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Coupures d'énergie et trêve hivernale : quels sont vos droits ?

Trêve hivernale et coupures d'énergie
En cas d'impayés et même en plein hiver, votre fournisseur d'énergie est en droit de réduire la puissance de votre compteur, à défaut de vous couper tout courant.

Du 1er novembre au 31 mars de chaque année, la trêve hivernale interdit aux fournisseurs de couper l'électricité de leurs clients. Attention cependant : toute l'énergie consommée durant cette période hivernale sera due !

À partir du début du mois de novembre et jusqu’à la fin mars, les ménages endettés savent qu’ils peuvent dormir tranquille et sans la crainte d’être réveillé par un huissier de justice escorté des forces de l’ordre. La « trêve hivernale » permet aux locataires mais aussi aux propriétaires de ne pas être expulsés de leur domicile au plus fort de la saison froide, du moins lorsqu’ils n’ont aucune possibilité de relogement.

Cette trêve, dont le principe remonte en France à 1956 et fait suite au célèbre appel de l’Abbé Pierre, a pour effet de suspendre l’exécution de toute mesure d’expulsion mais entraîne également des conséquences en matière de coupures d’énergie, qui sont interdites elles aussi pendant la même période. Attention cependant : si votre fournisseur n’a pas le droit de vous couper l’électricité, il peut malgré tout vous faire subir une réduction sévère de puissance !

La trêve hivernale : de quoi s’agit-il ?

La trêve hivernale désigne la période de l’année pendant laquelle il devient impossible de procéder à l’expulsion d’un locataire qui ne paierait pas ses loyers ou encore d’un propriétaire dont le bien serait saisi. Depuis l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », la trêve s’étend du 1er novembre jusqu’au 31 mars de chaque année, et non plus jusqu’au 15 mars comme c’était le cas auparavant.

De son côté, et même s’il ne peut temporairement pas faire procéder à une expulsion, le propriétaire-bailleur est libre de faire avancer le dossier auprès de l’huissier et du tribunal afin que l’expulsion arrive le plus tôt possible après le 31 mars.

À noter !

Différentes exceptions permettent d’expulser l’occupant d’un logement même en plein hiver. Ce sera notamment envisageable si :

  • Les habitants expulsés ont une solution de relogement réaliste, immédiate et « décente ».
  • Le logement occupé fait l’objet d’un arrêté de péril (insalubrité avancée, malfaçons importantes…) laissant craindre pour la sécurité de ses habitants.
  • Le logement est squatté.
  • La décision judiciaire concerne uniquement l’éloignement d’un conjoint violent.

Pas de coupure d’énergie pendant la trêve…

Depuis 2008, le principe de la trêve hivernale a été élargi à la question de la fourniture d’énergie. Désormais, les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont plus la possibilité d’opérer une coupure d’énergie entre le 1er novembre et le 31 mars, même si leur client a accumulé de nombreuses factures impayées. Cette protection, bien sûr, vise essentiellement à ce que les familles concernées puissent continuer à se chauffer pendant l’hiver. On notera que la même règle s’applique à la fourniture d’eau.

L'Abbé Pierre

En 1954, l'Abbé Pierre lançait son célèbre appel en faveur des mal-logés, lequel a largement contribué à la mise en place de la trêve hivernale quelques années après.

La reconnaissance de ce droit a été progressive. Avant 2013, l’interdiction de toute coupure d’énergie pendant la trêve hivernale ne bénéficiait ainsi qu’aux foyers qui avaient précédemment fait l’objet d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Depuis, le principe vaut pour tous les clients, qu’ils soient ou non bénéficiaires d’aides et des tarifs sociaux de l’énergie, bientôt remplacés par le chèque énergie.

…mais une possible réduction de puissance électrique

À défaut de pouvoir vous couper entièrement le courant, votre fournisseur d’électricité est fondé à réduire la puissance reçue par votre compteur en cas d’impayés, même en plein hiver.

Dans tous les cas, il ne pourra pas descendre sous un seuil de 3 kilowattheures. Ce niveau minimal n’est pas complètement arbitraire, puisqu’il correspond à la puissance dont vous aurez besoin pour assurer strictement vos besoins les plus élémentaires, soit un radiateur, un réfrigérateur et une ampoule électrique.

Cependant, la réduction de puissance est interdite si elle vise un foyer bénéficiaire du TPN (tarif de première nécessité), qui correspond au tarif social de l’électricité.

Quels recours ?

Si vous estimez que votre fournisseur d’électricité vous a appliqué une réduction de puissance sans en avoir le droit, ou si vous contestez le caractère excessif de cette mesure, votre premier réflexe doit être de saisir en urgence le médiateur national de l’énergie. Ce dernier est compétent pour intervenir dans tous les litiges opposant les fournisseurs à leurs clients. Il pourra bien souvent faire accepter une solution à l’amiable entre les deux parties, et vous éviter ainsi une procédure longue et inutile devant les tribunaux.

La saisine du médiateur peut être réalisée en ligne et en seulement quelques clics. N’hésitez pas à le solliciter, dans la mesure où cette institution pourra également vous orienter au besoin vers des aides auxquelles vous pourriez être éligible sans le savoir.

Toute consommation hivernale vous sera facturée

Cette période de grâce implique que votre fourniture de gaz ou d’électricité ne pourra pas être coupée jusqu’au 31 mars. En revanche, la trêve hivernale ne signifie absolument pas que l’énergie consommée sera gratuite ! Gardez donc à l’esprit que la facture vous sera réclamée, et viendra s’ajouter à vos précédentes dettes qui perdurent elles aussi.

Pendant l'hiver, il est impératif de continuer à effectuer tous les paiements et remboursements que vous pourrez vous permettre, même partiels. À défaut, votre fournisseur serait d’autant plus fondé à vous couper le courant dès la fin de la trêve.

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