Quand et comment résilier son assurance habitation ?

Le projet de loi Hamon sur la consommation devrait comporter des dispositions concernant la résiliation de nos contrats d'assurances. Nous devrions pouvoir les résilier sans frais et quand nous le souhaitons. En attendant d'en savoir davantage, JeChange.fr vous explique comment résilier son contrat MRH.

Résilier son assurance habitation

Deux motifs autorisent l'assuré à résilier son contrat d’assurance habitation :

Résiliation à l'échéance

Avec JeChange.fr, comparez les garanties et le montant des remboursements de votre assurance habitation actuelle avec la concurrence.

L’approche de l’échéance annuelle de votre contrat vous permet de le résilier, mais avec une condition : vous devez informer votre assureur 2 mois avant sa date d’échéance au moyen d’une lettre de résiliation pour assurance habitation envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Les délais peuvent être différents pour certains risques.

Autre cas : Lorsque la date d'échéance du contrat multirisques habitation approche, votre assureur vous envoie un courrier pour vous le rappeler. Il doit le faire entre 3 mois et 15 jours avant l'échéance. A compter de la date d’envoi de ce courrier, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours pour résilier son contrat. Si ce rappel est adressé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, l'assuré peut résilier à tout moment.

Les clients qui ne reçoivent aucun rappel de leur assureur peuvent résilier à tout moment sans préavis ni pénalité. Cette disposition permet de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles.

Changement de situation

Un changement de domicile, de situation patrimoniale ou de situation professionnelle vous permet de résilier votre contrat, mais uniquement si ses clauses le prévoient. Une fois encore, vous devez informer votre assureur de votre volonté de résilier le contrat, cette fois dans les 3 mois qui suivent le changement, toujours au moyen d’une lettre de résiliation envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle prend effet un mois après réception de la notification par l’autre partie. Si vous déménagez, l’assureur restitue la part de la cotisation pour la période où le risque n’est plus couvert par votre assurance multirisques habitation.

L’assureur peut par ailleurs demander la résiliation du contrat si vous ne déclarez pas les nouveaux risques auxquels vous êtes soumis en cours de contrat ou si vous cessez de payer votre prime.

Le contrat peut également être déclaré comme nul en cas de mauvaise foi de votre part.

17 commentaires

dejean  - Le 6 avril 2012 à 06h23

mon contrat assurance habitation a augmenté et cela ne pas été dit ,le prélèvement a été fait sur mon compte et je veux annuler cette augmentation ou résilier mon contrat.Puis-je le faire et demander le remboursement du prélèvement?

JeChange.fr  - Le 10 avril 2012 à 10h43

Bonjour, Vous devriez avoir reçu un échéancier pour les primes d'assurance de l'année à venir. Si celui-ci vous a été adressé entre 90 et 75 jours avant la date anniversaire de votre contrat, vous êtes dans l'obligation de faire la demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception au minimum 2 mois avant la date d'échéance annuelle. Si vous l'avez reçu moins de quinze jours avant la date limite de résiliation, un délai supplémentaire de 20 jours vous est accordé pour adresser la demande. Si, comme il semble être le cas, vous ne l'avez pas reçu, vous êtes en droit de résilier votre contrat à tout moment, en vertu de la loi Chatel.

quem  - Le 18 avril 2012 à 13h09

bonjour, j'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de reception à mon assureur dans le but de résilier mon contrat d'habitation,1 mois 1/2 avant la date d'anniversaire. En retour de courrier,celui ci m'a fait savoir que c'était trop tard ,que je n'avais pas respecté le délai de 2 mois,alors il reconduise mon contrat habitation pour 1 an. Je ne veut pas continuer avec eux et c'est de l'abus d' OBLIGER les clients pour 1 an supplémentaire et c'est du VOL!!!! Que puis je faire pour ne pas continuer avec eux ? Merci

JeChange.fr  - Le 19 avril 2012 à 10h52

Bonjour, Conformément au code des assurances, tous les contrats sont reconduits tacitement d'une année sur l'autre. Afin de pouvoir résilier, il est nécessaire d'informer l'assureur assez tôt: le délai de deux mois est légal. Ainsi, il peut refuser votre demande de résiliation -comme cela semble être le cas. Cependant, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de résilier au titre de la loi Chatel. Pour vous répondre plus précisément sur votre cas particulier, il nous faudrait connaître d'une part la date d'échéance de votre contrat, la date à laquelle vous avez reçu votre nouvel échéancier et savoir si la prime de votre police multirisque habitation a augmenté. Cordialement, L'équipe JeChange.fr

lily  - Le 11 juillet 2012 à 23h59

Bonjour,

J'ai reçu mon avis d'échéance habitation le 09/02/2012 pour la période du 05/03/12 au 04/03/013. Je dois respecter les 2 mois de préavis selon les conditions du contrat, pour résilier. Est-ce que je peux le faire en cours de contrat en invoquant la loi Châtel compte tenu que je n'ai pas reçu l'avis d'échéance dans les délais soit 75 jours avant ? Quel serait le délais, 2 mois ou 20 jours ?

Merci !

JeChange.fr  - Le 12 juillet 2012 à 10h52

Bonjour Lily,

Malheureusement la loi Châtel ne s'applique pas à votre situation et vous ne pouvez donc pas résilier votre assurance avant la prochaine échéance (sauf dans un des cas de changement de situation mentionnés ci-dessus).

Cordialement, JeChange.fr

lily  - Le 12 juillet 2012 à 11h25

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide et je prends note de vos conseils. J'attendrais donc l'année prochaine.

Cordialement,

lily

MAGNAN  - Le 9 novembre 2012 à 20h52

bonjour nous avions souscrit le 10 /11/2011 un contrat habitation en tant que locataire et ayant acheté l'appartement en indivision nous avons demandé une modification. En fait l'assureur a résilié le contrat en cours et a etabli un nouveau contrat pour une année renouvenable à la date du 1e mars 2012...date d'écheance annuelle de revision 01/01 de chaque année. A quelle date puis résilier le contrat ? Une réponse m'obligerait

JeChange.fr  - Le 12 novembre 2012 à 09h43

Bonjour,

Vous pouvez résilier votre contrat à la date d'échéance, c'est à dire le 1e mars, avec 1 préavis de deux mois. Pensez à vérifier que cette date figure bien sur votre échéancier.

Lolo  - Le 12 mai 2013 à 11h15

Bonjour,

je viens de changer de fournisseur d'alarme de télésurveillance. Je bénéficiais d'un prix intéressant pour mon assurance habitation car j'avais un contrat avec EPS. Maintenant que je change d'entreprise de télésurveillance, mon assurance habitation va augmenter. Ma date d'échéance est le 19 novembre. Puis je résilier avant cette date mon contrat habitation au vu de l'augmentation des mensualités en cours d'année? merci.

alvina  - Le 1 août 2013 à 12h01

bonjour, J'ai déposé un congé sabbatique, accordé, au 1 sept. Je pars en voyage et quitte donc mon logement, ce motif entre-t-il dans le domaine "changement de situation"? Quel est le delai de résiliation qui s'applique? merci

JeChange.fr  - Le 1 août 2013 à 13h48

Bonjour,

C'est un motif de résiliation si un état des lieux de sortie ou de fin de bail est fait. A ce moment là, la résiliation prendra effet le jour de sortie figurant sur votre état des lieux.

Si par contre vous reprenez possession des lieux à votre retour et que durant cette période d'absence vous laissez entreposés des biens propres dans ce logement, cela n'entrainerait pas de résiliation. Dans ce cas, vous pouvez baisser les garanties et en supprimer certaines puis penser à ajouter une clause d'inhabitation pour maintenir une garantie vol durant votre absence.

Patrick  - Le 20 août 2013 à 00h27

★ ★ ★ ★ ★

Bonjour,

J'ai quitté mon logement le 28/02/2013 et j'ai reçu aujourd'hui le 19/08/2013 un avis d'échéance daté du 02/08/2013. Plusieurs questions :

1. Comme je n'ai pas notifié mon déménagement à mon assureur, ai-je tout de même un moyen d'être remboursé des mois où l'assurance n'avait pas lieu d'être ? (début mars à début septembre)

2. J'ai vu qu'il fallait 2 mois de préavis pour résilier un contrat, mais j'ai vu qu'on avait également un délai de 20 jours pour résilier son contrat à partir de la date d'envoi de l'avis d'échéance. Puis-je utiliser ce délai pour résilier mon contrat ? Ou vaut-il mieux que je résilie mon contrat pour motif de déménagement (sachant que les 3 mois qui font suite au déménagement sont largement écoulés)

3. Ma situation d'étudiant peut-elle jouer en ma faveur ?

Merci d'avance pour votre aide.

JeChange.fr  - Le 20 août 2013 à 11h45

Bonjour Patrick,

Il suffit d'envoyer à votre assureur une copie de votre état des lieux de sortie pour résilier le contrat, en demandant le remboursement des sommes trop perçues.

Cordialement,

JeChange.fr

SERPIN  - Le 17 décembre 2013 à 15h52

Bonjour,

Suite à un déménagement, j'ai tardé à faire la résiliation de mon contrat, que je n'ai effectué que 4 mois après.
Mon assureur refuse de résilier mon contrat pour ce logement (que je n'habite plus) car je devais, selon lui, le faire dans les 3 mois.
Il me dit que je dois de ce fait, résilier à la date anniversaire, soit dans 6 mois.
En a-il le droit?
J'ajouterai, que mon assureur est également le propriétaire de mon ancien logement...et qu'il ne m'a toujours pas rendu ma caution!

Quels recours ai-je pour stopper cette assurance?

Merci par avance de vos réponses.

Idris  - Le 19 mars 2014 à 02h04

Bonjour, j'aimerais résilier mon contrat d'assurance d'habitation, et comme je n'ai pas reçu l'échéance et que mon contrat prend fin le 01/04/2014, que doit je faire? Merci.

Samuel Vasquez  - Le 19 mars 2014 à 13h39

Bonjour. Dans ce cas, vous avez la possibilité de mettre un terme au contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction du contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de l’envoi de la lettre mais il y a fort à parier que votre assureur vous dise qu'il vous a envoyé son échéancier et dans ce cas vous serez réengagé. Vous pourrez en dernier recours demander une résiliation à l'amiable.

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