1. Acquéreur, liste des pièces constituant le dossier d’immatriculation
- l’ancienne carte grise
- une pièce d’identité (ou une copie en cas d’envoi par correspondance)
- un justificatif de domicile
- une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03
- le certificat de cession établi par l’ancien propriétaire
- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite
- le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due (le montant de la taxe sur l’immatriculation dépend du département de résidence, de la puissance fiscale, de l’âge ainsi que de l’énergie du véhicule).
2. Délai d’obtention
- Sur place, au guichet : immédiat
- 15 jours environ par correspondance.
3. Dossier par correspondance
Vous adressez à la préfecture de votre domicile :
- le dossier de demande d’immatriculation
- la partie principale de la carte grise
- le montant correspondant à la taxe due
- une enveloppe libellée à votre adresse, affranchie au tarif d’une lettre recommandée avec AR.
Dans le cas ou l’on ne change pas de département, le numéro d’immatriculation reste identique.
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4. Le vendeur doit remettre à l’acquéreur
- S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise, le vendeur doit découper le coin supérieur droit, et annoter sur la carte « vendu le » ou « cédé le », la date de la vente et signer.
- Pour les nouveaux modèles, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception de sa nouvelle carte grise
- Un certificat de cession du véhicule rempli
- Un certificat de situation administrative datant de moins d’un mois. Ce certificat, dit de non gage, n’est plus une pièce obligatoire pour l’établissement d’une carte grise mais il doit néanmoins toujours être remis par le vendeur à l’acquéreur.
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule le double du certificat de cession dans un délai de 15 jours.