Lettre pour contester une amende
Tous les automobilistes peuvent contester une amende. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de contestation pour différents types d’amendes : amende majorée, amende de stationnement, amende pour téléphone au volant ou encore amende pour excès de vitesse.
| 🕵️ Comment contester une amende ? |
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| 🚘 Quels types d’amendes ? |
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| 📅 Dans quel délai ? |
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| 🆗 Motifs |
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🚗 Comment contester une amende ?
Dès réception de votre contravention, vous avez la possibilité de contester cette amende. Soit via internet soit via courrier.
Dans les deux cas, avant de rédiger et d’envoyer votre lettre de réclamation, assurez vous de :
✔️ Comprendre les raisons de l'amende.
Il faut être sûre d’être en mesure de contester l’amende.
✔️ Connaître le délai des amendes.
Soit 30 jours pour une amende majorée et 45 jours pour une amende forfaitaire.
✔️ Réunir des preuves.
Si vous pensez que l'amende est injustifiée, rassemblez toute preuve ou documentation pertinente pour soutenir votre contestation, comme des
Il est important de ne jamais payer une amende si vous avez l'intention de la contester. Le paiement d'une amende est interprété comme une reconnaissance de culpabilité et rend impossible toute contestation.
Pour contester une amende, vous avez deux options :
| Via le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) |
Vous devez renseigner :
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| ✔️ Joindre votre lettre de contestation. |
| ✔️ Envoyer votre contestation |
| ✔️ Suivre votre demande de contestation Dès que vous avez effectué la contestation de votre contravention, vous pouvez suivre son avancement sur ce même site. Vous aurez ainsi accès à toutes les informations en lien avec votre contravention et votre demande de contestation. |
| Via courrier à l’adresse postale de l’officier du Ministère Public |
| Pour contester une amende par courrier, il faut joindre : ✔️ Le formulaire de requête en exonération complété que vous avez reçu avec votre avis. OU ✔️ Le formulaire de réclamation complété lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée. ET ✔️ Votre lettre de contestation. |
📝 Exemple de lettre de contestation d’amende
[Votre NOM - Prénom]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse postale]
[Code postal - Ville]
Contrat d’assurance n°[N° de contrat]
[Madame/Monsieur l'Officier du Ministère public]
[Adresse indiquée sur l'avis de contravention]
[Code postal - Ville]
[Ville, le JJ/MM/AAAA]
Objet : Contestation de la contravention numéro [xxxxxxxxxx]
Lettre recommandée avec acusé de réception
P.J. : les documents prouvant la contestation si possible.
L'Officier du Ministère public,
Je fais suite à la réception de l’avis de contravention n° [xxxxxxxxxx] portant sur [cause de la contravention] de mon véhicule immatriculé [immatriculation du véhicule] en date du [JJ/MM/AAAA]. Cet avis de contravention est référencé auprès de vos services sous le numéro [numéro de la contravention] et est associé à une amende forfaitaire de [montant de l’amende].
Par la présente, je tiens à contester formellement cet avis de contravention. En effet, [motif de la contestation et si possible précision des preuves].
Vous trouverez, joints à ce courrier, les documents permettant d'attester mes propos et légitimant ma démarche.
Dans l'attente de votre retour sur la suite donnée à cet avis de contravention,
Veuillez agréer, l'expression de mes sincères salutations.
[Prénom Nom] [Votre signature]
👍 Quelles amendes peuvent être contestées et pour quels motifs ?
Les principales catégories d'amendes susceptibles d'être contestées comprennent les infractions liées à la circulation routière, telles que les excès de vitesse, les infractions de stationnement, les feux rouges, l'utilisation du téléphone au volant, le non-respect des distances de sécurité, le non-port de la ceinture de sécurité, etc
Cependant, la possibilité de contester une amende dépend de la situation spécifique et des motifs légitimes que le conducteur peut invoquer. Les motifs acceptés sont :
- Une voiture qui a été volée ou détruite
- Si ce n’est pas vous le conducteur au moment des faits
- Une photo floue du radar, il ne s’agit pas de votre véhicule
- Raison légitime (passage d'un véhicule prioritaire par exemple, signalisation défectueuse…)
- Contravention défectueuse (manque d’informations)
🔎 Modèles de lettres de contestations spécifiques
✍️ Lettre de contestation d'amende majorée
[Votre NOM - Prénom]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse postale]
[Code postal - Ville]
Contrat d’assurance n°[N° de contrat]
[Madame/Monsieur l'Officier du Ministère public]
[Adresse indiquée sur l'avis de contravention]
[Code postal - Ville]
[Ville, le JJ/MM/AAAA]
Objet : Contestation de la contravention numéro [xxxxxxxxxx]
Lettre recommandée avec acusé de réception
P.J. : les documents prouvant la contestation si possible.
L'Officier du Ministère public,
Je fais suite à la réception de l’avis de contravention n° [xxxxxxxxxx] concernant une amende majorée relative à mon véhicule immatriculéde [immatriculation du véhicule] en date du [JJ/MM/AAAA]. Cet avis de contravention est référencé auprès de vos services sous le numéro [numéro de la contravention] et est associé à une amende forfaitaire de [montant de l’amende].
Par la présente, je tiens à contester formellement cet avis de contravention. En effet, [motif de la contestation et si possible précision des preuves].
Vous trouverez, joints à ce courrier, les documents permettant d'attester mes propos et légitimant ma démarche.
Dans l'attente de votre retour sur la suite donnée à cet avis de contravention,
Veuillez agréer, l'expression de mes sincères salutations.
[Prénom Nom] [Votre signature]
✍️ Lettre contestation d'amende de stationnement
[Votre NOM - Prénom]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse postale]
[Code postal - Ville]
Contrat d’assurance n°[N° de contrat]
[Madame/Monsieur l'Officier du Ministère public]
[Adresse indiquée sur l'avis de contravention]
[Code postal - Ville]
[Ville, le JJ/MM/AAAA]
Objet : Contestation de la contravention numéro [xxxxxxxxxx]
Lettre recommandée avec acusé de réception
P.J. : les documents prouvant la contestation si possible.
L'Officier du Ministère public,
Je fais suite à la réception de l’avis de contravention n° [xxxxxxxxxx] concernant une amende de stationnement relative à mon véhicule immatriculé [immatriculation du véhicule] en date du [JJ/MM/AAAA]. Cet avis de contravention est référencé auprès de vos services sous le numéro [numéro de la contravention] et est associé à une amende forfaitaire de [montant de l’amende].
Par la présente, je tiens à contester formellement cet avis de contravention. En effet, [motif de la contestation et si possible précision des preuves].
Vous trouverez, joints à ce courrier, les documents permettant d'attester mes propos et légitimant ma démarche.
Dans l'attente de votre retour sur la suite donnée à cet avis de contravention,
Veuillez agréer, l'expression de mes sincères salutations.
[Prénom Nom] [Votre signature]
✍️ Lettre contestation d'amende pour téléphone au volant
[Votre NOM - Prénom]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse postale]
[Code postal - Ville]
Contrat d’assurance n°[N° de contrat]
[Madame/Monsieur l'Officier du Ministère public]
[Adresse indiquée sur l'avis de contravention]
[Code postal - Ville]
[Ville, le JJ/MM/AAAA]
Objet : Contestation de la contravention numéro [xxxxxxxxxx]
Lettre recommandée avec acusé de réception
P.J. : les documents prouvant la contestation si possible.
L'Officier du Ministère public,
Je fais suite à la réception de l’avis de contravention n° [xxxxxxxxxx] concernant une amende pour utilisation du téléphone au volant relative à mon véhicule immatriculé [immatriculation du véhicule] en date du [JJ/MM/AAAA]. Cet avis de contravention est référencé auprès de vos services sous le numéro [numéro de la contravention] et est associé à une amende forfaitaire de [montant de l’amende].
Par la présente, je tiens à contester formellement cet avis de contravention. En effet, [motif de la contestation et si possible précision des preuves].
Vous trouverez, joints à ce courrier, les documents permettant d'attester mes propos et légitimant ma démarche.
Dans l'attente de votre retour sur la suite donnée à cet avis de contravention,
Veuillez agréer, l'expression de mes sincères salutations.
[Prénom Nom] [Votre signature]
✍️ Lettre contestation d'amende pour excès de vitesse
[Votre NOM - Prénom]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse postale]
[Code postal - Ville]
Contrat d’assurance n°[N° de contrat]
[Madame/Monsieur l'Officier du Ministère public]
[Adresse indiquée sur l'avis de contravention]
[Code postal - Ville]
[Ville, le JJ/MM/AAAA]
Objet : Contestation de la contravention numéro [xxxxxxxxxx]
Lettre recommandée avec acusé de réception
P.J. : les documents prouvant la contestation si possible.
L'Officier du Ministère public,
Je fais suite à la réception de l’avis de contravention n° [xxxxxxxxxx] concernant une amende pour excès de vitesse relative à mon véhicule immatriculé [immatriculation du véhicule] en date du [JJ/MM/AAAA]. Cet avis de contravention est référencé auprès de vos services sous le numéro [numéro de la contravention] et est associé à une amende forfaitaire de [montant de l’amende].
Par la présente, je tiens à contester formellement cet avis de contravention. En effet, [motif de la contestation et si possible précision des preuves].
Vous trouverez, joints à ce courrier, les documents permettant d'attester mes propos et légitimant ma démarche.
Dans l'attente de votre retour sur la suite donnée à cet avis de contravention,
Veuillez agréer, l'expression de mes sincères salutations.
[Prénom Nom] [Votre signature]
✍️ Lettre de contestation d'infraction pour non-paiement du péage
[Votre NOM - Prénom]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse postale]
[Code postal - Ville]
Contrat d’assurance n°[N° de contrat]
[Madame/Monsieur l'Officier du Ministère public]
[Adresse indiquée sur l'avis de contravention]
[Code postal - Ville]
[Ville, le JJ/MM/AAAA]
Objet : Contestation de la contravention numéro [xxxxxxxxxx]
Lettre recommandée avec acusé de réception
P.J. : les documents prouvant la contestation si possible.
L'Officier du Ministère public,
Je fais suite à la réception de l’avis de contravention n° [xxxxxxxxxx], relatif à une amende pour non-paiement du péage, concernant mon véhicule immatriculé [immatriculation du véhicule] en date du [JJ/MM/AAAA]. Cet avis de contravention est référencé auprès de vos services sous le numéro [numéro de la contravention] et est associé à une amende forfaitaire de [montant de l’amende].
Par la présente, je tiens à contester formellement cet avis de contravention. En effet, [motif de la contestation et si possible précision des preuves].
Vous trouverez, joints à ce courrier, les documents permettant d'attester mes propos et légitimant ma démarche.
Dans l'attente de votre retour sur la suite donnée à cet avis de contravention,
Veuillez agréer, l'expression de mes sincères salutations.
[Prénom Nom] [Votre signature]
⚠️Comment contester une amende qui ne me concerne pas ?
Dans le cas où vous n'étiez pas au volant au moment de l'infraction, vous devez contester votre avis de contravention sous 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention (art. 529-2 du Code de procédure pénale).
Comment prouver que je n'étais pas au volant ?
Dans le formulaire de requête en exonération, joint à l’avis de contravention, vous choisissez le cas de figure numéro 2 : « Un autre conducteur utilisait votre voiture au moment de l'infraction » et vous réunissez des preuves tangibles pour le prouver. Attention, l'avis de contravention indique alors de n'effectuer aucun paiement ni consignation.
Exemple de preuves acceptées :
- témoignages de tiers
- relevés de carte bancaire
- relevés de télépéage
- dénoncer le conducteur responsable de l’amende
Toute autre documentation pouvant appuyer votre requête en exonération est utile. L’important est de démontrer que vous n'étiez pas dans la zone de l'infraction à ce moment-là, ou que vous n'étiez pas au volant.
Est-il obligé de dénoncer le conducteur ?
Non. Selon la loi, vous n’êtes pas obligé de dénoncer le conducteur. Néanmoins, il faut absolument fournir des preuves tangibles pour être exonéré de l’amende.
Si vous ne pouvez pas prouver votre innocence, selon l'article L.121-2 du Code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est tenu responsable financièrement de l'amende, sans perdre de points sur son permis. Cela signifie que vous devrez payer une amende décidée par le tribunal, faute de preuves concluantes.
Dans le cas où vous donnez l’identité du conducteur, il vous suffit de cocher le cas de figure numéro 2 et d’indiquer ses nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de permis (avec une copie de ce dernier si vous pouvez). Ainsi vous ne devrez pas payer l’amende.
❓ FAQ - Vos questions sur la contestation d’amende
Comment savoir si une contestation d'amende a été acceptée ?
Si vous avez effectué votre réclamation en ligne, vous pouvez vérifier si votre contestation d'amende a été acceptée. Vous devez vous rendre sur le site de l'ANTAI et renseigner votre numéro de contravention, votre nom et la date de l'amende.
Cependant, si vous avez envoyé votre réclamation par courrier, vous devrez attendre la réponse de l'Officier du Ministère Public. Celui-ci vous enverra un courrier pour vous informer du verdict&nbqp;: accepté ou rejeté.
Est-ce que l'on doit payer une amende si on la conteste ?
Non. Si vous décidez de contester une amende, vous ne devez pas la payer. En payant l'amende, vous reconnaissez l'infraction comme étant vraie.
Il est essentiel de noter que si la contestation est rejetée, l'automobiliste devra alors s'acquitter de l'amende ainsi que d'éventuels frais supplémentaires. En revanche, si la contestation est acceptée, l'amende est annulée et l'automobiliste est alors dispensé de payer. Dans certains cas, si le paiement a déjà été prélevé de force sur votre compte bancaire, vous recevrez un remboursement par chèque par voie postale.