Résiliation à l’échéance annuelle - Loi châtel
En respect de la loi Châtel du 1er août 2005, relative à la reconduction tacite, vous avez la possibilité de résilier votre assurance à l’échéance annuelle. Pour ce faire, votre assureur se doit de vous communiquer un avis d’échéance, affichant la prime annuelle à venir, au moins 15 jours avant la date limite de l’échéance annuelle.
Une fois l’avis d’échéance reçu, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours pour résilier librement son contrat d’assurance. Si votre assureur ne vous communique pas cet avis d’échéance, vous pourrez résilier votre contrat quand vous le souhaiterez. En envoyant une lettre par la poste votre contrat prendra fin dès le lendemain, avec pour votre prestataire l’obligation de vous rembourser d’éventuelles cotisations perçues à l’avance, minorées du temps d’exécution du contrat entre la tacite reconduction et votre annulation.
Si vous ne recevez pas d’avis d’échéance ou si vous le recevez trop tard par rapport à votre échéance, vous êtes en droit de résilier votre abonnement à tout moment en envoyant une lettre avec accusé de réception. Attention cependant, il est très difficile de prouver un défaut d’information, mais la loi est de votre côté.
Résiliation pour modification des risques
Le code des assurances stipule dans l’article L113-16 la possibilité de résilier son contrat d’assurance dans les situations suivantes :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement de profession
- Retraite professionnelle ou cessation définitive professionnelle
ATTENTION cependant : la résiliation de votre contrat ne sera validée que si, et seulement si, la situation susmentionnée entraîne une modification des risques de votre contrat.
Par exemple si vous déménagez dans la même rue et conservez pour votre véhicule les mêmes conditions d’emplacement (garage ou rue), il n’y a pas modification des risques. Par contre, si vous étiez VRP et quittez cette profession pour un emploi sédentaire sans déplacements motorisés, vous pourrez alors résilier de plein droit votre contrat d’assurance.
Pour ce faire, vous devrez notifier votre assureur de votre changement de situation dans les 3 mois suivant l’évènement. À cette occasion vous devrez peut-être fournir des pièces administratives témoignant de l’authenticité de votre demande de résiliation.
Une fois votre bien-fondé déterminé, votre assureur vous remboursera le montant déjà perçu, à compter de la date de résiliation du contrat. Il ne pourra pas vous réclamer une indemnité quelle qu’elle soit.
Résiliation suite à une hausse des tarifs de votre assureur
Résilier son contrat d’assurance suite à une hausse de tarif annuel, c’est possible… à la condition que le dit contrat le stipule. Car ce n’est pas une action légiférée par le Code des Assurances. D’ailleurs, dans la grande majorité des cas, les assureurs passent outre cette close jugée handicapante.
De même, lorsqu’elle est incluse dan un contrat, elle s’accompagne le plus souvent d’une « sous-close » dans laquelle l’assureur précise un minimum d’augmentation en dessous duquel l’assuré ne peut se plaindre.
Par exemple, votre assureur précise une augmentation maximum de 5%, il pourra à loisir augmenter le prix de votre contrat de 4% par an sans que la close de résiliation pour hausse des tarifs n’entre en jeu.
Malgré tout, si vous disposez de cette close, vous pourrez dénoncer votre contrat dans un délai de 15 jours suivant votre prise de connaissance de l’augmentation. Votre assureur disposera alors d’un délai de 30 jours pour résilier votre contrat, délai qui vous sera facturé à l’ancien tarif. C’est aussi dans ce délai que vous devrez trouver un nouvel assureur pour votre véhicule.
Résiliation par non paiement d’une échéance
Vous ne payez pas, dans ce cas c’est votre assureur qui mettra un terme à votre contrat après
1/ vous avoir donné un premier délai de 30 jours de recouvrement
2/ à la suite des 30 jours, bloqué votre contrat et donné un nouveau délai de 10 jours
3/ passé ce délai de 10 jours, il résiliera votre contrat et vous réclamera, à titre de dommages et intérêts, l’intégralité de la cotisation annuelle restant à percevoir.