Les dispositions de la loi portant sur la réforme du crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement s’appliquant au crédit revolving sont entrées en vigueur le 1er mai 2011. Première conséquence : ce crédit change de nom. Désormais, il ne s’appelle plus crédit « revolving » mais crédit renouvelable. Les changements provoqués par la loi Lagarde ne se limitent pas à cette inflexion terminologique. Voilà, ce qu’il faut savoir si le recours à cette formule vous tente.
A qui le crédit renouvelable s’adresse-t-il ?
Il met à votre disposition une réserve d'argent utilisable à votre gré. Cette réserve s’assèche lorsque l'on tire dessus et se reconstitue progressivement lorsqu’on rembourse le crédit. Coté paiement, la réserve permanente peut être couplée avec une carte de crédit.
Quelles sont les règles de fonctionnement ?
Vous avez la possibilité d’utiliser la somme mise à votre disposition - intégralement ou seulement en partie - pour effectuer des achats, en une ou plusieurs fois. Lors de la souscription du crédit, un plafond est fixé. Vous ne devez pas le dépasser.
La réserve d’argent se recompose au fur et à mesure des remboursements, dans la limite du plafond négocié au départ.
Quelles sont les formalités à accomplir pour ouvrir un crédit renouvelable ?
Il faut signer un contrat avec une banque ou un établissement de crédit qui vous fournira les informations financières permettant d’évaluer votre effort de remboursement. La fourniture de ces données est obligatoire. Le préteur doit aussi s’assurer que vous êtes solvable.
Si une proposition vous convient, un exemplaire de l'offre de contrat vous sera fourni. Vous disposerez alors d’un délai de 15 jours pour y répondre.
A noter que, depuis l’application de la loi Lagarde, le prêteur a l’obligation de vous donner le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable, si le montant de votre achat dépasse 1.000 €. Si vous changez d’avis après avoir ratifié une offre, pas de panique : à compter de la date de signature du contrat, vous disposez d’un délai de 14 jours vous permettant de faire jouer un droit de rétractation.
Trois mois avant l'échéance annuelle, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et des modalités de remboursement des sommes restant dues.
Comment sortir d’un crédit renouvelable ?
Le contrat est automatiquement reconduit chaque année par accord tacite après quelques formalités. L’établissement financier a l’obligation d’envoyer trois mois avant la fin de l’échéance les conditions de reconduction du contrat.
A tout moment, vous pouvez demander, la diminution de votre réserve de crédit, mettre entre parenthèses la possibilité de l'utiliser ou obtenir la résiliation du contrat.
Sur quelle durée la durée de remboursement s’étale-t-elle ?
Depuis application de la loi Lagarde, les durées maximales sont bornées comme suit :
- 36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3.000 euros
- 60 mois si le montant total du crédit dépasse 3.000 euros
Le taux d’un crédit renouvelable est-il plafonné ?
Le coût d’un crédit renouvelable est généralement plus élevé que celui d’un prêt à la consommation et il est révisable. Le Taux Effectif Global (taux intégrant l’intégralité des frais) ne doit toutefois pas dépasser le taux de l’usure (1). A titre indicatif, le taux moyen des crédits renouvelables d’un montant de 3000 € se situait autour de 15,5% en octobre 2011.
Sur quoi rembourse-t-on des intérêts et comment suivre la vie de mon crédit ?
Les intérêts ne portent que sur la somme effectivement empruntée. Chaque échéance, d’un montant minimum de 15 euros, doit comprendre le remboursement du capital emprunté. Chaque année, vous recevrez notamment un état des lieux indiquant la part du capital disponible et l'estimation du nombre de mensualités restants dues pour parvenir au remboursement intégral du crédit.
Bon à savoir : Si vous connaissez une période difficile, votre créancier peut vous accorder un report d'échéance à certaines conditions et sans que ce report puisse être accordé plus de 2 fois par an.
La souscription d’un crédit renouvelable va-t-elle de pair avec celle d’une assurance ?
Oui, vous devez être assuré. Votre préteur peut vous proposer une assurance, mais il n’a pas le droit de l’imposer. Attention : si vous « amenez » un assureur aucun dépassement des durées de remboursement maximales ne doit résulter du paiement des cotisations.
Et si, finalement, ce crédit ne me sert à rien ?
En cas de non utilisation du crédit pendant 2 années consécutives, le prêteur doit vous contacter pour savoir si souhaitez mettre fin au contrat.
(1) : Au quatrième trimestre 2011, pour un prêt d’un montant inférieur ou égal 1524 €, le taux d’usure est de 21,03%. Entre 1524 € et 3000 €, il se monte à 19,27%. Pour un montant supérieur à 6000 €, il descend à 16,62%.