l'on m'a ajouter un contrat Tranquillité que je n'avais absolument pas demandé. J'ai bien-sur rappelé immédiatement le service clientèle et on a annulé ce contrat non voulu.
Est-ce que cette tentative de vente frauduleuse est un motif de résiliation sans délais? Car je ne souhaite plus rien a voir a faire avec une société qui utilise de tels moyens.
Merci.
Smael.

Priscilla  - Le 18 septembre 2014 à 00h02

Bonsoir ! Le logement est un appartement HLM. Le bail est au deux noms car le bailleur social ne retire pas mon nom, bien que je leur en ai fais la demande, m'expliquant qu'il ne fait pas de désolidarisation. J'ai l'impression que tant que mon ex concubin ne quittera pas ce logement je serais bloqué, et par mon assurance habitation et par le bailleur social...

Priscilla  - Le 18 septembre 2014 à 00h05

J'ai également demandé à mon assureur si le contrat pour cet appartement pouvait être mis à son nom, et là aussi j'ai eu un refus.

Samuel Vasquez  - Le 3 octobre 2014 à 14h31

Bonjour,

effectivement, cette montée en gamme davantage subie que voulue n'est pas acceptable.

Celle-ci peut très bien constituer un motif légitime vous permettant de demander à votre assureur la résiliation à l'amiable de votre contrat vous liant à lui.

Cordialement,

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